La rémunération du dirigeant

Un dirigeant d'entreprise peut tirer diverses formes de revenus de son activité. Selon sa situation, il peut d'ailleurs les panacher entre elles. En société, le choix est plus étendu, mais souvent encadré de procédures à respecter.

Recevoir un salaire

L'entrepreneur individuel est seul à décider

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  L'exploitant individuel est libre de choisir de se verser un salaire régulier ou non, ce qui ne l'empêche pas de prélever des fonds dans la caisse quand il le veut. Salaire ou prélèvements, il ne s'agit que d'une appréhension anticipée d'une partie des bénéfices lui revenant, en tout état de cause, en fin d'année (voir fiche 12).

Qui décide pour les mandataires sociaux ?

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  En SARL. La rémunération du gérant peut être fixée par les statuts. En pratique, cependant, il est fréquent que les statuts posent le principe d'une rémunération et laissent à l'assemblée (vote acquis avec plus de la moitié des parts) le soin d'en déterminer le montant, les modalités et de la modifier.

En EURL. La décision appartient à l'associé unique et est ensuite transcrite sur le registre.

Vote du gérant. La rémunération du gérant et sa modification ne semblent pas soumises à la procédure des conventions réglementées dès lors que la décision des associés accorde cette rémunération dans des conditions normales. Il a été jugé qu'il s'agit d'une opération courante, autorisant le gérant à prendre part au vote.

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  En SAS. Les statuts fixent les conditions de la rémunération du président : ils peuvent arrêter le mode de calcul ou laisser à une décision collective le soin d'en fixer le montant (majorité requise prévue par les statuts).

SASU. L'associé unique décide seul, puis sa décision est répertoriée au registre.

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  En SNC. La rémunération du gérant est fixée par les statuts, ou par une décision ultérieure (vote acquis à l'unanimité, sauf clause contraire des statuts).

Être aussi salarié

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  Le fisc et la sécurité sociale assimilent à des salariés les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SAS. Pourtant, juridiquement, ces mandataires sociaux ne sont pas de vrais salariés : s'ils perdent leur poste, ils ne peuvent prétendre aux allocations versées par les Assédic (voir fiche 4). Pour cela, il faut que, en sus de leur mandat social, ils aient un contrat de travail (voir fiche 7). La rémunération perçue à ce titre obéit au droit du travail (voir fiche 8).

Percevoir des dividendes

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  En sa qualité d'associé, le dirigeant de société a vocation à recevoir une quote-part des bénéfices au prorata de sa participation au capital. L'attribution de dividendes suppose que l'assemblée générale se réunisse pour approuver les comptes et procède à l'affectation des résultats (voir fiche 9).

Apports en industrie. En SARL, SAS (depuis le 1^er janvier 2009) et SNC, celui qui ne peut apporter ni capitaux ni biens en nature peut s'associer quand même par des apports en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances et relations), ce qui lui permettra de participer aux résultats, à charge pour lui de contribuer aux pertes. Sauf clause contraire des statuts, la part de bénéfices de l'apporteur en industrie est égale à celle de l'associé qui a apporté le moins.

Régime social

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  Depuis le 1^er janvier 2009, les dividendes distribués aux associés de sociétés d'exercice libéral, leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs non émancipés sont partiellement soumis à cotisations sociales. Est assujettie la part des revenus distribués supérieure à 10 % du capital social. En revanche, cette part ne supporte alors pas la CSG et la CRDS au titre des revenus du patrimoine.

Profiter d'avantages en nature

Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?

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  Le dirigeant de société bénéficie d'un avantage en nature quand son entreprise lui permet de réaliser une économie en prenant à sa charge certaines de ses dépenses personnelles : le dirigeant utilise gratuitement à des fins privées un bien de la société (ex. : véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur), la société supporte des frais qui auraient normalement incombé au dirigeant (ex. : voyage, notes personnelles de restaurant ou d'hôtel) ou encore, elle lui fait profiter d'un bien qu'il aurait payé plus cher sur le marché (ex. : logement, nourriture, remise de produits de l'entreprise, tarifs préférentiels).

Régime fiscal

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  Les avantages en nature accordés aux dirigeants sont imposables à l'impôt sur le revenu. Ils sont normalement évalués pour leur valeur réelle. Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que pour les dirigeants de SAS, l'avantage en nature correspondant au véhicule et aux outils issus des NTIC doit cependant être évalué forfaitairement selon les règles prévues pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit le montant de la rémunération.

Régime social

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  L'avantage en nature donne lieu à cotisations sociales.

Quel que soit le statut juridique du dirigeant, une évaluation forfaitaire selon les barèmes officiels est admise s'il cumule son mandat social avec un contrat de travail et si l'avantage en nature est octroyé au titre de ce contrat et en tenant compte de la seule rémunération perçue à ce titre.

À défaut de contrat de travail, les gérants majoritaires doivent évaluer tous les avantages en nature pour leur montant réel.

Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL affiliés au régime général de sécurité sociale ainsi que les dirigeants de SAS peuvent utiliser les barèmes forfaitaires, mais seulement pour les avantages véhicules et NTIC.

Détenir un compte courant d'associé rémunéré

Objet

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  Le compte courant d'associé permet à l'associé de prêter à sa société, notamment des fonds qu'il laisse à sa disposition (rémunération, dividendes…). En contrepartie, l'associé perçoit des intérêts.

Les intérêts versés aux associés sont déductibles du résultat de l'entreprise dans certaines limites publiées officiellement. Exceptionnellement, les intérêts versés aux associés sont, toutefois, entièrement déductibles lorsque les fonds avancés par l'associé proviennent d'un emprunt contracté à titre personnel auprès d'une banque.

Pour l'associé, les intérêts perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ». Lorsque les intérêts sont déductibles, l'associé peut opter pour le prélèvement libératoire au taux de 16 % majorés de 11 % de prélèvements sociaux. Pour les associés dirigeants, l'option n'est toutefois possible que pour les intérêts se rapportant à un dépôt maximum de 46 000 €.

Fonctionnement

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  Les modalités de fonctionnement du compte sont en général prévues par les statuts. À défaut, une convention détaillée doit être signée entre l'associé et la société et être soumise à la procédure spécifique des conventions réglementées (voir fiche 100). À peine de nullité, ce compte ne peut jamais être débiteur.

Remboursement. L'associé prêteur peut, en théorie, exiger d'être remboursé à tout moment quel que soit l'état financier de la société. En pratique, cependant, les juges considèrent en général que le remboursement ne doit pas mettre en péril la société.

Pour éviter un brusque retrait des fonds, il peut être exigé que la demande de remboursement respecte un certain préavis. Ou encore, à l'unanimité des associés, une clause de blocage peut être prévue pendant quelques années (au-delà de 5 ans, il y a des avantages fiscaux) ou une clause de cession d'antériorité de créance par laquelle l'associé renonce à demander le remboursement avant qu'un autre créancier ne soit désintéressé.

Compte à vue. Tout associé d'une SNC peut lui prêter des fonds pour moins de 2 ans ou disponibles à tout moment. Mais, en SARL, cette faculté est réservée aux seuls gérants ou associés détenant au moins 5 % du capital. Les prêts des autres associés doivent durer plus longtemps. La règle est identique dans les SAS : des prêts si courts ne sont permis qu'aux actionnaires détenant 5 % du capital.

Départ de l'associé. Ce n'est pas parce que l'associé cède ses parts qu'il cède aussi le solde créditeur de son compte courant. Il faut le prévoir dans l'acte de cession, ou un document séparé, et le notifier à la société par huissier (ou acceptation dans un acte notarié).

Obtenir paiement de biens ou services rendus

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  Percevoir des loyers pour avoir loué ses murs ou son fonds à sa société, toucher des royalties pour lui avoir concédé l'exploitation d'un brevet, agir envers elle en tant que prestataire de services… toute une série de contrats permet au dirigeant d'encaisser des revenus de sa société. Mais il doit alors impérativement respecter une procédure de contrôle spécifique destinée à éviter les conflits d'intérêts.

Une convention réglementée

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  Les contrats (contrat de travail, bail, location-gérance, licence de marque, concession de brevet, convention de compte courant…) entre une SARL ou une SAS et un de ses dirigeants (mais aussi un simple associé dans une SARL) sont soumis à contrôle. Ils doivent respecter une procédure d'approbation par les autres associés, destinée à leur permettre de s'assurer que le dirigeant n'a pas profité de sa position pour s'octroyer, à travers ce contrat, des avantages exorbitants préjudiciables à la société (voir fiche 100). Seuls échappent à cette obligation les contrats courants (c'est-à-dire entrant dans l'activité de la société, telle que définie par son objet social) conclus à des conditions normales (c'est-à-dire ne comportant pas au profit du dirigeant concerné un gain exorbitant ou des conditions exceptionnelles).

Régime fiscal

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  Société. Pour la société, les sommes versées au dirigeant au titre d'une convention réglementée constituent des charges déductibles dès lors qu'elles correspondent à des actes normaux de gestion et ne sont pas excessives.

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 Dirigeant. Pour le dirigeant, ces sommes sont imposées à l'IR dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (ex. : la redevance d'une location-gérance est imposée en tant que BIC, des honoraires de conseil comme BNC). La modicité des sommes peut permettre au dirigeant de leur appliquer le régime de la micro-entreprise (voir fiche 13).

Régime social

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  La nature des sommes détermine leur assujettissement ou non à cotisations, le cas échéant, en appliquant les règles des pluriactifs. Ainsi, une redevance de location-gérance supporte des cotisations si le loueur occupe, dans la société, une place lui permettant de participer à l'exploitation du fonds loué.