Prérogatives du gérant de SARL

En pratique, un élément est capital : la part du capital détenue par le gérant. De fait, le gérant majoritaire peut, sans réelle entrave, décider de la conduite de l'entreprise. À l'inverse, pour le gérant non associé, les limites légales ou statutaires à ses attributions s'avéreront bien plus contraignantes.

À l'égard des tiers

Investi des pouvoirs les plus étendus

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Vis-à-vis de l'extérieur, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. La SARL est engagée même par ses actes ne relevant pas de l'objet social.

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En interne, des clauses statutaires peuvent encadrer les prérogatives du gérant. Mais impossible de s'en prévaloir vis-à-vis des tiers. Il en va de même de clauses répartissant les pouvoirs entre cogérants ou exigeant leur signature conjointe pour engager la SARL.

Seulement deux limites

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Acte hors objet social. La SARL peut échapper à l'engagement souscrit par son gérant si elle parvient à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; la seule publication des statuts ne suffit pas à rapporter cette preuve.

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Pouvoirs exclusifs de la collectivité des associés. Quelle que soit sa position, le gérant ne peut s'attribuer ou se faire attribuer des pouvoirs que la loi réserve expressément aux associés. De façon très schématique, une décision collective des associés est nécessaire pour :
- modifier les statuts,
- examiner et approuver les comptes de l'exercice,
- fixer les dividendes, reports à nouveau et affectations aux réserves,
- nommer ou révoquer les gérants,
- nommer, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes et renouveler leur mandat,
- autoriser la gérance à effectuer les opérations dépassant la limite assignée par les statuts à ses pouvoirs,
- approuver, ou autoriser selon le cas, les conventions entre la SARL et l'un de ses gérants ou de ses associés.

Le gérant associé participe au vote de ces décisions. S'il est majoritaire, il n'aura donc aucune difficulté à obtenir l'adoption des décisions qui impliquent une majorité simple. Il n'en demeure pas moins que, pour toutes ces décisions (voir tableau « Qui prend la décision ? » en fin de fiche), il devra respecter le formalisme de la décision collective ; il ne peut pas agir directement seul.

Changement de gérant

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La SARL ne peut invoquer la nomination ou la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées au registre du commerce.

À l'égard des associés

Respecter les limites statutaires

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En interne, les pouvoirs du gérant sont définis par les statuts. En pratique, une autorisation des associés est souvent requise pour emprunter au nom de la SARL, consentir une hypothèque sur un immeuble social ou nantir un fonds de commerce. S'il y a plusieurs gérants, les pouvoirs peuvent être répartis entre eux.

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Quand le gérant ne respecte pas les exigences statutaires, les associés peuvent valablement le lui reprocher soit en lui réclamant des dommages-intérêts si ses décisions ont causé un préjudice à la SARL, soit en le révoquant pour juste motif (voir fiche 96). En pratique, encore une fois, le gérant majoritaire est relativement à l'abri car il dispose d'assez de voix pour s'opposer à sa révocation.

Conventions entre le gérant et la SARL

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En raison des conflits d'intérêts qu'ils sont susceptibles de causer, les contrats conclus entre la société et son gérant font l'objet d'une attention particulière. Certains sont en tout état de cause interdits. Tandis que d'autres obéissent à une procédure de contrôle spécifique (voir fiche 100).

Qui prend la décision ?
Nature de la décision	Gérance	AGO	AGE
Achats, ventes, commandes, contrats courants	Pouvoir général de gestion Sauf ->	• Pour les engagements très importants, les statuts peuvent prévoir au-delà d'un certain montant une autorisation préalable de l'assemblée. • Si le dirigeant a un intérêt personnel à l'opération entraînant la procédure des conventions réglementées.
Opérations de crédit, emprunts	Pouvoir de gestion, mais le gérant ne peut emprunter auprès de la SARL Sauf ->	• De nombreux statuts prévoient une autorisation préalable de l'assemblée pour les emprunts au-delà d'un certain montant.
Impôts, cotisations sociales	Actes courants relatifs à l'exercice de l'activité
Ouverture d'agence ou de succursale	Décision de la gérance
Conclusion d'un bail SARL locataire SARL bailleresse	Pouvoirs normaux de gestion Lorsque la SARL propriétaire des locaux les loue pour un usage commercial, le gérant a normalement le pouvoir de signer ce bail Sauf ->	Les statuts peuvent contenir une clause selon laquelle le gérant doit être préalablement habilité pour consentir un bail
Cautionnement	Gérant si opération conforme à l'intérêt social si le cautionnement entre dans l'objet social Sauf ->		Autorisation de l'AGE si ces conditions ne sont pas remplies.
Vente du fonds de commerce			L'autorisation préalable de l'AGE est nécessaire dès lors que la vente du fonds vide la société de sa substance et porte sur le fonds constituant l'objet principal. L'autorisation de l'AGE est également indispensable quand la vente entraîne une modification statutaire.
Cession d'une branche d'activité	Peut entrer dans les pouvoirs de la gérance si la branche d'activité n'est pas nécessaire à la poursuite de l'objet et que l'activité cédée ne se confond pas avec l'objet statutaire Sauf ->	• En pratique, une autorisation de l'assemblée sera nécessaire soit par application d'une clause statutaire la prévoyant, soit pour satisfaire aux exigences de l'acquéreur. • Si la branche d'activité est essentielle pour la poursuite de l'objet social, une assemblée générale extraordinaire autorise l'opération.
Participation dans d'autres sociétés	La cession de participation entrant dans l'objet social de la société peut être décidée par le gérant, sans l'accord de l'assemblée, dès lors que cette cession n'épuise pas ou ne réduit pas l'objet Sauf ->	En présence de clauses statutaires fréquentes imposant l'accord préalable de l'assemblée.
Location-gérance du fonds	En présence de la clause statutaire classique visant l'exploitation « sous quelque forme que ce soit », le gérant est habilité à donner le fonds en location-gérance à des conditions usuelles.
Comptes sociaux
Arrêter les comptes annuels	Gérance.
Approuver les comptes annuels		Pouvoir exclusif de l'assemblée.
Distribution de dividendes Prise de décision Paiement du dividende	Gérance, sauf décision particulière de l'assemblée.	Pouvoir exclusif des associés.
Augmentation de capital			Décision extraordinaire : • majorité des 3/4 ou des 2/3 des parts sociales. • majorité de la 1/2 des parts sociales si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves ou de bénéfices.
Passer une convention réglementée	Rapport du gérant associé.	Approbation a posteriori par l'assemblée.
Agir en justice	Pouvoir du gérant qu'il peut déléguer.
Déclarer une créance (client en redressement ou liquidation judiciaires)	Pouvoir du gérant qu'il peut déléguer.
Révocation du gérant statutaire ou non		Décision des associés représentant plus de la 1/2 des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte.
Cession de parts sociales Notification de l'acte de cession de parts Agrément du cessionnaire selon les règles légales ou statutaires	Gérance.		Décision extraordinaire des associés à la double majorité : • majorité en nombre des associés ; • majorité de la 1/2 des parts sociales.
Transfert du siège social	Gérant si transfert dans le même département ou un département limitrophe.		Ratification par l'AGE à la majorité des 3/4 ou des 2/3 des parts. AGE à l'unanimité si entraîne un changement de nationalité.
Changement de dénomination ou d'objet			Décision extraordinaire impliquant une modification des statuts.
Fusion			Décision extraordinaire pouvant nécessiter une décision unanime, notamment lorsqu'elle entraîne une augmentation des engagements des associés.
Transformation en SA ou SAS			Décision extraordinaire majorité des 3/4 des parts, ou des 2/3 pour les sociétés créées depuis le 4 août 2005 avec quorum. Toutefois, la majorité simple est suffisante, si les capitaux propres excèdent 750 000 € ; l'unanimité s'impose en cas de transformation en SAS.
Émission d'obligations			Décision extraordinaire.
Cession d'un droit au bail	Gérant Sauf ->		Autorisation des associés si la cession met fin à l'activité de la société.

Délégations de pouvoirs

1596. Le gérant d'une SARL n'a pas le droit de déléguer l'intégralité de ses pouvoirs. Mais il peut valablement conférer des délégations spéciales pour des opérations déterminées, sauf si les statuts imposent alors une autorisation préalable des associés. Sur les conséquences d'une délégation de pouvoirs au regard de la responsabilité pénale du gérant, voir la fiche 3.