Étendue des responsabilités du dirigeant

C'est en première ligne qu'un entrepreneur individuel répond de son activité. Tandis que le dirigeant de société peut tenter de s'abriter derrière la personnalité de l'entreprise. Souvent en vain, notamment en cas de procédure collective.

Directement contre l'entrepreneur individuel

Responsable civilement

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  L'entreprise individuelle n'est pas une personne. Elle se confond avec son dirigeant. La responsabilité civile de l'entrepreneur individuel est engagée dès lors qu'un dommage résulte de son exploitation. Ces dommages peuvent être dus à sa propre intervention ou à celle de ses employés dans l'exercice de leurs attributions, à un bien dont il a la garde, à une faute, à une omission ou encore à une imprudence.

En cas d'infraction pénale

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  L'entrepreneur individuel doit veiller à l'application de la réglementation en vigueur. Il est pénalement responsable des infractions commises, intentionnellement ou non, dans le cadre de son exploitation, y compris par ses salariés.

Délégation de pouvoirs. Cette cause d'exclusion de responsabilité est peu fréquente en entreprise individuelle, tant il est vrai que son dirigeant concentre souvent la quasi-totalité des pouvoirs entre ses mains.

Risques « amortis » pour le dirigeant de société

La société écran civil

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  La société est une personne distincte de ses associés et dirigeants. Mais pour s'engager, elle a besoin d'être représentée par un mandataire : le dirigeant. La société est donc liée par les actes qu'il accomplit en son nom et elle endosse la responsabilité des dommages qui résultent des faits de ses salariés et des décisions de ses dirigeants.

Action de la société ou des associés

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  Il est néanmoins possible d'agir en justice directement contre le dirigeant pour remettre en cause sa gestion : le dirigeant est tenu de réparer les préjudices que sa gestion a causés à la société ou aux associés. Par exemple, ces préjudices peuvent résulter de l'inobservation des prescriptions légales, de la violation des statuts, ou encore d'une décision prise dans des conditions défavorables à la société.

Sur ce terrain, un associé peut agir personnellement contre le dirigeant s'il établit que les agissements de celui-ci lui ont été préjudiciables. Les associés peuvent aussi agir en justice au nom de leur société, seuls ou en groupe, contre le dirigeant en place ; les dommages et intérêts éventuellement versés par le dirigeant seront alors perçus par la société.

Poursuites limitées des tiers

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  Les tiers peuvent invoquer la responsabilité personnelle du dirigeant uniquement en cas de faute personnelle dissociable de ses fonctions, ce qui est difficile à prouver. Peu importe le non-respect des textes : outrepasser ses pouvoirs, violer un texte impératif ou un contrat est fautif, mais cela ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant s'il a agi dans le cadre de ses fonctions et en représentation de la société. La gravité de la faute n'est pas non plus déterminante.

Dirigeant de fait. Le dirigeant de fait est celui qui, sans en avoir officiellement le droit, s'immisce dans la gestion de l'entreprise et la dirige. Sa responsabilité est identique à celle du dirigeant de droit.

Responsabilité pénale

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  Une société peut être condamnée pénalement même si le texte d'incrimination ne vise pas expressément la responsabilité pénale des personnes morales. Toutefois, la responsabilité pénale de la société ne peut être engagée que si l'infraction a été commise pour son compte par un de ses représentants. En pratique, il n'est pas toujours nécessaire de préciser quel organe ou représentant de la société a commis les faits lorsque l'infraction s'inscrit dans le cadre de la politique commerciale de la société. Par sa nature, ce type d'infractions ne peut être commis que pour la société par un de ses représentants.

La responsabilité d'une société n'exclut pas celle de ses dirigeants auteurs ou complices des mêmes faits. Donc si une société est poursuivie, son dirigeant peut l'être aussi comme il peut ne pas l'être.

En pratique, il risque d'être poursuivi pour les infractions intentionnelles ou particulièrement graves de la société et celles commises par intérêt personnel. Le dirigeant encourt aussi une responsabilité pénale importante au titre de son administration.

En outre, le fait que sa société soit poursuivie pénalement peut s'avérer fâcheux pour un dirigeant, même si lui-même n'est pas poursuivi. Ainsi, l'amende infligée à la société peut être très lourde (toujours 5 fois plus élevée que pour une personne physique). Le dirigeant peut donc être mis en difficulté devant l'assemblée des associés qui lui reprocherait d'avoir conduit la société d'une telle condamnation.

Responsabilité sociale

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  En cas de défaut de paiement par la société des cotisations de sécurité sociale, le dirigeant peut être condamné au règlement des pénalités prévues et peut être tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice subi par la caisse de sécurité sociale.

Responsabilité fiscale

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  Si, par des manquements répétés aux obligations fiscales, le dirigeant a rendu impossible le recouvrement de l'impôt dû par la société, il peut être tenu de verser l'intégralité de ces sommes au fisc ainsi que les pénalités correspondantes.

En cas de défaillance de l'entreprise

Responsabilité immédiate

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  En entreprise individuelle, l'exploitant est responsable en direct sur l'ensemble de son patrimoine personnel.

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 Déclaration d'insaisissabilité. Par dérogation à ce principe, l'entrepreneur individuel peut mettre tout ou partie de ses biens immobiliers non professionnels à l'abri des poursuites en déclarant leur insaisissabilité auprès d'un notaire ; cette déclaration est suivie d'une publication au bureau des hypothèques du lieu d'implantation de l'immeuble ainsi que d'une mention au RCS pour les commerçants. En pratique, cependant, cette déclaration est peu utilisée : dans beaucoup de cas, elle réduit considérablement l'étendue des garanties des créanciers, qui hésiteront d'autant plus à financer l'exploitant.

Conjoint exposé. Le conjoint qui participe à l'activité prend des risques sur son propre patrimoine, dans la mesure où il peut être qualifié de dirigeant de fait.

Mais le conjoint qui n'intervient pas directement dans l'exploitation peut aussi être tenu responsable de l'activité de l'entrepreneur individuel. S'ils sont mariés sous un régime de communauté, sont engagés les biens propres de l'exploitant et les biens communs des époux. Par ailleurs, même s'ils sont mariés sous un régime de séparation des biens, les poursuites des créanciers peuvent s'étendre aux biens propres du conjoint qui se serait porté garant de dettes de l'exploitant.

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  En SNC, les associés sont indéfiniment tenus du passif : l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SNC débouche sur une même procédure à l'égard de chacun d'eux.

Responsabilité théoriquement limitée

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  En SARL et SAS, les associés et dirigeants ne sont, en principe, responsables qu'à hauteur de leurs apports. La réalité contredit néanmoins souvent ce principe.

Garanties personnelles

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  Dans le cadre d'une opération déterminée, le créancier de la société défaillante a très souvent obtenu du dirigeant qu'il engage sa garantie personnelle, par un cautionnement notamment. Si nécessaire, au lieu de déclencher une procédure collective, ce créancier aura tout intérêt à mettre en jeu cette garantie, de façon à recouvrer sa créance sans subir le concours des autres créanciers.

Comblement du passif social

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  Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que tout ou partie des dettes de la société seront supportées par les dirigeants de droit ou de fait. L'action se prescrit cependant par 3 ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire ou la résolution du plan. Passé ce délai, le risque est écarté.

Conception étendue de la faute de gestion. La faute de gestion, susceptible de mettre en cause la responsabilité du dirigeant, doit avoir contribué à accroître le passif sans nécessairement en être la cause unique. La faute est manifeste en cas d'infraction. Mais il peut aussi s'agir d'un acte non répréhensible ou d'une omission, telle celle d'avoir tardé à déclarer la cessation des paiements.

Autres condamnations

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  À certaines conditions, le dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaires peut aussi être mis en faillite personnelle, faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une condamnation pour banqueroute.