Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Crédit d'impôt formation du dirigeant

Les sommes engagées par l'entreprise pour la formation des dirigeants ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Entreprises concernées

$350

  Le crédit d'impôt est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui sont soumises à l'IR ou à l'IS selon un régime réel d'imposition. Les entreprises exonérées d'impôt grâce aux dispositifs d'aménagement du territoire bénéficient également du dispositif (voir fiche 37).

Dirigeants concernés

$351

  Le crédit d'impôt s'applique :
- aux entrepreneurs individuels ;
- aux gérants de SNC, SCA, SARL ;
- au président du conseil d'administration, aux directeurs généraux de SA ;
- au président et aux directeurs généraux de SAS.

Dépenses concernées

$352

  Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles imputables au titre de la formation professionnelle continue à laquelle sont tenus les employeurs (par exemple, sont visées les dépenses pour acquérir, entretenir ou perfectionner les compétences du dirigeant).

Montant du crédit d'impôt

Calcul du crédit d'impôt

$353

  Le crédit d'impôt est égal au produit des heures de formation suivies, plafonnées à 40 h par année civile et par entreprise (quel que soit le nombre de dirigeants concernés dans l'entreprise), par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour les exercices clos en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé sur la base des heures de formation suivies pendant la dernière année civile écoulée.

Utilisation du crédit d'impôt

$354

  Le crédit d'impôt est utilisé pour payer l'IR ou l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle le dirigeant a suivi ses heures de formation. Dans les sociétés soumises à l'IR, le crédit d'impôt est transféré aux associés et s'impute sur leur impôt personnel en proportion de leurs droits s'ils participent de façon effective à l'exploitation. Le crédit non utilisé est remboursé.

Déclaration

$355

  Le crédit d'impôt est calculé par l'entreprise à partir d'une déclaration spéciale 2079-FCE-SD jointe à la déclaration annuelle des résultats.

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens