L'entreprise propriétaire du véhicule

Conséquences fiscales liées à l'achat, par l'entreprise, des véhicules utilisés pour les besoins de l'activité.

Amortissement

Techniques d'amortissement

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  Le coût d'acquisition du véhicule est récupéré par le biais de l'amortissement. L'amortissement des véhicules de tourisme est pratiqué sur un mode linéaire sur une durée, en principe, de 5 ans. Les véhicules de plus de 2 tonnes peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif (voir fiche 16).

Amortissement déductible

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  L'amortissement des voitures particulières n'est pas déductible pour la fraction du prix d'acquisition TTC qui dépasse 18 300 € TTC, si la première mise en circulation est intervenue depuis le 1^er novembre 1996. Cette limitation vise les voitures particulières, c'est-à-dire les voitures de tourisme, les « breaks », « commerciales » ou « canadiennes », même si elles sont mises à la disposition des services commerciaux. Elle ne concerne pas les voitures particulières nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison de son objet (ex. : taxis, voitures des autos-écoles), ni les véhicules utilitaires (ex. : camionnettes) et les voitures de société (deux places seulement à l'avant, pas de point d'ancrage permettant l'installation de sièges arrières).

La fraction de l'amortissement exclue des charges déductibles est rapportée aux bénéfices imposables de façon extra-comptable. Elle doit être retenue pour le calcul de la plus-value ou moins-value résultant de la vente du véhicule.

La base de calcul de l'amortissement correspond au prix d'acquisition TTC augmenté du coût d'acquisition des équipements et accessoires, qu'ils soient livrés avec le véhicule ou ultérieurement.

Amortissement limité à 9 900 € pour les véhicules polluants

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  La limite de déduction des amortissements est fixée à 9 900 € pour les véhicules :
- immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, y compris le cas échéant les véhicules dits « propres » qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié (voir sur cette notion, fiche 67) ;
- qui émettent plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre ;
- qui ont été mis, pour la première fois en circulation après le 1^er juin 2004 ;
- acquis, par l'entreprise, à compter du 1^er janvier 2006.

La fraction des dotations annuelles excédentaire est réintégrée dans le résultat fiscal de façon extra-comptable.

TVA

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  La TVA acquittée, au taux de 19,60 %, sur l'achat n'est récupérable que pour les véhicules utilitaires ou de société. L'interdiction est totale pour les voitures particulières : ni la TVA sur l'achat, ni celle grevant les frais d'entretien et de réparation ne sont récupérables. Cette interdiction ne vise pas les voitures particulières nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison de son objet (ex. : taxis).

La TVA grevant les essences (essence normale, supercarburant avec ou sans plomb) n'est pas récupérable, quel que soit le véhicule utilisé.

La TVA grevant les gazoles utilisés pour des véhicules exclus du droit à déduction n'est récupérable qu'à hauteur de 80 % de son montant. La récupération est totale pour le gazole utilisé pour des véhicules non exclus du droit à déduction (pour les véhicules non polluants, voir fiche 67).

Taxe sur les voitures de société (TVS)

Sociétés concernées

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  La TVS est due par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu. Les organismes non lucratifs ne sont pas soumis à la taxe.

Véhicules possédés ou utilisés par la société

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  Sont soumis à la taxe les véhicules possédés et immatriculés en France au nom de la société (qu'elle soit propriétaire ou locataire des véhicules), dans la catégorie des « voitures particulières » ou, dont la société a supporté le coût d'acquisition ou dont elle pourvoit régulièrement à l'entretien. Depuis le 1^er octobre 2005, les véhicules utilisés en France sont aussi taxables, quel que soit le pays de leur immatriculation. Sont exonérés de la taxe les véhicules des négociants automobiles destinés à la vente. Il existe des exonérations pour les véhicules non polluants (voir fiche 68).

Calcul et paiement de la taxe

$1078

  Les tarifs de la TVS sont annuels, mais la taxe est liquidée par trimestre civil en fonction, d'une part, des véhicules possédés au 1^er jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe et, d'autre part, des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.

Le tarif en fonction de l'émission de dioxyde de carbone émis par kilomètre (CO2) s'applique aux véhicules qui, à la fois :
- sont utilisés ou possédés par la société pour la première fois à partir du 1^er janvier 2006,
- dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1^er juin 2004,
- et qui ont fait l'objet d'une réception communautaire.

Le tarif en fonction de la puissance fiscale du véhicule s'applique aux autres véhicules.

Véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou salariés

$1079

  Depuis le 1^er janvier 2006, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou par les dirigeants et pour lesquels la société procède à des remboursements de frais (indemnisation en fonction des frais réels, allocations forfaitaires, barème kilométrique publié par le fisc…) sont taxables. Le montant de la taxe est déterminé en fonction du taux d'émission de CO2 pour les véhicules :
- qui sont utilisés à des fins professionnelles moyennant remboursement de frais kilométriques à partir du 1^er janvier 2006 ;
- dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1^er juin 2004 ;
- qui ont fait l'objet d'une réception communautaire.

Le tarif en fonction de la puissance fiscale s'applique aux véhicules qui ne satisfont pas aux critères ci-dessus définis.

La taxe est liquidée par trimestres. Les trimestres à prendre en compte pour le calcul de la taxe sont ceux au cours desquels le salarié ou le dirigeant effectue un déplacement professionnel et pour lequel la société procède au remboursement de frais kilométriques.

Une fois calculée, à partir de l'un ou l'autre des barèmes ci-dessus, la taxe fait l'objet :
- d'un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant (voir tableau ci-après),
- puis, d'un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

Les entreprises sont dispensées de déclarer les véhicules pour lesquels la taxe n'est pas due dès lors que le montant des remboursements, par véhicule, n'excède pas 15 000 km.

Autres charges

Frais d'entretien, de réparation, d'assurance, d'essence

$1080

  Les frais d'entretien, de réparation, de carburant et d'essence acquittés par la société sont déductibles sans limitation, s'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise. La déduction s'applique à tous les véhicules.

Les dépenses sont déductibles pour leur montant réel, dûment justifié. Les exploitants relevant des BIC peuvent évaluer leurs frais de carburant de façon forfaitaire, sous réserve d'opter pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée (voir barème, fiche 70).