L'entreprise locataire du véhicule

Conséquences fiscales liées à la location, par l'entreprise, des véhicules utilisés pour les besoins de l'activité.

Loyers versés

Techniques d'amortissement

$1086

  Les loyers des voitures louées neuves ou d'occasion sont déductibles dans la limite d'un plafond analogue à celui applicable à l'amortissement des véhicules appartenant aux entreprises (voir fiche 65). La limitation concerne les voitures particulières prises en crédit-bail ou en location plus de trois mois (ou d'une durée inférieure à trois mois, renouvelable). La part du loyer qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur doit être réintégrée, de façon extra-comptable, dans les résultats imposables de la société.

La limitation ne concerne pas les voitures utilitaires, ni les voitures de société pour lesquelles les loyers sont entièrement déductibles et la durée de location est sans incidence.

Taxe sur les voitures de société (TVS)

Sociétés concernées

$1087

  La TVS est due par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu à raison des voitures particulières qu'elles utilisent. Les véhicules loués sont soumis à la taxe si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou trente jours consécutifs. Les véhicules immatriculés au nom de personnes physiques ou loués par elles sont soumis à la TVS si la société supporte le prix de la location ou pourvoit régulièrement à l'entretien des véhicules et aussi, sous certaines conditions, si le véhicule est loué par les salariés ou dirigeants et que la société leur rembourse des frais professionnels (voir § 1079).

Calcul et paiement de la taxe

$1088

  Pour les locataires, la taxe est calculée, pour la période d'imposition (1^er octobre au 30 septembre) par trimestre civil, d'après le nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre. La taxe n'est cependant pas due lorsque la location n'excède pas 1 mois civil ou 30 jours consécutifs pour une même période d'imposition. Lorsque la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe est due au titre d'un seul trimestre si la location est supérieure à 30 jours consécutifs mais inférieure à 90 jours consécutifs. Elle est due sur deux trimestres, si la location dépasse 30 jours mais ne dépasse pas 6 mois civils, soit 180 jours consécutifs.

Autres charges

Frais d'entretien, de réparation, d'assurance, d'essence

$1089

  Les frais d'entretien, de réparation, de carburant et d'essence acquittés par la société sont déductibles, sans limitation, s'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise. La déduction s'applique à tous les véhicules.

Les dépenses sont déductibles pour leur montant réel, dûment justifié. Les exploitants individuels peuvent, sous certaines conditions liées notamment à l'option pour une comptabilité supersimplifiée, évaluer leurs frais de carburant de façon forfaitaire (voir barème, fiche 68). Ce barème peut aussi être utilisé par les salariés pour les véhicules qui ne leur appartiennent pas (véhicule prêté ou loué) mais qui sont utilisés à des fins professionnelles.