Lorsque le salarié démissionne
La démission est une décision du salarié. L'employeur ne peut jamais la présumer. Libre décision du salarié Liberté encadrée
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En principe, seul le salarié sous CDI peut démissionner ; le salarié sous CDD ou l'apprenti ne le peut pas. Expression d'une réelle volonté
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Pour prendre en compte une démission, il faut que le salarié ait clairement, explicitement et sereinement fait savoir sa volonté de quitter l'entreprise de sa propre initiative. Sans condition de forme
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La démission n'a pas à être motivée.
La démission n'a pas à être notifiée par écrit. En pratique, il est néanmoins recommandé à l'employeur de demander au salarié de formaliser dans un courrier sa volonté de démissionner. Conséquences pratiques pour le salarié Exécuter un préavis
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Sauf s'il en est dispensé (voir § 1422), le salarié qui démissionne doit exécuter un préavis. Exécuter ses obligations contractuelles
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Le salarié doit notamment : - respecter son obligation de loyauté durant le préavis ;
- verser éventuellement à l'employeur la somme prévue par la clause de dédit-formation (voir fiche 74) ;
- respecter après la rupture du contrat l'éventuelle clause de non-concurrence (sauf si l'employeur y renonce, voir fiche 88).
Exceptions
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Le préavis n'est pas exécuté, notamment : - si l'employeur en dispense ou accepte d'en dispenser le salarié ;
- si la salariée est enceinte (voir fiche 83) ;
- si la démission intervient après un congé de maternité ou d'adoption ou dans les 2 mois de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant au foyer ;
- si la démission intervient à la fin d'un congé pour création d'entreprise.
Durée du préavis :
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- la date de la démission est le point de départ du préavis ; - la durée du préavis de démission est fixée, le plus souvent, par la convention collective, à défaut par l'usage ;
- le contrat de travail ne peut pas prévoir une durée de préavis de démission plus longue que celle prévue par la convention collective.
Conséquences pratiques pour l'employeur Opter pour la dispense de préavis
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Deux situations : - la dispense est décidée par l'employeur : l'indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié (le salarié doit recevoir la somme qu'il aurait perçue s'il avait travaillé) ;
- la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur : l'employeur n'a pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis.
Sommes à verser au salarié
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Outre le salaire dû pour le travail réalisé durant le préavis, ou l'indemnité compensatrice en cas de dispense, l'employeur est tenu de verser au salarié démissionnaire, notamment : - l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pris tout le congé auquel il avait droit ;
- l'indemnité de non-concurrence ;
- les autres éléments de salaire prévus par le contrat de travail ou par la convention collective (ex. : primes, gratifications).
Formalités de fin de contrat
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L'employeur doit : - remettre au salarié les documents de fin de contrat (voir fiche 91) ;
- mentionner la démission du salarié sur le registre unique du personnel.
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