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La franchise en base de TVA

Sous certaines conditions, les exploitants individuels n'ont pas à facturer la TVA sur les opérations qu'ils réalisent.

Franchise de droit commun

Chiffre d'affaires limite

$433

  Quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal), les redevables sont dispensés du paiement de la TVA si :
- s'agissant de ventes et fourniture de logement, leur chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 80 000 € l'année précédente ou 88 000 € l'année précédente si celui de l'avant-dernière année n'excède pas 80 000 € ;
- s'agissant de prestations de services leur chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 32 000 € l'année précédente ou 34 000 € l'année précédente si celui de l'avant-dernière année n'excède pas 32 000 €.
Ces limites s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2009.

Pour les assujettis qui réalisent des opérations relevant des deux limites, la franchise en base ne s'applique que si le chiffre d'affaires annuel global n'excède pas 80 000 € HT et si le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services n'excède pas 32 000 € HT.

Ces limites de chiffre d'affaires s'apprécient sans tenir compte des recettes exceptionnelles telles que le produit de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, des livraisons à soi-même, des opérations bancaires, financières et des assurances.

Le régime de la franchise en base est indissociable de celui de la microentreprise (voir fiche 13).

Conséquences de l'application de la franchise

$434

  Les bénéficiaires de la franchise en base ne peuvent :
- appliquer la TVA sur les factures. À la place, ils doivent indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- déduire la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité.

Dès lors, les bénéficiaires de la franchise sont dispensés du paiement de la TVA ainsi que des taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et des taxes parafiscales qui sont recouvrées comme la TVA.

Dépassement des limites de 80 000 € et 32 000 €

$435

  Le dépassement des limites de 80 000 € et 32 000 € (sans toutefois dépasser 88 000 € ou 34 000 €) rend l'assujetti redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante selon le régime d'imposition correspondant au montant du chiffre d'affaires réalisé (réel normal ou réel simplifié avec option pour le réel normal) dès lors que le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a excédé 80 000 €. L'option pour le réel normal est toujours possible. En contrepartie, la TVA comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement est déductible.

Dépassement des limites de 88 000 € et 34 000 €

$436

  Si en cours d'année, ces limites sont dépassées, le régime de la franchise en base cesse de s'appliquer à partir du premier jour du mois au cours duquel les limites sont dépassées. L'assujetti doit alors facturer la TVA pour les opérations taxées au titre du mois de dépassement. En contrepartie de la taxation, les intéressés peuvent exercer leur droit à déduction.

Diminution du chiffre d'affaires limite

$437

  Si, au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires HT réalisé n'excède pas 80 000 € ou 32 000 €, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.

L'option pour l'assujettissement à la TVA pour l'ensemble des activités est possible. Elle couvre une période de deux ans et se renouvelle par tacite reconduction (sauf dénonciation dans les 30 jours de l'échéance d'une précédente option). L'option pour le paiement de la TVA entraîne la perte du régime micro BIC ou micro BNC pour la détermination du résultat fiscal. Le redevable se trouve automatiquement soumis au régime simplifié d'imposition (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée (BNC).

Obligations et formalités

$438

  Dans les 15 jours du début de leur activité, les exploitants doivent faire une déclaration d'existence et d'identification et indiquer expressément au centre des impôts s'ils entendent, le cas échéant, ne pas bénéficier de la franchise en base de TVA. À défaut d'une telle option, l'assujetti est considéré comme bénéficiaire de la franchise en base.

Franchises spécifiques des avocats, des auteurs et des artistes

Franchise des avocats et avoués

$439

  Les avocats et avoués bénéficient, pour les prestations relevant de leurs activités réglementées, d'une franchise en base lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 41 500 €. Ils deviennent redevables de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel le CA HT réalisé à ce titre pendant l'année en cours vient à dépasser 51 000 €.

Pour les activités autres que celles réglementées, ils bénéficient d'une franchise spécifique lorsque le chiffre d'affaires correspondant n'excède pas 17 000 €. Cette franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires visé dépasse en cours d'année 20 500 €.

Auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes

$440

  Le régime particulier de la franchise applicable aux avocats bénéficie également aux auteurs d'œuvres de l'esprit (sauf les auteurs de logiciels et les architectes), au titre de la livraison de leurs œuvres et de la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi et aux artistes-interprètes, pour l'exploitation de leurs droits patrimoniaux.

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