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Taxe professionnelle

Les personnes, physiques et morales, qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, redevables de la taxe professionnelle.

Personnes imposables

$456

  La taxe professionnelle est due chaque année par toute personne, physique ou morale, qui exerce en France une activité taxable non exonérée au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes morales sont redevables de la taxe professionnelle, quelle que soit leur forme ou leur nature. La taxe est due par la société, si elle est dotée de la personnalité morale, ou par ses membres dans le cas contraire.

Compte tenu de la règle de l'annualité de l'impôt, des aménagements sont prévus en cas de changement d'exploitant ou de création d'établissement en cours d'année.

Activités imposables

$457

  L'activité est taxable sous réserve :
- d'être exercée à titre habituel ;
- de revêtir un caractère professionnel ;
- de ne pas être rémunérée par un salaire.

Des exonérations, temporaires ou permanentes, sont toutefois prévues.

Sont notamment exonérés de la taxe professionnelle : les artisans qui travaillent seuls, les loueurs en meublé qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale, les entreprises de presse et assimilées, les exploitants, coopératives et organismes agricoles, les activités artistiques et intellectuelles.

Base d'imposition

Immobilisations et/ou recettes

$458

  La composition de la base d'imposition de la taxe professionnelle dépend de la nature de l'activité du redevable, de son régime fiscal et aussi du montant de ses recettes.

Calcul de la valeur locative

$459

  Pour les biens passibles de taxe foncière, la valeur locative est déterminée comme en matière de taxe foncière des propriétés bâties ou non bâties. Elle correspond à la valeur cadastrale brute pour les locaux professionnels, par comparaison avec les locaux de référence ; pour les locaux commerciaux, elle est déterminée par comparaison avec les locaux de référence, d'après le loyer ou une évaluation directe.

Pour les équipements et biens mobiliers inscrits à l'actif de l'entreprise, la valeur locative dépend de la durée d'amortissement du bien.

Pour les biens appartenant au redevable ou pris en crédit-bail, dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; pour ceux loués, la valeur locative correspond au loyer payé pendant la période de référence. Pour les autres biens, la valeur locative est égale à 8 % du prix de revient (biens acquis à compter de 1976).

Pour les titulaires de BNC, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce ayant moins de 5 salariés et non soumis à l'IS, la base d'imposition comprend une fraction égale à 6 % des recettes globales TTC.

Biens en location

$460

  Les biens, passibles de taxe foncière, donnés en location sont imposés au nom du locataire si le locataire est redevable de la taxe et, selon l'administration, au nom du bailleur dans le cas contraire. Les biens non passibles de taxe foncière sont imposés au nom du propriétaire sauf si la durée de la location est inférieure à 3 mois et si le locataire n'est pas redevable de la taxe ou qu'il n'a pas la disposition exclusive des biens loués.

Biens mis à disposition gratuite

$461

  Pour les biens et équipements mobiliers confiés, à titre gratuit, à un utilisateur, le redevable de la taxe est le propriétaire, le locataire ou le sous-locataire des biens s'il est passible de la taxe professionnelle. Cela vaut si les biens sont utilisés par une personne passible de la taxe qui n'est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et s'ils sont confiés par les personnes ci-dessus visées pour l'exécution d'un travail.

Base d'imposition 
Nature de mon activité  Mon bénéfice est taxé  J'emploie moins de 5 salariés  Mon CA est supérieur à 61 000 € [services] ou 152 500 € [ventes]  Base d'imposition à la TP 

Industrielle, commerciale, artisanale 

 

 

Non 

VLF seule 

Oui 

VLF + EBM 

Non commerciale ou activité d'agent d'affaires/intermédiaire de commerce  

IR  

Oui 

 

VLF + recettes 

IR 

Non 

Non 

VLF seule 

IR 

Non 

Oui 

VLF + EBM 

IS 

 

Non 

VLF seule 

IS 

 

Oui 

VLF + EBM 

VLF : valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. 

EBM : équipement et biens mobiliers. 


Calcul des cotisations

$462

  La cotisation de taxe professionnelle est obtenue en multipliant la base d'imposition par le taux voté par les collectivités locales.

Avant l'application des taux, la valeur locative des biens imposables est réduite par l'application d'abattements ou de réductions (réduction de 50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie, abattement de 3 800 € sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers situés dans la commune du principal établissement …) de même que la base d'imposition (réduction en faveur de l'artisanat, de 75 % à 25 % selon le nombre de salariés, abattement général de 16 %…).

Réduction des cotisations

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

$463

  Les contribuables peuvent demander que leur cotisation de taxe professionnelle soit plafonnée à un certain pourcentage de leur valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Pour la taxe professionnelle établit à compter de 2007, la valeur ajoutée sera plafonnée aux taux suivants :
- 3,5 % pour la plupart des redevables ;
- 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (1 % pour les impositions établies jusqu'en 2006).

Le montant total du dégrèvement accordé à un contribuable au titre de la valeur ajoutée et des investissements nouveaux (voir § 468) ne peut excéder 76 225 000 €. La demande est à formuler sur la déclaration 1327 TP (ou 1327-S TP pour les microentreprises).

Dégrèvement pour réduction d'activité

$464

  Sur demande, les redevables dont les bases diminuent bénéficient d'un dégrèvement si les bases brutes d'imposition d'une année N (période de référence N - 2) sont supérieures à celles retenues l'année suivante (période de référence N - 1).

Dégrèvement du secteur camions, autocars et bateaux

$465

  Un dégrèvement de 700 € par véhicule est accordé aux entreprises qui, pour leur activité, utilisent des véhicules routiers d'au moins 16 tonnes destinés au transport de marchandises ou des autocars d'au moins 40 places assises. Les bateaux de transport de marchandises et de passagers bénéficient aussi de ce dégrèvement. Le montant du dégrèvement est porté à 1 000 € par véhicule ou bateau conforme aux normes environnementales permettant une réception communautaire.

Crédit d'impôt pour maintien d'activité

$466

  Un crédit d'impôt de 1 000 € par an et par salarié, employé depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition est imputé sur la taxe établie au titre des années 2005 à 2011, le solde du crédit étant restitué au contribuable. Sont visées les entreprises situées dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations.

Exonération temporaire pour les entreprises nouvelles

$467

  Sur délibération préalable des collectivités locales, les entreprises nouvelles bénéficiant des exonérations d'impôt sur les bénéfices sont exonérées de taxe professionnelle au titre des deux à cinq années suivant celles de leur création.

Dégrèvement en faveur des investissements nouveaux

$468

  Les cotisations de taxe professionnelle font l'objet d'un dégrèvement, calculé sur la valeur locative des immobilisations corporelles ouvrant droit à l'amortissement dégressif et créées ou acquises en 2004 et 2005. Pour les immobilisations acquises ou créées depuis le 1er janvier 2006, ou en 2005 lorsqu'elles sont rattachées à un établissement créé avant 2005, le dégrèvement est pérennisé pour les biens acquis ou créés à l'état neuf ; il fait l'objet d'une sortie dégressive.

Pour les immobilisations acquises ou créées depuis le 1er janvier 2006, le dégrèvement est réduit aux 2/3 de son montant la deuxième année et au 1/3 de ce montant la troisième année.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit une exonération pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 (équipements et biens mobiliers), y compris en cas de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Déclarations de taxe professionnelle

$469

  Chaque année, avant le 1er mai, doit être souscrite :
- la déclaration 1003, pour les redevables imposés sur la valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers (voir tableau § 461) ;
- la déclaration 1003 S, pour les autres contribuables exerçant dans plusieurs communes.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire 1003 P doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. La déclaration définitive doit être souscrite avant le 1er mai de l'année qui suit celle de la création ou du changement. Des déclarations spéciales doivent être souscrites pour bénéficier de certaines exonérations.

Il s'agit notamment de la déclaration 1465 (exonération temporaire pour l'aménagement du territoire) et de la déclaration 1518 A (réduction de 50 % de la valeur locative des installations de lutte contre les pollutions).

Paiement de la taxe professionnelle

Acompte annuel et solde

$470

  Les redevables dont la cotisation de taxe professionnelle de l'année précédente a atteint au moins 3 000 € doivent verser un acompte le 15 juin au plus tard. Cet acompte est égal à 50 % de la cotisation due au titre de l'année précédente. Une demande de réduction peut être présentée en cas de baisse des bases d'imposition par rapport à l'année précédente ou de cessation d'activité en cours d'année.

Le versement du solde - ou de toute la cotisation pour les redevables non soumis au versement d'un acompte annuel - est exigible en principe à compter du 1er décembre. Si le paiement n'intervient pas dans les 45 jours, une majoration de 10 % s'applique.

Mensualisation

$471

  Quel que soit le montant de leur cotisation, les redevables peuvent opter pour le système du paiement de la taxe par prélèvements mensuels. Ce système comporte 10 prélèvements automatiques effectués de janvier à octobre (sauf option en cours d'année). Une régularisation est effectuée lors de la mise en recouvrement du rôle.

La renonciation au paiement mensuel doit être faite par écrit. Elle prend effet dès le premier mois suivant si elle est effectuée au plus tard le 30 septembre, à compter du 1er janvier de l'année suivante si elle est effectuée du 1er octobre au 15 décembre.

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