Régimes d'allégement de taxe professionnelle

Opérations concernées 

Sans agrément : 

- création et extension d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique dans les zones éligibles qui concourent à la réalisation d'un minimum d'investissements et à la création d'un minimum d'emplois ; (1) 

- ces mêmes opérations réalisées par les PME dans une zone d'aide à l'investissement des PME (moins de 250 salariés, CA < 40 M€ ou total de bilan < 27 M€, capital non détenu à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions). 

Sur agrément : 

- création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; 

- reconversion d'activités industrielles ou d'activités de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; 

- reprise d'établissements ou de services en difficulté, la reprise devant porter sur un (ou des) établissement(s) où est exercée une activité industrielle, de recherche scientifique et technique ou sur un (ou des) service(s) de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. 

Mise en œuvre de l'exonération 

- dans les zones d'aides à finalité régionale (dans les zones d'aides à l'investissement des PME, exonération réservée aux PME) ; 

- opérations réalisées entre le 1.1.07 et le 31.12.2013  ; 

- sur délibération des collectivités territoriales prise avant le 31 décembre pour prendre effet à compter de l'année suivante ; 

- subordonnée au dépôt d'une déclaration 1465. 

Portée de l'exonération 

- exonération d'une durée de 5 ans au plus : 

- portant sur la TP établie au profit de la collectivité, mais non sur les taxes annexes (taxe pour frais de chambres des métiers et pour frais de chambres de commerce et d'industrie) ; 

- limitée à l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations 

nouvelles et des emplois créés ; 

- prix de revient maximum des immobilisations susceptibles d'être exonérées : 1 524 490 € par emploi créé ; 

- dans les limites du plafond des aides de minimis ou des aides à finalité régionale (option). 

Opérations concernées 

- création, extension et décentralisation d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou (sur agrément) de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique (également sur agrément), reconversions dans le même type d'activités et reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités ; exonération peut être conditionnée à la création d'un minimum d'investissement et à la création d'un minimum d'emplois ; 

- artisans créant une activité dans ces zones pour réaliser des travaux pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires TTC (exclusion des transferts, extension d'établissement et changement d'exploitant). 

Mise en œuvre de l'exonération 

- dans les zones de revitalisation rurale ; 

- applicable de plein droit, mais pouvant être supprimée sur délibération des collectivités territoriales prise avant le 1^er octobre pour prendre effet à compter de l'année suivante ; 

- subordonnée au dépôt d'une déclaration 1465. 

Portée de l'exonération 

Exonération d'une durée de 5 ans au plus, portant sur la TP établie au profit de la collectivité, mais non sur les taxes annexes. 

Opérations concernées 

- création et extension d'établissements (1) ; 

- exonération réservée aux établissements qui emploient moins de 150 salariés au cours de l'année de référence et dépendant d'une entreprise répondant à des critères précis. 

Mise en œuvre de l'exonération 

- sur délibération des collectivités territoriales prise avant le 1^er octobre pour prendre effet à compter de l'année suivante ; 

- subordonnée au dépôt d'une demande d'exonération. 

Portée de l'exonération 

- exonération d'une durée de 5 ans au plus ; 

- portant sur la TP établie au profit de la collectivité, mais non sur les taxes annexes ; 

- touchant la totalité des bases en cas de création et l'augmentation des bases nettes en cas d'extension ; 

- base exonérée limitée à 129 153 € pour 2008. 

Opérations concernées 

- création et extension d'établissements entre 1997 et 2008 ; 

- changement d'exploitant entre 2002 et 2008, dans la mesure où le prédécesseur bénéficie de l'exonération et pour la période restant à courir ; 

- exonération réservée aux établissements qui emploient moins de 150 salariés au cours de l'année de référence. 

Mise en œuvre de l'exonération 

- applicable de plein droit, pouvant être supprimée sur délibération des collectivités territoriales prise avant le 1^er octobre pour prendre effet à compter de l'année suivante ; 

- subordonnée au dépôt d'une demande d'exonération. 

Portée de l'exonération 

- exonération d'une durée de 5 ans au plus ; 

- portant sur la TP établie au profit de la collectivité, mais non sur les taxes annexes ; 

- touchant la totalité des bases en cas de création. Augmentation des bases nettes en cas d'extension ; 

- base exonérée limitée à 129 153 € en 2008 ; 

- à l'issue de l'exonération de 5 ans, des abattements (plafonnés) de 60 %, 40 % et 20 % sont accordés aux établissements existants au 01.01.97 et aux établissements ayant fait l'objet d'une extension ou d'un changement d'exploitant avant le 31.12.01. 

Opérations concernées 

Créations et extensions d'établissements entre le 1.1.07 et le 31.12.11 

Mise en œuvre  

De droit sauf délibération contraire de la collectivité territoriale. 

Portée de l'exonération 

5 ans à compter de l'année qui suit la création ou à compter de la 2^e année qui suit celle de l'extension. 

Opérations concernées 

- Établissements existant au 1.01.2006 ; création et extension d'établissement entre le 1.01.2006 et le 31.12.2011. 

- À condition de remplir 3 conditions cumulatives : au plus 50 salariés au 1.01.2006, CA ou total de bilan inférieur à 10 M€, capital non détenu à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ayant plus de 250 salariés, un CA excédant 50 M€ ou un total de bilan supérieur à 43 M€. 

- À l'exclusion de certains secteurs d'activité. 

Mise en œuvre 

- L'exonération est de droit et peut être supprimée par délibérations des collectivités territoriales prises avant le 1^er octobre pour être applicables à compter de l'année suivante. 

- Subordonnée au dépôt d'une demande d'exonération. 

- Exonération pendant 5 ans puis abattements sur la base nette de l'établissement de 60 %, 40 % et 20 % sur 3 ans (abattement sur 9 ans si moins de 5 salariés). 

- En cas de changement d'exploitant pendant la période d'exonération, maintien pendant la période restant à courir. 

- Limitation du montant des bases nettes exonérées à 348 383 € pour 2008. 

- Ne s'applique qu'à la cotisation de TP. 

- Pas de cumul des exonérations ZRU et ZFU (option par établissement possible). 

- Porte sur la totalité de la base imposable sauf pour création et extension d'établissement entre le 1.01.1997 et le 31.12.2008 (idem zones urbaines sensibles). 

Portée de l'exonération 

- L'exonération est encadrée par le plafond des aides de minimis (à partir de 2007, 200 000 € sur 3 ans). 

- Le montant des bases exonérées est plafonné à 348 383 € pour 2008.