L'imposition des plus-values des sociétés soumises à l'IR
Selon leur nature, les plus-values sont taxées à 27 % ou sont soumises au barème progressif de l'IR. La notion de plus-value professionnelle Définition
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Tout événement, volontaire ou non, entraînant, en cours ou en fin d'exploitation, la sortie d'un élément de l'actif immobilisé ou la perte définitive de sa valeur entraîne l'application du régime des plus ou moins-values professionnelles.
Les plus ou moins-values sont prises en compte pour déterminer le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées. Tant qu'elles sont latentes, elles n'ont pas d'incidence fiscale.
Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés imposées suivant le régime des sociétés de personnes, pour la fraction de leur résultat revenant aux associés qui relèvent de l'IR. Détermination de la plus-value
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La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession ou de réalisation et la valeur nette comptable de l'élément.
En cas de vente, le prix de cession correspond au prix versé au vendeur, déduction faite des frais grevant la cession. En cas de donation ou de transfert dans le patrimoine privé, le prix de cession correspond à la valeur vénale du bien à la cession.
La valeur nette comptable correspond à la valeur d'origine du bien diminué, pour les biens amortissables, des amortissements fiscalement déductibles. Pour les entreprises placées sous le régime de la microentreprise, les amortissements linéaires, intégrés dans les abattements forfaitaires (voir fiche 13) doivent être reconstitués sur un état joint à la déclaration 2042.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou prix de revient), on parle de moins-value. Dans le cas contraire, il y a plus-value. Les plus ou moins-values sont d'abord déterminées élément par élément puis, selon leur nature, font l'objet d'une compensation globale. Plus-value et moins-value à court et à long terme Distinction entre long et court terme
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La distinction des plus ou moins-values à court ou long terme est liée à la durée de détention du bien à l'actif et à son caractère amortissable ou non.
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Tableau récapitulatif
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Durée de détention des biens
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Plus-values
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Moins-values
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moins de 2 ans
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au moins 2 ans
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moins de 2 ans
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au moins 2 ans
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Éléments amortissables
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court terme (1)
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court terme pour les amortissements déduits, long terme pour le surplus (1)
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court terme (2)
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court terme (2)
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Éléments non amortissables
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court terme
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long terme
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court terme
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long terme
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(1) Ces plus-values sont majorées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que des amortissements irrégulièrement différés.
(2) Ces moins-values sont diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que des amortissements irrégulièrement différés.
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Plus-value ou moins-value nette à court terme
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La compensation entre les plus-values et moins-values à court terme réalisées pendant l'exercice peut faire ressortir soit :
- une plus-value nette à court terme qui est rattachée au résultat imposable et est soumise au barème progressif de l'IR. Sur demande expresse, l'imposition peut être étalée, par parts égales, sur 3 ans ;
- une moins-value à court terme qui est déduite des bénéfices de l'exercice. Le solde de la moins-value non imputé est déduit du revenu global de la même année ou, le cas échéant, des 6 années suivantes.
Plus-value ou moins-value nette à long terme
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La compensation entre les plus-values et moins-values à long terme réalisées pendant l'exercice peut faire ressortir soit :
- une plus-value nette à long terme qui est taxée au taux réduit de 16 % (27 %, avec les prélèvements sociaux). La plus-value peut aussi être utilisée pour compenser des moins-values à long terme des 10 exercices précédents restant à reporter ou le déficit de l'exercice. La taxation des plus-values résultant de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation peut être différée de deux ans ;
- une moins-value nette à long terme qui s'impute sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants.
La création d'une surface de 1,1 % dans le cadre de la mise en place du RSA devrait porter le taux d'imposition de 27 % à 28,1 %.
Régimes particuliers Plus-values et moins-values constatées en fin d'exploitation
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Cession ou cessation d'entreprise. Sauf application du régime d'exonération des PME (voir § 511), les plus-values réalisées sont taxées au titre de l'exercice de cession ou de cessation.
Les plus-values nettes à court terme ne peuvent être étalées sur 3 ans. Celles en cours d'étalement, deviennent, en principe, immédiatement exigibles.
En cas de liquidation, la moins-value nette à long terme de l'exercice et celle des exercices antérieurs encore reportables peuvent, pour un certain montant, être immédiatement déduites des bénéfices imposables de l'exercice.
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Décès de l'exploitant. Sous réserve des régimes d'exonération, les plus et moins-values sont toutes soumises au régime du long terme sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la durée de détention des éléments d'actif. Les moins-values sont déduites du résultat pour une fraction de leur montant. S'ils y ont intérêt, les ayants droit peuvent demander l'application du régime de droit commun. Titres du portefeuille
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Les provisions pour dépréciation des titres, de placement ou de participation, suivent le régime des moins-values à long terme, peu importe la durée de détention. Abattement pour durée de détention
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Un abattement pour durée de détention s'applique sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme, réalisées par les entreprises soumises à l'IR, depuis le 1er janvier 2006. Son montant est de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième (voir § 516).
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