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L'imposition des plus-values des sociétés soumises à l'IS

Les plus-values sont normalement soumises à l'impôt. Une taxation réduite s'applique aux plus-values nettes à long terme.

La notion de plus-value professionnelle

Définition

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  Tout événement, volontaire ou non, entraînant, en cours ou en fin d'exploitation, la sortie d'un élément de l'actif immobilisé ou la perte définitive de sa valeur entraîne l'application du régime des plus ou moins-values professionnelles.

Détermination de la plus-value

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  La plus-value est appréciée élément par élément. Elle est égale à la différence entre le prix de cession ou de réalisation et la valeur nette comptable de l'élément.

En cas de vente, le prix de cession correspond au prix versé au vendeur, déduction faite des frais grevant la cession. En cas de donation ou de transfert dans le patrimoine privé, le prix de cession correspond à la valeur vénale du bien à la cession.

La valeur nette comptable correspond à la valeur d'origine du bien diminué, pour les biens amortissables, des amortissements fiscalement déductibles.

Si le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou prix de revient), on parle de moins-value. Dans le cas contraire, il y a plus-value. Les plus ou moins-values sont d'abord déterminées élément par élément puis, selon leur nature, font l'objet d'une compensation globale.

La plus-value nette est obtenue après compensation des plus-values et des moins-values de même nature réalisées au titre de l'exercice.

Régime des plus-values ou moins-values à court terme

Cession d'éléments d'actifs

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  Le régime des plus-values à court terme s'applique aux plus-values réalisées suite à la cession d'éléments de l'actif immobilisé, autres que les titres (ex. : fonds de commerce, immeubles, terrains, brevets). Ce régime vaut quelle que soit la durée de détention des éléments cédés.

Titres dans le champ du court terme

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  Relèvent du régime des plus-values à court terme, les cessions de titres :
- qui sont exclus du régime des plus-values à long terme (ex. : cessions d'obligations, de titres participatifs, de bons de souscription de titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€ mais qui ne sont pas éligibles au régime mère-fille)  ;
- qui sont exclus du champ des plus-values à long terme parce qu'ils sont cédés dans les deux ans de leur détention.

Modalités d'imposition

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  Les plus-values nettes, obtenues après compensation des plus et moins-values de même nature, sont rattachées au résultat imposable et sont soumises à l'IS au taux normal de 33 1/3 %. Les PME peuvent, sous certaines conditions, être taxées au taux de 15 %, dans la limite de 38 120 € de bénéfice et/ou de plus-values réalisés. Les plus-values résultant d'opérations de reconversion agréées, d'une expropriation ou d'un sinistre peuvent bénéficier d'un étalement.

Les moins-values nettes sont déduites du résultat imposable et génèrent, le cas échéant, un déficit reportable dans les conditions de droit commun.

Régime des plus-values ou moins-values à long terme

Biens concernés

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  Le régime des plus-values et moins-values à long terme est réservé :
- aux cessions de titres de participation au sens fiscal ;
- aux cessions de parts de certains fonds communs de placement à risque et actions de sociétés de capital-risque, pour les parts et actions détenues depuis au moins cinq ans ;
- aux distributions de sociétés de capital-risque et aux répartitions de FCPR  ;
- au résultat net de la concession des produits de la propriété industrielle et aux plus-values de cession de brevets pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

Modalités d'imposition

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  Compensation des plus-values nettes à long terme. Les plus-values et moins-values à long terme sont compensées séparément selon le taux d'imposition qui leur est applicable (15 % ou 8 % puis 0 %). Selon le choix de l'entreprise, la plus-value nette taxable à 15 % peut être compensée avec le déficit de l'exercice et des moins-values des exercices antérieurs (dans la limite de dix ans) restant à reporter. La taxation du solde est définitive, l'obligation de doter la réserve spéciale ayant été supprimée pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004.

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 Imposition séparée des plus-values sur titres de participation. Taxées à 15 % en 2005 comme les autres plus-values à long terme, les plus-values de titres de participation au sens fiscal sont imposées au taux de 8 %, pour les exercices ouverts en 2006 puis exonérées à compter du 1er janvier 2007. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est cependant prise en compte pour la détermination du résultat imposable au taux de droit commun.

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 Stocks des moins-values à long terme. Les moins-values à long terme restant à reporter sont scindées entre celles qui relèvent du taux de 15  % et celles taxables aux taux de 8 % puis 0 %. Un régime spécifique d'imputation s'applique.

Actifs éligibles au régime des plus-values à long terme  
Produits ou plus-values  Taux de 8 ou 0 %  Taux de 15 % 

Produits nets de concessions de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels et plus-values de cession (exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007) 

 

Parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation sur le plan comptable 

 

Actions acquises en exécution d'une OPA ou d'une OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice et inscrites comptablement en titres de participation (ou dans une subdivision spéciale) 

 

Titres ouvrant droit au régime mère-fille et inscrits comptablement en titres de participation (ou dans une subdivision spéciale) 

 

Titres de sociétés à prépondérance immobilière revêtant le caractère de titres de participation sur le plan comptable 

(exclusion légale expresse) 

Titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€ mais qui n'ouvrent pas droit au régime mère-fille 

x (seulement pour ceux revêtant le caractère de titres de participation sur le plan comptable en dépit du faible % de détention) 

(exclus pour les exercices clos à compter du 31/12/2006) 

Parts de fonds communs de placements à risques ou titres de sociétés de capital-risques détenus depuis au moins cinq ans (plus-values sur parts ou actions et distributions) lorsque ces véhicules respectent certains quotas d'investissement en actifs 

x (dans les conditions spéciales prévues à l'article 219-I a sexies du CGI) 


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