Le prix de vente

Le prix de vente est fixé librement par le vendeur, sans qu'il puisse être imposé par le grossiste ou le fabriquant. Il doit être clairement affiché et payé à la livraison, déduction faite des éventuels arrhes et acomptes.

Fixation du prix

Prix HT et TTC

$909

  Entre deux professionnels, les prix s'entendent hors taxes lorsqu'ils sont donnés sans précision. Dans le commerce avec les particuliers, les prix affichés correspondent à la somme que doit régler l'acheteur : le prix TTC.

Attention au prix indéterminé

$910

  A priori, le prix doit être fixé dans le contrat de vente, mais certaines relations commerciales de longue durée sont fondées sur un accord-cadre exempt de prix suivi de plusieurs contrats venant en exécution dans lesquels le prix est fixé.

$911

 Entre professionnels, l'absence de prix dans la convention initiale ne la rend pas nulle, tout au plus aboutit-elle à la résiliation du contrat ou à une indemnisation si la fixation du prix est ensuite abusive.

$912

 Avec un particulier, le vendeur doit veiller à ne pas insérer de clauses abusives qui créeraient, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif. La clause par laquelle le prix est déterminé au moment de la livraison est abusive et donc nulle.

Cas de nullité du contrat pour prix indéterminé. Certains textes imposent la détermination du prix au moment de la conclusion du contrat, sous peine de rendre la convention nulle. C'est le cas du contrat de l'agent immobilier qui est nul si les conditions de détermination de sa commission ne sont pas indiquées.

Clauses d'indexation

$913

  Pour contrer les risques d'érosion monétaire, le vendeur qui doit recevoir des paiements échelonnés ou un paiement à terme peut intégrer dans son contrat une clause qui entraîne la révision automatique du prix prévu, en fonction de la variation d'un indice.

$914

 Sont autorisées les indexations en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Les parties peuvent choisir plusieurs indices.

$915

  Sont interdites, sous peine de nullité de la clause, voire du contrat entier si l'indexation est déterminante dans la convention, les indexations basées sur :
- le SMIC ;
- le niveau général des prix ;
- le niveau général des salaires.

Interdiction des prix imposés

Prix minimal imposé : un délit

$916

  Il est interdit d'imposer un caractère minimal au prix de revente d'un produit, d'une prestation de services ou encore d'une marge commerciale.

Prix imposé indirectement. En omettant de mentionner sur ses factures les remises consenties, un fournisseur fixe indirectement un prix minimal de vente puisque la revente à perte est interdite (voir fiche 62).

$917

  Des dérogations existent, dans certains secteurs (gaz, électricité, tabac, médicaments, livres…) où des réglementations particulières limitent la concurrence. D'une façon plus exceptionnelle, lorsqu'une situation de crise a entraîné des hausses successives, des prix de vente peuvent être imposés par décret pour 6 mois maximum.

$918

 Une amende pénale de 15 000 € (30 000 € en cas de récidive dans les 2 ans) peut être prononcée à l'encontre du dirigeant. L'affichage et la diffusion de la décision judiciaire peuvent également être prononcés.

$919

 Sur le plan civil, la clause fixant un prix minimal est nulle, ce qui peut entraîner celle du contrat entier si la clause est déterminante.

Le prix conseillé et le prix maximal sont licites

$920

  Le prix de vente conseillé qui a le caractère d'une simple recommandation est possible, sauf s'il constitue une entente (voir fiche 62).

$921

 Un prix de revente maximal peut être imposé par le fournisseur à ses revendeurs, à condition que cela n'aboutisse pas à une revente à perte, ni ne conduise à une tarification identique chez les distributeurs, laquelle pourrait aboutir à une entente prohibée (voir fiche 62).

Affichage des prix

Afficher le prix total TTC

$922

  La somme totale toutes taxes comprises à payer par le consommateur doit être affichée. Lorsque le prix annoncé ne comprend pas la fourniture d'un élément indispensable à l'utilisation du produit, le vendeur doit l'indiquer explicitement (ex. : piles pour un jouet).

Les frais d'envoi ou de livraison sont inclus dans le prix affiché. Lorsque le vendeur indique qu'ils ne sont pas inclus, ils doivent être précisés.

Affichage par étiquette ou écriteau

$923

  Si le produit est visible de l'extérieur, le client doit voir le prix sur une étiquette ou un écriteau, sans entrer dans le magasin. Si le produit se situe à l'intérieur, le client ne doit pas avoir à interroger un vendeur pour connaître le prix.

$924

 Les produits vendus en vrac (légumes frais, tissu en rouleau) doivent comporter un écriteau indiquant outre le prix, l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.

$925

 Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot, ainsi que le prix de chaque produit le composant.

$926

 Certains produits préemballés, alimentaires ou non, doivent mentionner le prix à l'unité de mesure, la quantité nette délivrée et le prix de vente du produit.

$927

 Une prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public.

Sanctions pénales

$928

  Un affichage incorrect est passible d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le montant dû est multiplié par le nombre d'articles en infraction.

$929

Par ailleurs, si l'affichage du prix est susceptible d'induire en erreur le consommateur, sont encourus une amende pouvant atteindre 37 500 € et/ou jusqu'à 2 ans de prison.

Paiement du prix

Exclusion de certains paiements en espèces

$930

  Les commerçants doivent obligatoirement effectuer par chèque, virement ou carte tous les règlements (même partiels) qui se rapportent à une dette dont le montant total excède 1 100 € pour « le paiement de loyers, transports, services, fournitures ou travaux, les acquisitions d'immeubles ou de biens mobiliers, les paiements des produits des titres nominatifs, les transactions portant sur des animaux vivants ou sur le produit de l'abattage de ces animaux. Il en va de même pour le paiement des salaires supérieurs à 1 500 € ».

Sanction. Une amende fiscale fixée à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire incombe pour moitié au débiteur et au créancier, chacun d'eux étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

$931

  Les particuliers (sauf ceux n'ayant pas leur domicile fiscal en France). Les règlements en espèces supérieurs à 3 000 € sont interdits aux personnes n'ayant pas la qualité de commerçant.

Sanction. Une amende, qui peut aller jusqu'à 15 000 €, incombe pour moitié au particulier et pour moitié au vendeur, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Arrhes et acomptes

$932

  Lorsque la marchandise n'est pas remise dès la commande, un premier règlement est généralement demandé à l'acheteur : il s'agit d'arrhes ou d'acomptes.

Si le versement consiste en des arrhes, le client peut annuler sa commande en perdant la somme versée. De son coté, le vendeur qui n'honore pas la commande devra restituer à son client le double des arrhes reçues.

Si ce versement correspond à un acompte, le contrat est définitif ; le vendeur ou l'acheteur qui y renonce pourra, le cas échéant, indemniser l'autre du préjudice subi.

Ces règles peuvent être aménagées par contrat. Le juge peut toujours requalifier un versement s'il estime que l'appellation donnée par le contrat ne correspond pas à la réelle volonté des parties.

$933

  Dans les contrats conclus avec des particuliers, les sommes versées d'avance sont, sauf stipulation contraire, des arrhes. Par ailleurs, toute somme versée d'avance sur le prix de vente est productive d'intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer ou d'exécuter.

Exception. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.