Les promotions

Techniques destinées à développer les ventes, les promotions ne doivent ni porter atteinte à une concurrence loyale ni tromper le consommateur. Elles sont donc strictement encadrées.

Les réductions de prix

Les rabais

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  Un vendeur est libre de fixer et de baisser ses prix comme il l'entend s'il respecte les règles de la concurrence, notamment l'interdiction de revendre à perte (voir fiche 62). Un produit dont le prix est rabaissé doit indiquer le prix d'origine et l'importance de la réduction (par exemple : 20 € de rabais ou 10 % de rabais).

Les soldes

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  Les soldes sont des réductions de prix dont on fait la publicité afin d'écouler un stock de marchandises déjà payé et proposé à la vente depuis au moins un mois.

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À compter du 1^er janvier 2009, les soldes ont lieu pendant 2 périodes de l'année fixées par décret (attendu pour fin 2008), pour une durée de 5 semaines chacune ainsi que pendant une période de 2 semaines maximum (ou 2 périodes d'une semaine) à des dates choisies par chaque commerçant.

Avant le 1^er janvier 2009, les soldes n'étaient autorisées que 2 fois par an, pour 6 semaines au maximum, à des dates déterminées dans chaque département par le préfet.

Les liquidations

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  Il s'agit de ventes accompagnées de publicité et qui tendent, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des stocks à la suite d'une décision de cessation, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de travaux entraînant une fermeture du magasin pendant 8 jours au moins, ou une restriction d'accès au magasin de 15 jours minimum. Elles peuvent durer 2 mois au plus (15 jours en cas de suspension saisonnière d'activité).

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Une déclaration préalable, accompagnée de justificatifs, doit être déposée à la préfecture ou adressée par lettre recommandée, au moins 2 mois au moins avant la date prévue. Ce délai est réduit à 5 jours si un fait imprévisible de nature à interrompre l'activité motive la liquidation. Dans les 15 jours, le préfet délivre un récépissé à afficher sur le lieu de vente ; la date de ce récépissé doit aussi figurer sur toute publicité donnée à la liquidation.

Sanctions

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  Sur le plan pénal, les sanctions encourues sont plus ou moins lourdes selon l'irrégularité commise :
- amende de 15 000 €, en cas de soldes sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois, utilisation du mot « solde(s) » à mauvais escient ou en cas de liquidation sans déclaration préalable (pour une société, 75 000 € et éventuellement affichage ou diffusion de la condamnation) ;
- amende de 1 500 € maximum (7 500 € pour les personnes morales), multipliée par le nombre de produits en infraction, pour le fait de ne pas mentionner dans une publicité de soldes la date de début et la nature des marchandises soldées si tout le stock n'est pas concerné ou de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la liquidation. La même peine s'applique en cas d'affichage de prix ou de publicité incorrecte portant sur des rabais.

Autre risque de condamnation pénale : jusqu'à 2 ans de prison et/ou 37 500 € d'amende (l'amende maximale pouvant cependant être portée à 50 % des dépenses de publicité, en sus de l'obligation de publier et de diffuser le jugement) pour publicité mensongère ou illicite.

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  Par ailleurs, des poursuites civiles sont envisageables. Les consommateurs et associations de consommateurs victimes d'un faux rabais ou d'une opération de soldes ou de liquidations irrégulières peuvent se constituer partie civile dans un procès pénal afin d'obtenir des dommages et intérêts ou agir directement en responsabilité par un procès civil. Peuvent également agir les concurrents et les organismes professionnels lésés par une vente à bas prix irrégulière.

Les primes, cadeaux et loteries

Les primes sont interdites, sauf exceptions

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  En principe, une vente ne peut donner droit gratuitement à un produit ou un service, sous peine d'une amende de 1 500 € (3 000 € si récidive) et les sanctions de la publicité mensongère. Les concurrents, groupements professionnels, particuliers et associations de consommateurs peuvent être indemnisés des préjudices subis du fait de la vente avec prime prohibée et obtenir la cessation de la pratique.

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Certaines primes sont néanmoins autorisées. Il en est ainsi :
- des escomptes et points de fidélité (sauf s'ils conduisent à une revente à perte) ;
- de l'offre d'un objet identique à celui vendu ;
- de la distribution d'objets publicitaires ou échantillons, dans la limite de 7 % du prix TTC de la vente s'il est inférieur ou égal à 80 € et de 5 € plus 1 % du prix TTC de vente si celui-ci est supérieur à 80 €, sans toutefois dépasser 60 € TTC ;
- de la distribution gratuite d'un produit indispensable à l'utilisation du bien vendu ;
- de l'offre d'un service sans valeur marchande, un service après-vente, des facilités de stationnement.

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  Les primes autorisées sont déductibles du résultat fiscal du vendeur, sauf si elles sont disproportionnées et réservées à un nombre limité de clients. La TVA n'est pas déductible, sauf article supplémentaire fourni gracieusement et mentionné sur la facture, échantillon et services gratuits.

Les cadeaux

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  Le cadeau n'est pas lié à l'achat (ex. : cadeau d'affaire de fin d'année) ; il est autorisé tant à l'égard des consommateurs qu'entre professionnels (sauf discrimination abusive). Attention, toutefois, à ne pas commettre un délit (ex. : promettre à un élu ou à un fonctionnaire un cadeau pour obtenir satisfaction est passible de 10 ans de prison et d'une amende se montant à 150 000 €).

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En fiscalité, les cadeaux sont des charges déductibles s'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise et que leur valeur n'est pas exagérée. La déduction de la TVA n'est pas autorisée pour les cadeaux de plus de 60 € TTC.

Les loteries

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  En principe, seules sont autorisées les loteries totalement gratuites pour le joueur, y compris en ce qui concerne les frais d'envoi. Elles ne peuvent donc pas être subordonnées à une obligation d'achat, contrairement aux « concours » qui proposent des épreuves faisant appel à l'intelligence, la sagacité ou la créativité des participants.

Les règles d'organisation d'une loterie écrite sont strictes. Le règlement des opérations et les documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un huissier qui s'assure de leur régularité. Les lots doivent être présentés par ordre de valeur en précisant leur nature et leur nombre. Il doit être indiqué que « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande » et l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'huissier auprès duquel le règlement a été déposé. Aucun document ne doit susciter la confusion avec un document administratif, bancaire ou une publication de presse. L'organisateur d'une loterie écrite qui n'a pas respecté les obligations légales est passible d'une amende de 37 500 € et de la publication de la condamnation.

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  Peuvent cependant être autorisées par le préfet des loteries payantes destinées à des actes de bienfaisance, aux arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. Quant aux lotos traditionnels, ils sont licites lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, avec un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et lorsque la valeur des lots, qui ne peut pas consister en des sommes d'argent, n'excède pas 400 €. Les loteries foraines sont licites si les lots sont uniquement en nature, la mise unitaire maximale de 1,52 € et les lots proposés ne doivent pas excéder 30 fois la mise.

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L'organisateur d'une loterie payante illicite est passible de 30 000 € (150 000 € pour une société) d'amende et de 2 ans de prison, d'une interdiction des droits civiques, civils et de famille, de la confiscation des fonds, meubles et appareils relatifs à la loterie, de l'affichage ou la diffusion de la condamnation, et de la fermeture des établissements ayant servi à commettre l'infraction.

Les sanctions de la publicité mensongère peuvent aussi être appliquées.

Plusieurs poursuites successives sont envisageables à la suite d'une seule et même loterie. Une constitution de partie civile devant le juge pénal ou un procès civil par les victimes d'une loterie illicite est possible.

Les incitations à l'achat

Les ventes jumelées sont sanctionnées

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  Les ventes liées ou jumelées qui consistent à subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit sont interdites à l'égard des consommateurs, mais possibles entre professionnels. La vente par lot est cependant permise si l'acheteur a la possibilité d'acquérir séparément chacun des produits offerts dans le lot.

Sanction. Une amende de 1 500 € (3 000 € si récidive) ainsi que les peines de la publicité mensongère sont encourues.

Le crédit gratuit est réglementé

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  Le crédit gratuit consiste à offrir des facilités aux consommateurs en fractionnant le paiement du prix en plusieurs échéances, sans majoration apparente (ex. : « Payer en 6 mois sans frais »). Sa publicité est interdite hors du lieu de vente, sauf si les échéances de remboursement n'excèdent pas 3 mois. Le vendeur doit indiquer le prix pour paiement à crédit et préciser la réduction de prix consentie en cas de paiement comptant ; cet escompte est calculé en appliquant un taux officiel publié chaque semestre (voir tableau ci-dessous).

Exemple - Exemple Le 20 juillet 2008, un distributeur vend un bien moyennant un versement initial de 250 €, puis 6 mensualités de 400 €, soit au total 2 650 €. Il doit proposer un prix pour paiement comptant qui ne peut être supérieur à 250 € + (2 400 € diminués de 2 %) = 2 602 €, soit un pourcentage de rabais de (2 650 € - 2 602 €)/2 650 € = 1,81 %.

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  Par exception, les prêts consentis pour 3 mois maximum, ceux destinés à financer une activité professionnelle ou une opération immobilière, ceux d'un montant supérieur à 21 500 € et ceux passés devant notaire (sauf crédit hypothécaire) sont exclus de cette réglementation.

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Une amende de 1 500 € est encourue si les règles ne sont pas respectées.

Prohibition des prix d'appel

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  Est prohibée la pratique du prix d'appel qui consiste à mener une action de promotion par les prix en adoptant un niveau de marge si faible, tout en disposant de quantités tellement insuffisantes, que les avantages à attendre ne peuvent être en rapport avec la promotion engagée, sauf pour le distributeur, à inciter les clients attirés par la publicité à acheter un autre produit sur lequel sa marge est plus élevée.

Sanctions. Des poursuites pénales pour publicité mensongère sont encourues. Une action en concurrence déloyale par une entreprise lésée est possible et les fabricants peuvent engager une action en responsabilité civile contre les distributeurs qui utilisent leurs produits comme produits d'appel. Une amende de 1 500 € (3 000 € si récidive) est également encourue pour chaque infraction constatée.