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Les incidents de livraison

La marchandise achetée est retirée par l'acheteur ou livrée. Ces prises de possession sont l'occasion de découvrir les produits… parfois avec de mauvaises surprises.

Le retard de livraison

Livraisons entre professionnels

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  Entre professionnels, la date de livraison n'est pas impérative et les conditions générales de vente peuvent prévoir que le délai mentionné est seulement indicatif. Tant que l'acheteur n'a pas adressé de mise en demeure, le vendeur n'est pas considéré comme fautif. Passé le délai indiqué dans la mise en demeure, l'acheteur peut refuser la livraison.

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Pour obtenir la résolution de la vente afin de récupérer les acomptes versés et /ou la réparation de son préjudice, l'acheteur doit saisir le tribunal de commerce. Il peut aussi opter pour la livraison forcée, sous astreinte, des marchandises.

Livraisons aux particuliers

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  Une date limite de livraison doit être mentionnée dans les contrats lorsque le prix est supérieur à 500 €. Si ce délai est passé d'au moins 7 jours, le contrat peut être rompu par lettre recommandée avec AR, au plus tard 60 jours après la date de livraison prévue. Une clause par laquelle le vendeur se réserve la liberté de fixer le délai de livraison est abusive.

Les dégâts de livraison

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  La livraison des marchandises est faite aux risques et périls de l'acheteur, sauf clause contraire dans le contrat de vente. À l'arrivée, l'acheteur doit déballer les colis, la mention « sous réserve de déballage » étant dépourvue de valeur. S'il constate des anomalies, il doit inscrire sur le bordereau de livraison ses réserves précises. Puis sous 3 jours (à défaut, il perd ses recours), il doit adresser une lettre recommandée avec AR au transporteur tout en conservant la marchandise 8 jours ou plus si une expertise, demandée sur papier libre au tribunal de commerce doit avoir lieu. Une provision sur les honoraires de l'expert devra être réglée et les juges statueront au vu de son rapport. L'acheteur doit assigner en justice dans les 12 mois. Le transporteur sera déchargé de sa responsabilité s'il prouve que le dommage résulte d'une faute de l'expéditeur, d'un vice propre de la marchandise ou d'un cas de force majeure.

Un plafond d'indemnisation réglementaire s'applique automatiquement, sauf clause contraire du contrat ou faute intentionnelle ou lourde du transporteur.

Le défaut de conformité

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  Une marchandise est non conforme lorsqu'elle est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. Le consommateur doit agir dans les 2 ans à compter de la remise du bien et choisir entre son remplacement ou sa réparation. Quant à l'acheteur professionnel, il doit agir dans un délai raisonnable et peut obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix, voire des dommages et intérêts.

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En cas de défaut de conformité visible à la livraison, l'acheteur doit émettre des réserves. Il peut réclamer en justice l'exécution correcte du contrat ou la résolution de la vente qui peut être refusée par les juges si le défaut de conformité n'est pas suffisamment grave.

Sans recourir à la justice, l'acheteur peut simplement refuser le bien livré ou le paiement du solde.

Clauses contractuelles

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  Des clauses favorables au vendeur peuvent être insérées dans les contrats.

La clause selon laquelle le vendeur s'accorde le droit de modifier la marchandise n'est pas valable avec un non-professionnel, sauf si les modifications sont rendues nécessaires par l'évolution de la technique, sans augmentation du prix ni altération de la qualité.

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  Une clause qui impose à l'acheteur d'accepter quelques défauts ou qui limite le délai de réclamation de l'acheteur sont possibles. Une clause de limitation de l'indemnité due en cas de défaut est envisageable entre professionnels (sauf faute lourde du vendeur ou vice caché).

La garantie légale des vices cachés

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  Tout vice inhérent qui est caché lors de la vente et qui rend l'objet impropre à l'usage auquel il est destiné fait jouer la garantie légale. Un acheteur professionnel aura plus de difficultés à invoquer le vice caché en raison de sa compétence technique.

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L'action en justice doit être exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur obtiendra la résolution de la vente (la marchandise est rendue, son prix remboursé) ou alors une réduction de prix. Si le vendeur est de mauvaise foi, il doit de surcroît réparer le préjudice subi par l'acheteur. S'il est de bonne foi, il n'est tenu de rembourser que les frais, en sus du prix. Le fabricant et le vendeur professionnel sont assimilés à des vendeurs de mauvaise foi. Une clause limitant la garantie légale est nulle, sauf parfois entre deux professionnels de la même branche.

La sécurité des produits

Produits dangereux

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  Les distributeurs de substances et préparations dangereuses sont tenus d'apposer sur les contenants une inscription indiquant le nom et l'origine des substances ainsi que le danger que présente leur emploi.

Des produits sûrs

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  Les produits et services, en dehors des produits dangereux, doivent, dans des conditions normales d'utilisation et même dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes. Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Le fabricant, le producteur, et l'importateur peuvent être tenus responsables, alors que le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel ne le sera que si le producteur demeure inconnu.

Obligation de renseignement

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  D'une façon générale, le vendeur a l'obligation de renseigner l'acheteur sur la dangerosité des produits qu'il propose.

Poursuites judiciaires

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  L'action judiciaire doit être exercée dans les 3 ans à compter du jour de la connaissance du dommage, du défaut, et de l'identité du producteur, par un professionnel ou un particulier. Il peut obtenir réparation en apportant la preuve du dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et son dommage, même s'il n'a ni acheté ni loué le produit.

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La responsabilité du producteur s'éteint en 10 ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage. Il peut s'en exonérer, en prouvant qu'il n'a pas mis le produit en circulation ou que lorsqu'il l'a fait, le défaut n'existait pas, ou que le produit n'était pas destiné à la vente ou à la distribution ou que l'état des connaissances scientifiques et techniques lors de la mise en circulation n'a pas permis de déceler un défaut, ou encore que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.

Les fraudes sur la marchandise

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  La fraude porte sur la nature ou l'espèce, la composition ou la teneur en principes utiles, les qualités substantielles, l'origine ou la quantité d'une marchandise ou d'un service. Elle est constituée si une ou plusieurs caractéristiques du produit ne sont pas conformes à la réglementation ou aux usages. Elle suppose un vendeur de mauvaise foi qui savait que l'indication sous laquelle il présentait la marchandise était de nature à tromper l'acheteur. Son silence peut suffire et les falsifications sont sanctionnées comme les fraudes.

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Les infractions sont constatées par les agents de la Répression des fraudes, de la police judiciaire ou des agents qualifiés (vétérinaires, douanes etc.) qui peuvent exiger la communication de tout document, saisir ou prélever tout échantillon. Les marchandises peuvent être consignées, saisies ou détruites.

Empêcher les agents d'accomplir leur mission fait encourir une amende de 37 500 € et/ou un emprisonnement de 2 ans.

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  Les fraudes et falsifications sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 37 500 € maximum. Ces sanctions peuvent être doublées si des poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ont été utilisés. De même s'il y a eu manœuvres ou indications frauduleuses.

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Une amende particulière de 4 500 € et/ou un emprisonnement de 3 mois sanctionnent la détention de matériel, appareils ou produits propres à effectuer la falsification ou la fraude. Ces appareils ou marchandises peuvent être confisqués. L'affichage et la publication du jugement peuvent être ordonnés.

Des poursuites pénales peuvent aussi être engagées au titre de la publicité mensongère. Des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles peuvent agir en sus des actions des victimes.

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  Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la livraison. Le contrat entaché de fraude peut, par ailleurs, être annulé.

Les envois forcés

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  Les envois forcés, c'est-à-dire les envois d'objets accompagnés, précédés ou suivis d'une correspondance, sans demande préalable du destinataire, sont interdits.

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Chaque envoi fait encourir une amende de 1 500 € au plus (7 500 € pour une personne morale).

L'interdiction d'émettre des chèques, la confiscation des choses qui ont servi à commettre l'infraction et les peines de la publicité mensongère sont également encourues. Le destinataire de l'envoi forcé peut garder les marchandises reçues sans les payer.

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