Choisir et rédiger le contrat
Dès lors que l'emploi est un temps partiel ou prévu pour une durée déterminée, le contrat doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En cas de CDI à temps complet, l'écrit est seulement conseillé. Conclure un CDI Écrit facultatif en cas de temps complet
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Sauf volonté d'insérer des clauses spécifiques (voir fiche 74) ou dispositions conventionnelles imposant la conclusion d'un écrit, il n'est pas obligatoire de rédiger un CDI. La transmission au salarié d'une copie de sa déclaration d'embauche (voir fiche 71) et l'établissement du bulletin de paye suffisent à établir la relation contractuelle. Toutefois, en pratique, il demeure préférable de rédiger un contrat de travail, afin de déterminer précisément les conditions d'embauche du salarié (rémunération, horaires de travail, etc.). Écrit obligatoire dans les autres cas
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Si l'emploi est un temps partiel (quelle que soit la répartition de la durée du travail) ou un travail intermittent (alternance de périodes travaillées et non travaillées de plus d'un mois), le CDI doit obligatoirement être écrit. Disparition du CNE
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Depuis le 26 juin 2008, il n'est plus possible de conclure de contrat « nouvelles embauches » (CNE). Les CNE en cours à cette date sont automatiquement devenus des CDI « classiques ». Il n'y a donc plus de procédure allégée de rupture pendant les 2 premières années d'emploi : toute rupture de CNE obéit aux règles habituelles du Code du travail (voir fiche 88). Pour conclure un CDD Uniquement dans des situations précises
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Un CDD ne peut être conclu que :
- pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans des circonstances limitées(voir tableau ci-dessous). Un critère commun : le CDD ne doit pas avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
- dans le cadre de contrats aidés dans le but de favoriser l'embauche de personnes « ciblées » ou d'assurer un complément de formation professionnelle (voir tableau fiche 73) :
- dans le cadre d'un CDD senior avec un salarié de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé ;
- en vue de la réalisation d'un projet déterminé : ce type de contrat ne peut être conclu qu'avec un ingénieur ou un cadre et selon des modalités définies par accord collectif. Attention, il s'agit d'un dispositif expérimental : il ne sera en principe plus possible de conclure de contrat de projet à compter du 26 juin 2013.
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Motifs de conclusion d'un CDD (autre qu'un contrat aidé)
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Remplacement d'un salarié absent
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- absence totale ou partielle (y compris dirigeant ou son conjoint)
- départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
- attente de l'entrée en service du nouveau titulaire du poste
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Accroissement temporaire d'activité
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- augmentation de l'activité habituelle de l'entreprise
- exécution d'une tâche occasionnelle
- commande exceptionnelle à l'exportation
- travaux urgents
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Emploi saisonnier
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Est un travail saisonnier une tâche appelée à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction des rythmes des saisons ou des modes de vie collectifs
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Contrat vendanges
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Depuis les préparatifs jusqu'aux travaux de rangement
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Emploi d'usage
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Réservé à certains secteurs d'activités énumérés par décret où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI
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CDD senior
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Réservé à certains salariés de 57 ans et plus
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Contrat de projet
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Uniquement si prévu par un accord collectif. Réservé aux ingénieurs et aux cadres
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Pour des durées limitées
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Le CDD est conclu de date à date (ex. : du 1er au 30 septembre) ou sans terme précis (ex. : jusqu'au retour de M. …). Certains CDD ne peuvent être conclus qu'à terme précis (voir tableau p. 242).
En principe, la durée d'un CDD est d'au plus 18 mois (renouvellement compris). Mais, il y a de nombreuses exceptions (voir tableau p. 242). Des interdictions
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Il est absolument interdit de recruter sous CDD pour remplacer un salarié gréviste. Enfin, et sauf dérogations, il n'est pas possible de conclure un CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux. Des contraintes pour conclure des CDD successifs
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En principe, un délai minimal doit séparer la conclusion de CDD successifs sur un même poste de travail (1/3 de la durée du contrat initial ou la moitié si cette durée était de moins de 14 jours). Mais il existe des exceptions : par exemple, conclure des CDD successifs avec le même salarié sur des emplois différents peut être possible sans qu'il soit nécessaire de respecter un délai de carence entre les CDD (ex. : remplacement de plusieurs salariés absents).
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Durée des CDD selon motif
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CDD de date à date
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Durée minimale
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Durée maximale
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Remplacement d'un salarié
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18 mois*
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Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste
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24 mois
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Attente de l'entrée en service du titulaire du poste
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9 mois
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Accroissement temporaire de l'activité habituelle
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18 mois
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Accroissement temporaire après licenciement éco.
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3 mois
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Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens exorbitants
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6 mois
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24 mois
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Réalisation de travaux urgents pour la sécurité
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9 mois
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Emploi saisonnier
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8 mois**
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Emploi d'usage
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Durée maximale déterminée par les usages
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Contrat vendanges
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2 fois 1 mois sur une période de 12 mois
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CDD senior
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18 mois, renouvelable une fois pour 18 mois maximum
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Contrat de projet***
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18 mois
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36 mois
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CDD sans terme précis
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Durée minimale
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Terme du contrat
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Remplacement d'un salarié absent ou dans l'attente de l'entrée en service du titulaire du poste
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Durée au choix de l'employeur, à mentionner dans le contrat
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Retour du salarié remplacé
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Attente de l'entrée en service du titulaire du poste
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- entrée en service du titulaire du poste
- durée limitée en tout état de cause à 9 mois
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Emploi saisonnier ou d'usage
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Réalisation de l'objet pour lequel le CDD a été conclu
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Contrat vendanges
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- réalisation de l'objet pour lequel le CDD a été conclu
- durée limitée en tout état de cause à 2 fois 1 mois sur une période de 12 mois
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Contrat de projet
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18 mois
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- réalisation de l'objet pour lequel le CDD a été conclu
- durée limitée en tout état de cause à 36 mois
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* Lorsque le CDD à terme précis est conclu pour remplacer un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, peu important que leur durée totale excède 18 mois (cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279).
** La loi ne fixe pas de durée maximale pour le contrat saisonnier, mais l'administration estime que, en pratique, une saison ne peut pas excéder 8 mois.
*** Rien n'interdit de conclure un CDD de projet à terme précis, mais cela ne présente guère d'intérêt. Le plus souvent, ce type de contrat est à terme imprécis.
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Rédiger un CDD Formalité obligatoire
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Le contrat écrit doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent son embauche. À défaut d'écrit ou de retard dans la transmission au salarié, le contrat peut être requalifié en CDI par les juges si le salarié en fait la demande. Mentions :
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- motif du contrat détaillé (avec les nom et qualification du salarié remplacé) ;
- dates de début et de fin du contrat ;
- éventuellement clause de renouvellement ;
- durée minimale lorsque le CDD est sans terme précis ;
- désignation du poste occupé ;
- montant de la rémunération et de ses accessoires ;
- éventuellement, période d'essai ;
- intitulé de la convention collective ;
- nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
S'il est à temps partiel, le CDD doit en outre comporter les mentions obligatoires de ce type de contrat. Pour conclure un contrat à temps partiel Temps partiel mis en place par l'employeur
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L'employeur peut mettre en place le temps partiel :
- sur la base d'un accord collectif (accord de branche étendu ou d'entreprise) ;
- à défaut d'accord, en consultant les délégués du personnel (leur avis doit être transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail) ;
- à défaut d'accord et de délégués du personnel, en informant l'inspection du travail.
Attention : certaines formes de temps partiel (par exemple sur l'année) nécessitent un accord collectif. Temps partiel à la demande du salarié
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Les conditions de mise en place du « temps partiel choisi », demandé par le salarié, peuvent être fixées par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise. En l'absence de tels textes, le salarié doit faire sa demande à l'employeur au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaiterait passer à temps partiel. L'employeur doit en informer l'inspecteur du travail et répondre au salarié par lettre recommandée A/R dans les 3 mois de la demande. Marge de manœuvre de l'employeur
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Pour refuser la demande de temps partiel du salarié, l'employeur doit justifier de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou démontrer que le changement d'emploi aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
S'il accepte, un avenant comprenant toutes les mentions obligatoires du contrat à temps partiel doit être rédigé. Rédiger le contrat à temps partiel Formalité obligatoire
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Qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, le contrat à temps partiel doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions. Peu importe que le temps partiel soit organisé sur la semaine ou sur le mois. Mentions
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Le contrat à temps partiel doit mentionner :
- la qualification du salarié ;
- le salaire et ses accessoires ;
- la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires (à défaut d'accord collectif, pas plus de 10 % de l'horaire contractuel hebdomadaire ou mensuel sans atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail) ;
- les cas dans lesquels une modification de la répartition du travail peut intervenir ainsi que la nature de la modification ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiquées par écrit au salarié.
Pour modifier la répartition du travail
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La notification de la modification doit être adressée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle la modification est prévue (délai pouvant être ramené à 3 jours par accord de branche étendu avec des contreparties pour le salarié). Refus possible du salarié
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En l'absence de clause de modification de la répartition : le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement
En présence d'une clause de modification de la répartition, le salarié peut refuser le changement dès lors que celui-ci n'est pas compatible avec :
- des obligations familiales impérieuses ;
- le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
- une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.
Modifier le contrat en cas d'utilisation régulière d'heures complémentaires
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Lorsque l'horaire moyen réellement effectué par le salarié à temps partiel a dépassé l'horaire contractuel de 2 heures au moins par semaine (ou l'équivalent mensuel de cette durée) pendant 12 semaines consécutives ou au cours d'une période de 15 semaines, cet horaire doit être modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.
Le nouvel horaire contractuel s'obtient en ajoutant à l'ancien horaire la moyenne des heures complémentaires effectuées sur la période.
Faire appel à un intérimaire
1164. Les motifs de recours, les restrictions et les interdictions sont les mêmes que ceux du CDD. Durant sa mission, l'intérimaire reste salarié de l'entreprise d'intérim, mais doit bénéficier, au sein de l'entreprise utilisatrice, des mêmes conditions de travail que les salariés de celle-ci.
Qui est à temps partiel ?
1173. Est considéré comme un salarié à temps partiel celui qui travaille moins que la durée légale du travail (ex. : 34 h par semaine) ou que la durée conventionnelle pratiquée dans l'entreprise si elle est inférieure à la durée légale. Sauf disposition conventionnelle contraire, il n'y a pas d'horaire minimal à respecter.
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