Adhérer à un centre ou à une association agréé : avantages et obligations

Les adhérents soumis à l'IR peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.

Entreprises concernées

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Toute entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle ou agricole peut adhérer à un centre de gestion agréé pour l'assister en matière de gestion et pour tenir sa comptabilité. Les membres des professions libérales peuvent adhérer à une association agréée.

L'adhésion est ouverte à toutes les entreprises (individuelles ou personnes morales), quels que soient leur régime fiscal (IR ou IS) et leur régime d'imposition (réel ou microentreprise), mais les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents soumis à l'IR sous un régime réel.

Avantages fiscaux

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Avantages fiscaux	Conditions d'application	Montant de l'avantage
Déduction du salaire du conjoint	• Travail effectif et paiement des cotisations sociales.	Déduction de l'intégralité du salaire.
Réduction d'impôt sur le revenu pour frais professionnels	• Réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du régime micro BIC, du régime micro BNC ou du forfait agricole • Être imposé sur option à un régime réel BIC, BA ou à la déclaration contrôlée BNC	Ne pas excéder 915 € par an (ou le montant de l'impôt dû)
Abandon conditionnel des pénalités pour les nouveaux adhérents	• Révéler spontanément, dans les trois mois de l'adhésion par lettre recommandée, les inexactitudes que comportent les déclarations professionnelles, sous réserve qu'elles ne soient pas dues à des agissements frauduleux ou n'aient pas donné lieu à une proposition de rectification • Acquitter le supplément d'impôt correspondant dans les délais

Depuis l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % (qui s'appliquait à une certaine fraction du bénéfice) n'est plus appliqué distinctement mais intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu. En contrepartie, les non-adhérents des centres et associations agréées sont imposés sur le bénéfice réalisé majoré de 25 %.

À compter de 2009, les entreprises faisant appel à un expert-comptable ou à une association de gestion et comptabilité (AGC) pourraient aussi être dispensées de la majoration de 25 % (projet de loi de finances pour 2009).

Obligations des adhérents

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Centre de gestion agréé

Association agréée

Sanctions

- S'engager à fournir, à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère

- Faire viser leurs déclarations de résultats par l'expert-comptable de leur choix qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité

- Accepter les règlements par chèques libellés à leur ordre et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement : la clientèle doit être informée de cette obligation par une mention dans la correspondance, dans les documents professionnels et par une affichette dans les locaux destinés à recevoir la clientèle

- Suivre les recommandations qui leur sont faites en matière de tenue de comptabilité par les ordres et organisations professionnels

- Fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes

- Accepter les règlements par chèques dans les mêmes conditions que les membres des centres de gestion agréés

Exclusion du centre de gestion (ou de l'association) agréé(e) ; mais avant toute décision d'exclusion, l'adhérent doit être en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés