Les régimes d'imposition

À chaque régime correspondent des obligations déclaratives particulières.

Régime de la microentreprise

Chiffre d'affaires limite annuel

$188

  Le régime de la microentreprise s'applique, de plein droit, aux entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et dont le montant annuel du chiffre d'affaires HT n'excède pas, à compter du 1^er janvier 2009 :
- 80 000 €, pour les entreprises de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures de logement ;
- 32 000 €, pour les entreprises de prestations de services.

Évaluation forfaitaire du bénéfice imposable

$189

  Les entreprises soumises au régime de la microentreprise sont dispensées d'établir une déclaration spécifique de résultats (voir fiche 13). Le bénéfice imposable est déterminé forfaitairement par les services fiscaux. Les microentreprises sont également exonérées de TVA et, à ce titre, ne peuvent en facturer à leurs clients (voir fiche 29).

Obligations comptables réduites

$190

  Les entreprises placées sous ce régime peuvent ne pas établir de comptes annuels mais elles doivent être en mesure de présenter au fisc un livre journal des recettes et uniquement si elles ont une activité de vente, un registre annuel des achats (voir fiche 94).

Régime simplifié d'imposition

Chiffre d'affaires limite annuel

$191

  Le régime réel simplifié d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises dont le montant annuel du chiffre d'affaires HT n'excède pas :
- 763 000 €, pour les entreprises de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures de logement ;
- 230 000 €, pour les entreprises de prestations de services.

Les entreprises respectant ces limites de chiffre d'affaires, mais exclues du régime de la microentreprise de par leur forme ou leur activité, relèvent de plein droit du régime du réel simplifié.

Options

$192

  Les entreprises soumises de plein droit au régime de la microentreprise, peuvent opter, pour 2 ans, pour le régime simplifié d'imposition. L'option se fait avant le 1^er février de l'année au titre de laquelle l'exploitant souhaite changer de régime.

Les entreprises normalement placées sous le régime réel normal et dont le chiffre d'affaires baisse sous les limites du RSI sont aussitôt imposables selon ce régime, sauf si elles optent pour le régime normal avant le 1^er février de l'année suivant celle de la baisse du chiffre d'affaires.

Obligations déclaratives et comptables allégées

$193

  Le bénéfice imposable soumis à l'IR ou à l'IS est déterminé, comme pour les entreprises soumises au régime du réel normal, sous déduction des charges de l'exercice exposées dans l'intérêt de l'entreprise et appuyées des pièces justificatives.

Les déclarations annuelles de résultats 2065 (sociétés soumises à l'IS) et 2031 (sociétés soumises à l'IR ayant une activité commerciale) doivent être déposées aux services fiscaux accompagnées des tableaux 2033 A à 2033 G et, pour les sociétés, du relevé des frais généraux 2067 (pour les dates de dépôt, voir fiche 41).

Des allégements des obligations déclaratives et comptables sont toutefois prévus pour les exploitants individuels. Sur option, exercée à chaque exercice, ils peuvent tenir une comptabilité « supersimplifiée » (voir fiche 13). De plus, les entreprises relevant de l'IR et dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 153 000 € HT (ventes) ou 54 000 € HT (services) sont dispensées de fournir un bilan.

Centre de gestion agréé

$194

  Les entreprises, soumises à l'IR, adhérentes d'un centre ou d'une association de gestion agréés bénéficient d'avantages fiscaux (voir fiche 36).

Régime réel normal d'imposition

Chiffre d'affaires limite annuel

$195

  Le régime réel normal d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises dont le montant annuel du chiffre d'affaires HT excède :
- 763 000 €, pour les entreprises de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures de logement ;
- 230 000 €, pour les entreprises de prestations de services.

Les entreprises soumises de plein droit au régime de la microentreprise ou du réel simplifié peuvent opter, pour 2 ans, pour ce régime d'imposition. Cette option doit être adressée au service des impôts avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle l'entreprise souhaite se placer sous ce régime (sauf entreprises nouvelles).

Obligations déclaratives et comptables alourdies

$196

  Comme les entreprises placées sous le régime simplifié, celles relevant du réel normal doivent déterminer elles-mêmes leur bénéfice imposable, au vu des charges réelles et dûment justifiées. Elles ne bénéficient pas d'allégement des formalités déclaratives. Elles doivent joindre à la déclaration annuelle des résultats 2065 (sociétés soumises à l'IS) et 2031 (sociétés soumises à l'IR) :
- les tableaux comptables 2050 à 2057 ;
- les tableaux fiscaux 2058 A à C et 2059 A à G ;
- certaines informations détaillées fournies sur papier libre (ex. : produits à recevoir et charges à payer, dérogations aux prescriptions comptables…).

Sur les dates de dépôt des déclarations, voir fiche 46.

Centre de gestion agréé

$197

  Les entreprises, soumises à l'IR, adhérentes d'un centre de gestion agréé bénéficient d'avantages fiscaux (voir fiche 36).