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Les allégements d'impôts pour l'investisseur

Plusieurs dispositifs fiscaux encouragent les contribuables à investir leur épargne dans l'entreprise.

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

Les conditions

$552

  Les contribuables souscripteurs doivent être domiciliés en France et agir dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), être non cotée et être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par des personnes physiques. La souscription doit être effectuée en numéraire et concerner le capital initial de la société ou, sous certaines conditions, une augmentation de capital. Les versements peuvent avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2010.

Pour les souscriptions réalisées à compter de 2007, le dispositif est réservé aux seules PME « opérationnelles » c'est-à-dire celles qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Avantage fiscal

$553

  Une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 25 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 40 000 € pour les couples, est accordée. La fraction des versements qui excède ces limites ouvre droit à cette réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes conditions (au lieu de 3 avant 2007).

Reprise de l'avantage fiscal

$554

  Le contribuable qui bénéficie de cette réduction d'impôt ne peut profiter de certains autres dispositifs (ex. : réduction d'impôt de 25 % pour investissement outre-mer, réduction d'ISF pour souscription au capital de PME).

La réduction d'impôt est reprise si les titres sont cédés avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur souscription (sauf si l'obligation de conservation des titres transmis est reprise par le donataire). Par contre, si la cession des titres est due au licenciement du souscripteur ou à son décès, la réduction n'est pas reprise.

Réduction d'impôt pour emprunts pour la reprise d'une PME

$555

  Les modalités d'application du dispositif sont aménagées pour les emprunts contractés entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011.

Les conditions

$556

  Les contribuables souscripteurs doivent être domiciliés en France, prendre l'engagement de conserver leurs titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription et exercer (eux-mêmes ou l'un des autres associés), dans la société reprise, une fonction de direction dont la rémunération doit représenter plus de 50 % de l'ensemble de leurs revenus. Ils doivent aussi détenir au moins 25  % des droits de vote attachés aux titres de la société reprise et des droits dans les bénéfices.

La société doit être soumise à l'IS, avoir son siège en France ou dans un État de la Communauté européenne et réaliser un chiffre d'affaires ou un bilan n'excédant pas certaines limites.

Avantage fiscal

$557

  Les intérêts contractés pour reprendre la société ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 40 000 € pour les couples.

Le cumul avec d'autres avantages fiscaux n'est pas possible (réduction d'IR ou d'ISF pous souscription au capital des PME).

Reprise de l'avantage fiscal

$558

  La réduction d'impôt est reprise si les titres sont cédés avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur souscription. Par contre, si la cession des titres est due au licenciement du souscripteur ou à son décès, la réduction n'est pas reprise.

Déduction pour souscription au capital de sociétés nouvelles

Les conditions

$559

  L'avantage fiscal est réservé aux salariés qui empruntent pour souscrire au capital d'une société au cours de l'année de sa création ou des deux années suivantes.

La société doit notamment exercer une activité nouvelle (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) et être soumise à l'IS.

Avantage fiscal

$560

  Les intérêts des emprunts contractés sont déductibles de la rémunération brute du souscripteur. Chaque année, la déduction ne peut dépasser :
- ni 50 % de la rémunération brute versée par la société nouvelle à l'emprunteur ;
- ni la somme de 15 250 €.

Reprise de l'avantage fiscal

$561

  L'avantage fiscal est repris si les titres sont cédés avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur acquisition (sauf en cas d'invalidité, de décès, de départ à la retraite…).

PEA : sortie anticipée pour création ou reprise d'entreprise

$562

  Les revenus et plus-values provenant des sommes investies dans un PEA sont normalement exonérés d'impôt sur le revenu, si aucun retrait n'est effectué dans les cinq ans à compter du premier versement. Toutefois, le déblocage anticipé de ces sommes n'entraîne pas la remise en cause de l'exonération, ni la clôture anticipée du plan (mais aucun nouveau versement n'est possible) si les sommes sont affectées, dans les trois mois de leur déblocage, à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Les retraits ou rachats effectués ne sont pas pris en compte pour apprécier le dépassement du seuil annuel (25 000 € en 2008) des cessions entraînant l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Le titulaire du plan, ou un des membres de son foyer fiscal, doit assurer l'exploitation ou la direction de l'entreprise.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

$563

  Les entreprises innovantes créées depuis moins de 15 ans peuvent attribuer à leurs salariés et à leurs dirigeants, soumis au régime des salariés, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BCE). Ces bons leur permettent de souscrire des titres de l'entreprise à un prix définitivement fixé le jour de leur attribution. Les gains nets réalisés lors de la cession des titres acquis en exercice des BCE sont imposables au taux de 18 % ou 30 % (plus les prélèvements sociaux) selon que, à la date de leur cession, le cédant a exercé son activité dans la société pendant plus ou moins 3 ans.

Allégement d'ISF

$564

  Les titres reçus en contrepartie de la souscription, en numéraire ou en nature, au capital de PME qui ont leur siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, peuvent être exonérés d'ISF pour leur valeur totale (pour les autres cas d'exonération, totale ou partielle, voir fiche 39).

L'exonération s'applique aussi aux titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet exclusif la détention de participations dans des PME opérationnelles.

$565

  De plus, à compter de l'ISF 2008, les contribuables peuvent obtenir une réduction d'ISF de 75 %, dans la limite de 50 000 € par an, si ils investissent dans une PME opérationnelle européenne, ou dans un FIP (l'avantage n'est alors que de 50  % dans la limite de 20 000 €). Sont retenus les versements opérés entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 15 juin de l'année d'imposition dans la limite globale de 50 000 €. L'avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

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