L'outil de travail exonéré d'ISF

Plusieurs dispositifs permettent, en tout ou partie, d'exonérer d'ISF l'outil de travail du redevable.

Les redevables de l'ISF et le patrimoine taxable

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  L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) est dû exclusivement par les personnes physiques dont le patrimoine, évalué au 1^er janvier de l'année d'imposition, dépasse 790 000 € pour 2009 (projet de loi de finances). L'impôt est calculé par le contribuable et payé lors du dépôt de la déclaration.

Le patrimoine taxable englobe, en principe, l'ensemble des biens, droits ou valeurs du contribuable présents dans son patrimoine au 1^er janvier. L'impôt à payer est calculé par le contribuable lui-même, à partir de la déclaration 2725, à souscrire le 15 juin au plus tard.

Certains biens n'ont pas à être déclarés parce qu'ils sont exonérés, soit en tant que biens professionnels, soit parce que la loi le prévoit expressément (ex. : les apports réalisés depuis le 5 août 2003, lors de la constitution ou d'une augmentation de capital d'une PME ayant son siège social dans un État membre de la Communauté européenne, échappent totalement à l'ISF).

Exonération des biens professionnels

Dans une société soumise à l'IS

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  Plusieurs conditions doivent être remplies pour que les titres soient considérés comme des biens professionnels exonérés.

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 Exercer une fonction de direction dans la société. Seuls les redevables exerçant, à titre principal, les fonctions suivantes peuvent être exonérés :
- dans les SARL et sociétés en commandite par actions : les gérants de droit nommés par les statuts (gérants majoritaires ou minoritaires) ;
- dans les SA : le président du conseil d'administration, le président-directeur général, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance et les membres du directoire ;
- dans les SAS : les dirigeants dont l'étendue des fonctions équivaut à celle des dirigeants de SA bénéficiant de l'exonération.

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  Percevoir une rémunération normale et représentative. Cette fonction doit être rémunérée normalement : la rémunération globale, directe et accessoire, ne doit être ni anormalement insuffisante, ni exagérée compte tenu des services rendus. En outre, cette rémunération doit représenter plus de 50 % des revenus professionnels du contribuable l'année précédant celle au titre de laquelle l'ISF est dû, ou dans certains cas, de l'année au titre de laquelle l'ISF est dû.

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 Détenir un minimum de titres. Les gérants de SARL (sauf les majoritaires) et les dirigeants de SA doivent aussi détenir, directement et indirectement, au moins 25  % des droits financiers et de vote de la société. Ce seuil tient compte des titres détenus par le propriétaire des titres et les membres de son groupe familial. Il n'est toutefois pas exigé si la valeur brute des titres détenus par le contribuable représente plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine taxable et que les autres conditions sont satisfaites.

Dans une société soumise à l'IR

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  Société de personnes. Les parts de sociétés de personnes soumises à l'IR sont considérées comme des biens professionnels exonérés si le redevable exerce son activité professionnelle principale dans la société quel que soit le niveau de sa participation (ex. : il tire l'essentiel de ses revenus de cette activité).

Sont considérées comme des sociétés de personnes relevant de l'IR : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple à concurrence des droits des commandités, les sociétés civiles qui ne sont pas soumises à l'IS (pour le régime fiscal des sociétés de personnes, voir fiche 15).

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  Entreprise individuelle. Quatre conditions sont exigées pour que les biens soient exonérés :
- les biens sont utilisés dans le cadre habituel, effectif et continu d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- l'activité professionnelle est exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint, son concubin notoire ou son partenaire pacsé ;
- cette activité est exercée à titre principal par le propriétaire des biens ;
- les biens sont nécessaires à l'exercice de la profession (biens inscrits au bilan, sur le tableau des immobilisations ou, à défaut, affectés par nature à l'exploitation).

Exonération partielle des titres détenus par les salariés et dirigeants en activité ou retraités

Conditions d'exonération

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  Depuis 2006, les salariés et mandataires sociaux peuvent retenir la valeur de leurs parts et actions dans le calcul de l'ISF pour seulement 25 % de leur montant grâce à un nouveau dispositif qui permet d'exonérer les titres sociaux à concurrence des 3/4 de leur valeur. Pour cela, il faut que :
- les titulaires des titres exercent leur activité principale dans la société émettrice. L'exonération partielle s'applique aussi aux titres détenus dans plusieurs sociétés, si ces sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes, soit complémentaires, et que les contribuables exercent leur activité principale dans chacune d'elles ;
- les titres soient conservés par leurs titulaires pendant 6 ans au moins. Ce délai est décompté à partir du 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est demandée.

Anciens salariés ou mandataires sociaux retraités

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  Les retraités, anciens salariés et mandataires sociaux peuvent aussi bénéficier de l'exonération à hauteur de 75 % s'ils détiennent, en outre, leurs titres depuis au moins 3 ans avant de faire valoir leurs droits à la retraite.

Engagement collectif de conservation

Valeur taxable des titres réduite de 75 %

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  Les associés ne remplissant pas les conditions pour que leur participation au capital d'une société échappe à l'ISF peuvent néanmoins bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur taxable de leurs titres.

Souscrire un pacte fiscal

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  Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de l'abattement partiel :
- un pacte de conservation des titres (pacte fiscal) doit être souscrit par au moins deux associés pour au moins 2 ans suivi d'une obligation individuelle de conservation de 4 ans minimum. L'engagement est souscrit pour l'associé lui-même et ses héritiers ou bénéficiaires d'une donation ;
- l'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 34 % du capital de la société (20 % dans les sociétés cotées) ;
- pendant la durée du pacte, un des signataires doit exercer dans la société son activité principale (société soumise à l'IR) ou une fonction de direction pendant au moins 5 ans à compter de la signature de l'engagement collectif. La personne exerçant la fonction de direction peut néanmoins changer en cours de pacte ;
- l'engagement doit être constaté par un acte et doit être enregistré.

Si un signataire cède tout ou partie de ses titres avant la fin du délai de 2 ans, l'exonération est remise en cause pour tous les signataires. Toutefois, si les seuils de détention continuent d'être respectés, les autres signataires conservent leur droit à exonération s'ils gardent leur titres jusqu'au terme des 6 ans.