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Le régime légal

Pour analyser les différents régimes matrimoniaux, nous sommes amenés à distinguer trois masses de biens : les biens appartenant à la communauté des époux lorsqu'elle existe, les biens propres de Madame et les biens propres de Monsieur.

Avant le 1er février 1966 : la communauté de meubles et acquêts

Régime légal des époux mariés avant le 1er février 1966, en l'absence de contrat de mariage en disposant autrement, la communauté de meubles et acquêts peut être choisie de nos jours par contrat de mariage. Ses principales caractéristiques sont les suivantes.

Les biens communs

Ils se composent de :

  • l’ensemble des biens meubles (y compris les offices ministériels, les fonds de commerce, les droits de propriété littéraire et artistique, les créances, etc.) que les époux possèdent au jour de leur mariage, et de ceux qui leur échoient pendant le mariage par succession ou par donation si le donateur n’a pas exprimé un avis contraire.
  • tous les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage.
  • tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage et provenant des biens qui appartenaient aux époux avant leur mariage, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit.

Les biens propres

Sont considérés comme biens propres, les immeubles possédés par les époux au jour du mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation après cette date.

Les pouvoirs des époux sur les biens et les règles applicables en cas de dissolution du mariage sont ceux du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (régime légal applicable actuellement à défaut de dispositions contraires du contrat de mariage).

Après le 1er février 1966 : le régime de la communauté réduite aux acquets

Il existe une présomption de communauté pour les biens acquis pendant le mariage. Chaque époux peut néanmoins apporter la preuve contraire. S'agissant des biens immobiliers, cette preuve peut être rapportée grâce à la publicité foncière.

Les biens communs

Ce sont pour l'essentiel les acquêts, c'est à dire les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément. Plus précisément, la communauté se compose :

  • des biens mobiliers ou immobiliers acquis à titre onéreux par l’un ou l’autre des époux ou par les époux ensemble pendant le mariage
  • des gains et salaires de chacun des époux
  • des fruits et revenus des biens propres de chacun
  • des biens reçus par donation ou leg lorsqu'ils ont fait l'objet d'une stipulation de mise en communauté

Les biens propres

Ce sont pour l'essentiel les biens détenus par chacun des époux au jour du mariage, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles. S'y ajoutent les biens acquis pendant le mariage à l’aide de fonds propres à condition que l’époux acquéreur indique que ces biens proviennent de fonds propres, au travers d'une clause de remploi et d’emploi. A défaut, les biens tomberont dans la communauté, sauf à pouvoir prouver ultérieurement l’origine des fonds.

Le point fort de la rédaction : les constructions édifiées pendant le mariage sur le terrain propre d’un époux constituent un bien propre de celui-ci quand bien même elles auraient été financées par des fonds communs (la propriété du sol entraîne la propriété de l’édifice). Si l’immeuble est mis en location, les loyers tombent cependant dans la communauté.

La gestion des biens communs

Le principe est celui de la "gestion concurrente" : chacun des époux a le pouvoir d’administrer et d'aliéner seul les biens communs. Par exception, certains actes importants relèvent de la cogestion (accord des deux époux). Il s'agit principalement :

  • des ventes immobilières et constitutions d'hypothèques ou d'usufruit, des ventes et nantissement de fonds de commerce
  • de la cession des droits sociaux non négociables
  • des donations
  • des baux commerciaux et ruraux

La gestion des biens propres

Chaque époux conserve l’administration et la disposition de ses biens propres, à l’exception des actes de disposition relatifs au logement familial.

Les dettes des époux

les dettes antérieures au mariage

Les dettes dont chaque époux était tenu avant le mariage sont personnelles à l’époux débiteur.
Les biens propres, les revenus des biens propres ainsi que les gains et salaires peuvent être saisis. Dans cette hypothèse, la communauté aura participé au désintéressement du créancier puisque les gains et salaires sont des biens communs. En cas de dissolution de la communauté, il y aura récompense à celle-ci pour compenser la contribution.

les dettes nées pendant le mariage

Que la dette soit née d’un époux ou à l’initiative des deux époux, son paiement peut être poursuivi sur les biens communs sauf en cas de fraude de l’époux débiteur ou de mauvaise foi du créancier. On distingue :

  • les dettes nées du chef d’un époux, autre que les emprunts et cautionnements  : les biens propres de celui-ci et les biens communs sont saisissables, exception faite du dernier mois des gains et salaires de son conjoint
  • les emprunts et cautionnements  : ils n'engagent que les biens propres du débiteur et ses seuls revenus lorsqu'ils sont soucrits par un seul des époux; ils engagent les biens propres du débiteur et tous les biens communs lorsqu'il y a accord du conjoint; ils engagent les biens propres des deux époux et tous les biens communs lorsqu'ils sont souscrits par les deux époux
  • les dettes concernant l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et certaines dettes légales (les impôts en général, ISF, taxe d’habitation) : elles engagent toujours solidairement les époux (biens propres de chacun et biens communs) mêmes si elles ont été contractées par un seul des deux époux.

La dissolution de la communauté

Le décès de l’un des époux, ou le divorce, entraîne la liquidation de la communauté et, s'il est demandé, son partage. La liquidation intervient comme suit :

  • reprises : chacun des époux reprend ses biens propres
  • calcul des récompenses : elles sont dues à chaque fois que l’un des époux a tiré profit des biens de la communauté (récompense à la communauté) ou que la communauté s’est enrichie à partir d’un bien propre de l’un des époux (récompense due par la communauté) sans qu’il y ait compensation.
  • lorsqu’un époux doit récompense à la communauté et est créancier de reprises, on effectue une compensation entre ces deux sommes. La différence constitue un actif de communauté (à ajouter donc aux biens communs) , dans le cas d'un excédent de récompenses, ou un passif de communauté (à déduire donc des biens communs), dans le cas d’un excédent de reprises.
  • chaque époux a droit à la moitié de l'actif net de communauté (biens communs après déduction des éventuels passifs et prise en compte des éventuelles reprises et récompenses); cette part est appelée « boni de communauté ». Chacun conserve par ailleurs ses biens propres.

 

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