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Réforme de l'ISF

La loi de finances rectificatives adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat les 5 et 6 juillet 2011 a apporté les modifications suivantes à l'impôt de solidarité sur la fortune :

  • Relèvement du seuil d’assujettissement à l’ISF de 800.000€ à 1.300.000€
  • Imposition au 1er euro selon deux taux : 0,25% pour les actifs nets taxables compris entre 1.300.000€ et 3.000.000€ ; 0,50% au-delà de ce seuil
  • Mécanisme de lissage pour éviter les effets de seuils entre 1.300.000€ et 1.400.000€ d'une part et entre 3.000.000€ et 3.200.000€ d'autre part
  • Suppression du plafonnement de l’ISF
  • Maintien de la réduction d’ISF pour investissement au capital de PME selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour 2011
  • Simplification des obligations déclaratives : les contribuables dont l’actif net taxable est inférieur à 3.000.000€ n’auront qu’à déclarer, en même temps que leurs revenus, le montant de leur patrimoine taxable

La nouvelle majorité présidentielle a annoncé son intention de revenir à l'ancien barème de l'ISF (6 tranches avec un taux compris entre 0,55% et 1,8%) tout en conservant le seuil d'assujettissement à 1.300.000€. Cette mesure devrait être intégrée au projet de loi finances rectificatives soumis au Parlement courant juillet 2012. Elle pourrait entrer en vigueur dès l'ISF 2012 selon des modalités qui restent à préciser, en particulier pour les contribuables dont l'actif net taxable est supérieur à 3.000.000€.

Conséquences pour la défiscalisation de l’ISF 2012

Si votre actif net taxable est inférieur à 1.300.000€, vous êtes exonéré d'ISF et devriez le rester. Il est donc inutile de réaliser un investissement de défiscalisation de votre ISF.

Si votre actif net taxable est supérieur à 1.300.000€, nous vous recommandons de limiter vos investissements de défiscalisation de l'ISF au montant adapté selon la législation actuelle, quitte à compléter ultérieurement vos investissements si la réforme est adoptée en juillet 2012 et si cette dernière en laisse la possibilité. Voir les solutions d'investissement dans les PME pour réduire votre ISF.

Sources

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