Réforme de l'ISF 2018 - Création de l'IFI

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer l'ISF à compter du 1er janvier 2018 et de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), ciblé exclusivement sur les actifs immobiliers. En pratique, entreraient notamment dans le champ de l'IFI :

• les biens et droits immobiliers (comme la résidence principale, la résidence secondaire, les biens locatifs…). L'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale serait maintenu.


• les parts de société, quelle que soit leur forme juridique et même si elles ne sont pas à prépondérance immobilière, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers. Trois exclusions principales sont néanmoins prévues : (1) si le contribuable détient moins de 10% d'une société opérationnelle (les SCI, SCPI, OPCI ne sont donc pas concernées par cette exclusion) (2) si les biens immobiliers sont affectés à l'exploitation de la société qui les détient directement ou indirectement (3) si les biens immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle du contribuable.


• la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation rachetables, pour la fraction de leur valeur représentant des actifs immobiliers (en pratique, lorsque l'épargnant détient des parts de SCPI, de SCI ou OPCI au travers de son contrat).

Les biens ou droits immobiliers grevés d'un usufruit resteraient, comme pour l'ISF aujourd'hui, imposables pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier, sauf exceptions. Attention, le cas de l'usufruit légal du conjoint survivant ferait désormais partie des exceptions (avec une répartition donc de l'imposition entre usufruitier et nu-propriétaire) quelle que soit la date de constitution de cet usufruit.

Les dettes déductibles seraient redéfinies, en particulier pour éviter les optimisations liées à l'utilisation de la dette.

Le seuil d'assujettissement, le barème et les taux d'imposition ne seraient pas modifiés.

Le dispositif de réduction de l'ISF (IFI) au titre de l'investissement au capital de PME disparaitrait (contrairement aux dons d'ailleurs), sauf pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2017 (sur ce point, il conviendra d'être attentif aux amendements qui pourraient être déposés). Voir les solutions d'investissement dans les PME pour réduire votre IFI 2018.