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Dettes déductibles
Les dettes grevant le patrimoine sont susceptibles d’être déduites à la condition :
- d’exister au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- d’être à la charge personnelle du redevable ;
- d’être justifiées (les justificatifs doivent être produits).
Les dettes échues depuis plus de trois mois au 1er janvier ou celles consenties au
profit des héritiers ne sont pas déductibles.
Déductions possibles
- Emprunts, découverts bancaires au 1er janvier et comptes débiteurs dans une
société.
- Emprunts contractés pour l’achat de biens taxables à l’ISF.
- Dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux.
- Impôt sur le revenu, tel qu’il aurait dû être calculé en fonction du barème en
vigueur, et prélèvements sociaux additionnels.
- Taxe d’habitation et impôts fonciers, même si les avis d’imposition ne sont pas
parvenus à la date de la déclaration.
- Taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France.
- ISF de l’année d’imposition (le redevable déduit de son patrimoine la somme
obtenue en appliquant le tarif de l’impôt sur le montant net de son patrimoine,
compte tenu de l’impôt dû au titre de l’ISF, et en retranchant de ce résultat l’impôt
sur la fortune acquitté hors de France et pouvant être effectivement imputé
sur l’ISF).
- Dépôts de garantie versés par les locataires en début de bail.
Précisions
Les dettes contractées pour l’achat ou dans l’intérêt des biens exonérés sont
imputées en priorité sur la valeur desdits biens.
Lorsque l’exonération du bien auquel la dette se rapporte est partielle, la dette
est déductible de l’actif brut dans les mêmes proportions que la valeur soumise à
l’impôt.
ExempleLes dettes contractées pour l’acquisition de bois et forêts
exonérés d’ISF pour les 3/4 de leur valeur ne sont déductibles de l’actif que
pour le 1/4 de leur montant.
- Les dettes contractées pour l’achat ou dans l’intérêt des biens professionnels
doivent être imputées en priorité sur la valeur des biens de cette nature.
- Un capital ou une rente viagère à titre de dommages-intérêts peut être déduit
après avoir été actualisé par le coefficient d’érosion monétaire.
- La dette constituée par le montant des droits de succession pour lesquels le
nu-propriétaire bénéficie du paiement différé des droits est déductible, ainsi que
les intérêts échus et non payés au 1er janvier de l’année d’imposition.
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