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I. Dépenses d’économie d’énergie et pour le développement durable
II. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
III. Crédit d’impôt pour l’acquisition de la résidence principale

Chapitre VI – Charges à déclarer : votre logement

Vous bénéficiez de deux crédits d’impôts pour vos dépenses d’aménagement de votre résidence principale. Le premier concerne les dépenses d’équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie, l’autre est destiné aux dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes. Ces deux dispositifs sont toutefois indépendants l’un de l’autre.

Les crédits d'impôt s'appliquent sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, lorsque celle-ci est située en France.

Les logements doivent être achevés depuis plus de deux ans.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de protection contre les risques technologiques. Ouvrent également droit au crédit d'impôt sans condition d’ancienneté de l’immeuble les dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à condition que ces équipements soient intégrés au logement par le constructeur ou le vendeur ou fournis par l'entreprise qui procède à leur installation.

Ce crédit d'impôt est autorisé pour les propriétaires, comme pour les locataires de leur résidence principale. Il s'applique également aux occupants à titre gratuit et aux usufruitiers.

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, les travaux doivent être effectués par une entreprise. Attention, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour des équipements que vous achetez vous-même, même s’ils sont posés par un professionnel.

I. Dépenses d’économie d’énergie et pour le développement durable

A. Dépenses prises en compte

Seuls les équipements, matériaux et appareils respectant certaines normes techniques et des coefficients de performances précis peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.

Acquisition de chaudières à basse température et chaudières à condensation

Les chaudières à basse température sont des chaudières fonctionnant à température plus basse que les dispositifs conventionnels et permettent de réaliser des économies d'énergie (température d’eau d’alimentation de 35 à 40 °C).

Les chaudières à condensation permettent d’utiliser la vapeur d'eau contenue dans les produits de combustion pour les besoins du chauffage.

Ces chaudières doivent faire l’objet d’une certification « CE de type » en cours de validité.

Les dépenses d'acquisition de chaudières ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si ces éléments ont été installés par une entreprise.

Pose de matériaux d'isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage

Il s’agit pour l’essentiel :
· des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, des portes extérieures, des parois vitrées, des volets isolants, du calorifugeage ;
· d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif.

Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Il s'agit :
· des équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ;
· des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
· des pompes à chaleur autres que celles installées dans les immeubles collectifs ;
· des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières ;
· des chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux.

Pompes à chaleur

Seules sont éligibles les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Sont donc exclus les climatiseurs réversibles fonctionnant avec une technologie air/air ne répondant pas à certaines caractéristiques techniques.

Le crédit d’impôt s’applique également pour l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté essentiellement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération mise en place dans l’habitation principale, quelle que soit son ancienneté.

Équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales

Depuis 2007, le crédit d’impôt est étendu aux dépenses d’équipements de récupération, et de traitement des eaux pluviales, pour des utilisations exclusivement à l’extérieur des habitations.

B. Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition des équipements toutes taxes comprises. Les dépenses acquittées pour la pose de l’équipement sont en revanches exclues.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à :
· 15 % des dépenses pour les chaudières à basse température ;
· 25 % pour les chaudières à condensation et pour les matériaux d'isolation thermique et de régulation de chauffage. Ce taux est porté à 40 % si l’installation est réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition d’un logement achevé avant 1977. Pour justifier de la date d’acquisition du logement et de son ancienneté, vous devez produire un acte notarié ou une déclaration d’achèvement.
· 25 % pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
· 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes à chaleur.

Si vous effectuez la même année plusieurs dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt à des taux différents, le fisc impute en priorité celles bénéficiant du taux le plus élevé.

Plafond des dépenses prises en compte

Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, l'ensemble des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule et à 16 000 euros pour un couple marié. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La majoration pour enfant à charge est divisée par deux pour les enfants en garde partagée.

En cas de changement de résidence principale pendant la période de référence, vous pourrez bénéficier du dispositif à plein pour votre nouvelle habitation, même si vous en avez déjà bénéficié pour votre résidence précédente.

Il en est de même si votre situation matrimoniale évolue pendant cette période (mariage ou conclusion d’un PACS, ou encore décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS).

Modification du crédit d’impôt en 2009

La loi de Finance pour 2009 a prorogé le crédit d’impôt développement durable pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2012. Elle a toutefois apporté quelques modifications au dispositif.

- Les dépenses acquittées pour l’acquisition d’une chaudière basse température ou une pompe à chaleur air/air à compter du 1er janvier 2009 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

- Les frais de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et les frais de diagnostics de performance énergétique ouvrent droit au crédit d’impôt.

- Le taux du crédit d’impôt applicable aux appareils de chauffage à bois et aux pompes à chaleur est ramené de 50 % à 40 ou 25 % selon la date d’achèvement de l’immeuble et de réalisation des travaux.

- Les bailleurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses supportées pour un logement de plus de 2 ans qu’ils s’engagent à louer nu pendant au moins 5 ans.

II. Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Le crédit d'impôt (article 200 quater A du CGI) concerne les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.

A. Dépenses prises en compte

1. Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Sont concernés :
· éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées.
· mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

2. Travaux de protection contre les risques technologiques

Sont concernées les dépenses de protection de l'habitation principale du contribuable prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

3. Ascenseurs électriques

Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

Le remplacement isolé de l'une des pièces composant l'ascenseur n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Il en est de même des opérations de mise aux normes de l'installation.

B. Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat TTC des matériaux et des frais divers de main-d'oeuvre, sauf en ce qui concerne les ascenseurs électriques, pour lesquels seul le prix d'acquisition de l'ascenseur doit être pris en compte.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à :
· 25 % des dépenses pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
· 15 % pour les travaux de protection contre les risques technologiques et les ascenseurs électriques.

Plafond des dépenses prises en compte

Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, l'ensemble des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple marié. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La majoration pour enfant à charge est divisée par deux pour les enfants en garde partagée.

En cas de changement de résidence principale pendant la période de référence, vous pourrez bénéficier du dispositif à plein pour votre nouvelle habitation, même si vous en avez déjà bénéficié pour votre résidence précédente.

Il en est de même si votre situation matrimoniale évolue pendant cette période (mariage ou conclusion d’un PACS, ou encore décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS).

Comment déclarer

Les dépenses en faveur des économies d’énergie doivent être déclarées case WF à WQ, cadre 7, page 4 de votre déclaration 2042.

Les dépenses en faveur de l’aide aux personnes doivent être déclarées case WJ (équipements pour personnes handicapées ou âgées) et case WI (travaux de prévention des risques technologiques ou acquisition d’ascenseurs électriques), cadre 7, page 4 de votre déclaration 2042.

Joignez les factures.

III Crédit d’impôt pour l’acquisition de la résidence principale

Les intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale ouvrent droit à un crédit d’impôt (loi Tepa du 21 août 2007).

A. Les acquisitions concernées

Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des acquisitions ou des constructions de logement intervenues à compter de cette date.

La date d’acquisition d’un logement neuf ou ancien s’entend de la signature de l’acte authentique.

Pour les constructions, il faut retenir la date d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme. Par dérogation, le crédit d’impôt est également accordé aux prêts souscrits pour l’acquisition d’un terrain à construire intervenue avant le 6 mai 2007, dès lors que la déclaration d’ouverture de chantier concernant l’immeuble édifié sur le terrain est intervenue après cette date.

En revanche, le crédit d’impôt ne s’applique pas aux acquisitions ou constructions d’un logement intervenues avant le 6 mai 2007, même si le premier remboursement d’emprunt intervient après cette date.

Résidence principale

Le logement acquis à crédit doit être affecté à l’habitation principale de son propriétaire à la date de paiement des intérêts. Il est toutefois admis, lorsque le contribuable réalise des travaux dans le logement à la suite de l’acquisition, que l’absence temporaire d’affectation à l’habitation principale pendant la réalisation des travaux ne fasse pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt à la condition que le propriétaire ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d’impôt au titre d’un logement précédemment acquis et que l’affectation effective du nouveau logement à son habitation principale intervienne au plus tard dans les douze mois de son acquisition.

Lorsque le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement ou fait construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale, les intérêts des prêts versés à raison de cette opération et avant l’achèvement du logement ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le contribuable prend l’engagement d’affecter le logement à son habitation principale dès l’achèvement de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

S’agissant de l’acquisition d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation »), l’administration admet que les intérêts des prêts versés à raison de cette opération et avant l’achèvement du logement ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le contribuable prend l’engagement d’affecter le logement à son habitation principale dès l’achèvement de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Cas des dépendances

Par extension, sont assimilées au logement ses dépendances immédiates et nécessaires à condition qu’elles soient acquises en même temps que le logement ou au plus tard dans un délai d’un an. Une chambre de service peut être assimilée à l’habitation lorsqu’elle est située dans le même immeuble. De même, un garage constitue une dépendance lorsqu’il est situé à moins d’un kilomètre de la résidence.

B. Les prêts concernés

Le crédit d’impôt n’est accordé que pour les prêts immobiliers souscrits auprès d’un établissement financier. Sont donc exclus du dispositif les prêts affectés au remboursement d’autres crédits (regroupements de prêts notamment) ainsi que les prêts familiaux.

L’avantage fiscal est accordé aussi bien pour la souscription du prêt principal que pour celle d’un prêt relais, destiné à financer la nouvelle acquisition dans l’attente de la revente de l’ancien logement. De même, le crédit d’impôt s’applique aux prêts servant à financer l’acquisition proprement dite ainsi que les travaux relatifs au logement, lorsqu’ils sont réalisés concomitamment à l’acquisition. Enfin, sont également pris en compte les intérêts des emprunts souscrits pour l’agrandissement de la résidence principale, lorsque l’extension forme avec le logement existant une seule et même habitation.

L’administration refuse en revanche de prendre en compte les frais annexes à l’emprunt, à savoir les frais de dossiers et les cotisations d’assurances contractées pour garantir le remboursement du prêt.

C. Calcul du crédit d’impôt

Les intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié ou pacsé. Ces plafonds sont doublés lorsque l’acquéreur ou son conjoint est handicapé et titulaire de la carte d’invalidité. Ils sont par ailleurs majorés de 500 euros par personne à charge.

Par exemple, un couple avec deux enfants à charge bénéficiera d’un plafond de 8 500 euros par an.

Le crédit d’impôt est égal à 20 % des intérêts ainsi plafonnés. Son montant est toutefois porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité.

Pour des contrats de prêt souscrits en cours d’année, les contribuables bénéficient du taux majoré à 40 % pour les intérêts versés sur deux années d’imposition consécutives, au titre des douze premières mensualités.

Pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement intervenant à compter du 1er janvier 2009, l’octroi du crédit d’impôt sera subordonné au respect de certaines normes techniques et de performances énergétiques. En contrepartie, le nombre d’annuités prises en compte sera porté de 5 à 7 ans, et le taux de la réduction d’impôt sera porté à 40 % sur toute la période.

Seules les cinq premières annuités de remboursement ouvrent droit au crédit d’impôt.

Le point de départ du décompte des annuités est constitué par la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur. Ce n’est donc pas la date de l’offre du prêt ni celle de la conclusion du contrat qui est prise en compte.

Par exception, en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé à la demande du contribuable à la date d’achèvement ou de la livraison du logement.

Exemple 1

Un couple achète un logement en septembre 2008 au moyen d’un emprunt de 300 000 euros sur 15 ans au taux de 4 %. La première mensualité est versée le 4 octobre 2008.

  2008 2009 2010 2011 2012 2013
Intérêts versés au titre des cinq premières annuités 2 988 11 580 10 968 10 332 9 663 6 795
dont afférents à la première annuité 2 988 8 742 - - - -
Plafond annuel 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500
Nombre de mensualités éligibles 3 12 12 12 12 9
Montant du crédit d’impôt 1 195 3 000 1 500 1 500 1 500 1 359
dont crédit d’impôt au taux de 40 % sur les intérêts d’emprunt au titre de la première annuité 1 195 3 000        
dont crédit d’impôt au taux de 20 % sur les intérêts d’emprunt au titre des autres annuités     1 500 1 500 1 500 1 359
Montant total du crédit d’impôt obtenu 10 054          

Exemple 2

Un couple acquiert un logement en état futur d’achèvement le 1er juillet 2008. Il verse des intérêts dits « intercalaires » entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2009 et choisit de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt dès l’année de mise à disposition partielle des fonds en mentionnant sur sa déclaration de revenus de l’année 2008 une somme de 1 500 euros correspondant aux intérêts « intercalaires » versés en 2008.

 
  2008 2009 2010 2011 2012 2013
Intérêts versés au titre des cinq premières annuités 1 500 7 488 11 580 10 968 10 332 4 900
dont intérêts versés avant l’achèvement ou la livraison 1 500 4 500 - - - -
dont afférents à la première annuité 1 500 3 000 - - - -
Plafond annuel 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500
Nombre de mensualités éligibles 6 12 12 12 12 9
Montant du crédit d’impôt 600 2 097 1 500 1 500 1 500 980
dont crédit d’impôt au taux de 40 % sur les intérêts d’emprunt au titre de la première annuité 600 1 200        
dont crédit d’impôt au taux de 20 % sur les intérêts d’emprunt au titre des autres annuités   897 1 500 1 500 1 500 980
Montant total du crédit d’impôt obtenu 8 177          

D. Justificatifs

Les contribuables sont dispensés de joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs correspondant au crédit d’impôt dont ils demandent à bénéficier.

Ils doivent toutefois conserver certains documents en cas de contrôle de l’administration. Il s’agit notamment de l’acte d’acquisition du logement, des échéanciers de remboursement et, de manière générale, des documents permettant d’établir que les dépenses supportées au titre des intérêts d’emprunt ont été engagées dans le cadre de l’acquisition du logement affecté à leur habitation principale.

De la même manière, lorsqu’un contribuable demande à bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt qu’il supporte à raison de l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ou de la construction d’un logement, l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, est réputé effectif dès lors que les dépenses correspondantes ont été mentionnées sur la déclaration de revenus.

Un engagement formalisé doit toutefois être produit à l’administration, à sa demande.

Annexe 1

Logements que le contribuable fait construire

Exemple d’engagement à produire

Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :

- des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ;

- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . ;

- pour la construction du logement situé : . . . . . . . . . ;

- et pour lequel la date de déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le : . . . . . . . . ..

Je déclare m’engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.

Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .

(Signature)

 


Annexe 2

Logements acquis en état futur d’achèvement ou en état futur de rénovation

Exemple d’engagement à produire

Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :

- des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ;

- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- pour la construction d’un logement situé : . . . . . . . . ..

Je déclare m’engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.

Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .

(Signature)

 

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