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I. Vos revenus fonciers
II. Vos investissements immobiliers dans l’ancien
III. Vos investissements immobiliers dans le neuf
IV. Vos plus-values immobilières
Chapitre V – Revenus à compléter : votre patrimoine immobilier
I. Vos revenus fonciers
Les revenus de 2008 tirés de la location d'une propriété bâtie (maison, appartement, local
commercial, notamment) ou non bâtie (terrains, étangs, etc.) dont vous êtes propriétaire sont
imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Il en va de même des revenus tirés de parts de sociétés immobilières non passibles de l'IS ou de
sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale.
Certains revenus doivent être déclarés dans une catégorie différente du foncier :
· revenus d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise : BIC (bénéfices industriels et
commerciaux);
· revenus d'exploitation agricole donnée en location à un métayer : BA (bénéfices agricoles
commerciaux) ;
· revenus tirés de la location de bois : BA ;
· revenus tirés de la location en meublé : BIC ( voir Chap. V « D. Location en meublé » ) ;
· revenus tirés de la location d'établissements industriels ou commerciaux munis du mobilier
ou du matériel nécessaire à leur exploitation : BIC ;
· revenus tirés de la location d'emplacements de parking accompagnés d'autres prestations
(lavage, essence, réparations...) : BIC ;
· revenus de sous-location : BIC si sous-location en meublé, BNC (bénéfices non
commerciaux) si sous-location nue.
La bonne déclaration
Si vous n'avez que des revenus fonciers ordinaires, remplissez la déclaration 2044.
Si vous avez des revenus « spéciaux » (immeubles historiques, situés en secteur
sauvegardé, dans une zone franche urbaine ou possédés en nue-propriété,
investissement Périssol, Besson, Robien ou Borloo), vous devez souscrire la
déclaration 2044 spéciale.
Si vos revenus proviennent d'une location meublée, remplissez la déclaration 2031 (BIC).
Si vous relevez du régime du micro-foncier et que vous n'avez pas opté pour un régime réel
d'imposition, vous devez porter directement le montant de vos recettes sur la déclaration 2042.
A. Quel revenu déclarer ?
Le revenu imposable est égal à la différence entre le montant de vos revenus bruts fonciers et les
charges de la propriété.
Vous ne devez déclarer que les recettes effectivement perçues en 2008. Les loyers échus mais non
réglés au 31 décembre 2008 n'ont pas à être déclarés en 2008.
Mais les sommes perçues en 2008 au titre de loyers arriérés ou perçus d'avance au titre de 2007 ou
d'années antérieures sont imposables en 2008. La même règle s'applique aux charges.
Nature des recettes |
Imposable |
Exonéré |
Loyers et fermages |
Oui |
|
Subventions de l’ANAH
ou de l’ANAHR |
Oui, si elles financent des charges déductibles. |
|
Indemnités d’assurances |
Oui, si elles financent des charges déductibles |
|
Pas-de-porte |
Oui, si la somme constitue un supplément de loyer. |
Oui, si la somme représente une contrepartie de la dépréciation de la valeur des locaux. |
Dépôt de garantie |
Oui, lorsqu’il est utilisé pour se couvrir des loyers non payés à leur terme ou des frais de remise en état après le départ du locataire. |
Oui, au moment de leur encaissement. |
Indemnité de déspécialisation |
Oui, si elle compense une perte de recettes ou un accroissement des charges, ou si elle excède le préjudice subi. |
|
Construction édifiée par le locataire |
Oui, l’année de résiliation ou d’expiration du bail. |
|
Indemnité d’occupation |
Oui |
|
Revenus accessoires :
- droit de chasse ;
- droit d’affichage ;
- concession de droit ; d’exploitation de carrières ;
- redevances tréfoncières. |
Oui :
- Dans la catégorie des BA ou BIC si l’immeuble qui les produit est inscrit à l’actif d’une exploitation agricole, d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale relevant d’un régime réel.
- Dans la catégorie des revenus fonciers si l’entreprise ou l’exploitation relève du micro-BIC ou du forfait agricole, ou si l’immeuble figure dans le patrimoine privé. |
|
B. Micro-foncier
Si le montant des loyers que vous avez perçus en 2008 n'a pas excédé 15 000 euros,
vous relevez de plein droit du régime du micro-foncier. Ce mode d'imposition simplifié a
pour effet de vous dispenser de souscrire la déclaration spécifique 2044. Vous n'avez
plus qu'à porter directement le montant de vos revenus bruts sur votre déclaration
d'ensemble 2042.
Vous n'avez pas à opérer d'ajustement prorata temporis si la location ne couvre pas l'année entière.
Qui peut bénéficier de ce régime ?
L'imposition selon le régime du micro-foncier n'est possible que pour les propriétaires bailleurs qui
perçoivent directement des revenus imposables selon le régime de droit commun. En sont exclus les
contribuables relevant d'un régime spécial : amortissement Périssol, Besson, Robien ou Borloo,
immeubles historiques, loi Malraux ou revenus fonciers provenant de parts de sociétés immobilières
non « transparentes ».
Si vous êtes associé d’une société immobilière (SCPI notamment), vous pouvez bénéficier du régime
du micro-foncier à condition, d’une part, que vous n’ayez pas opté pour le régime Robien au titre de
vos parts de SCPI et que vous possédiez, d’autre part, au moins un immeuble donné en location
nue.
Le plafond de loyer s'apprécie pour l'ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal, c'est-à-dire
vous, votre conjoint et les personnes qui sont à votre charge.
Il est toutefois possible d'opter pour le régime normal d'imposition. L'option s'exerce pour une
période de 3 ans et est irrévocable durant cette période.
Abattement fiscal
L'administration fiscale pratique sur les recettes un abattement de 30 %, censé représenter
l'ensemble des charges de la propriété. Vous ne pouvez donc plus déduire aucune charge de votre
revenu.
Assurez-vous que le total des charges et de l'abattement forfaitaire n'excède pas 30 % de vos
revenus. Faites vos calculs, notamment si vous prévoyez des travaux importants à moyen terme.
Le cas échéant, optez pour le régime normal d'imposition.
Comment déclarer ?
Il suffit de porter vos revenus bruts fonciers sur la déclaration de revenus 2042, page 3,
cadre 4, case BE.
L’abattement de 30 % est calculé directement par le fisc. Vous n’avez donc pas à le
déduire...
C. Régime réel
Si vous avez perçu en 2008 plus de 15 000 euros de loyers, vous relevez de plein droit du régime
réel d’imposition. Vous pouvez également opter pour celui-ci si vos loyers sont inférieurs à ce
montant.
Le régime réel consiste à déterminer votre revenu imposable en retranchant de vos loyers les
charges que vous avez payées dans l’année.
L'option pour le régime réel d'imposition s'effectue en souscrivant la déclaration de
revenus fonciers 2044. L'option est exercée pour une période de 3 ans et est irrévocable
pendant cette période.
Revenu brut foncier
Le revenu brut est constitué des recettes brutes de toute nature que vous avez perçues en 2008.
Vous n’avez pas à déclarer les sommes remboursées par votre locataire ni à déduire celles que vous
avez réglées pour son compte.
Frais et charges
Seules sont déductibles les dépenses qui sont normalement à votre charge, qui ont été engagées en
vue de l'acquisition ou la conservation de votre revenu.
Elles doivent se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des
revenus fonciers et avoir été effectivement supportées en 2008. Vous devez en justifier la réalité et le
montant. Sous ces réserves, les dépenses suivantes constituent des charges déductibles des
revenus fonciers :
· indemnité d'éviction et de relogement : vous avez le droit de déduire les intérêts de l'emprunt
contracté en vue de leur versement ;
· dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation ;
· impôts divers. Vous pouvez déduire à ce titre, le cas échéant, la majoration de 10 % pour
paiement tardif des taxes foncières et annexes. La fraction de la CSG figurant sur l'avis
d'imposition à la CSG - 5,1 % des revenus fonciers de 2007 - est déductible du revenu
global ;
· intérêts des emprunts : la déduction peut également porter sur les frais annexes (frais de
constitution de dossier et frais hypothécaires, commissions, agios et taxes, primes du contrat
d’assurance-vie).
· frais de gestion des immeubles (frais de rémunération des gardes et concierges, frais de
rémunérations, honoraires et commissions versés à un professionnel pour la gestion de vos
immeubles, et frais de procédure et autres frais de gestion).
Les autres frais de gestion : il s’agit des frais de correspondance et de téléphone, des frais de
déplacement, des dépenses d’acquisition de matériels et mobiliers de bureau, d’équipements
informatiques et de logiciels, des frais de promotion et de publicité. Ils sont retenus pour une montant
forfaitaire de 20 euros par local, c’est-à-dire par bien loué avec ses dépendances (cave, parking). Ils
couvrent les menus frais non déductibles pour leur montant réel. Ainsi, si le montant réel de ces frais
excède le forfait de 20 euros, vous ne pouvez procéder à une déduction complémentaire.
De même, toutes les primes d’assurances concernant vos biens donnés en location sont déductibles
pour leurs montants réels.
Déduction spécifique de 10 %
Si vous avez déménagé entre 2005 et 2007 pour des raisons professionnelles et que vous avez dû
donner en location votre ancienne résidence principale pour en prendre une nouvelle en location,
vous bénéficiez d’un abattement spécifique de 10 % sur le montant des loyers perçus de cette
location. Vous ne bénéficiez plus de cette déduction si vous vous trouvez dans cette situation depuis
2008.
Cet abattement est applicable jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la mise en
location de votre ancienne résidence principale, ou jusqu’à l’acquisition de votre nouvelle résidence
principale, si elle est antérieure.
Vous devez par ailleurs respecter un certain nombre de conditions :
· votre nouvelle activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 ;
· votre ancienne résidence doit être donnée en location à usage d’habitation principale ;
· votre nouveau logement doit avoir été pris en location dans l’année qui suit le début de
l’exercice de votre nouvelle activité ;
· votre nouveau logement doit être situé à plus de 200 km de votre ancienne habitation ;
· votre bailleur ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Déduction spécifique de 30 %
Si vous avez remis en location en 2006 ou en 2007 un logement pour lequel vous avez payé au titre
de l’année précédente la taxe sur les logements vacants, vous bénéficiez pour 2008 d’une déduction
spécifique au taux de 30 %.
Sort des déficits
Si l'imputation des frais et charges sur vos revenus bruts fait apparaître un déficit, celui-ci ne peut en
principe s'imputer que sur les revenus fonciers des dix prochaines années. Vous pouvez néanmoins
en imputer une partie sur votre revenu global.
Régime général. Vous pouvez imputer les déficits résultant de dépenses autres que les intérêts
d'emprunt dans la limite annuelle de 10 700 euros.
La fraction des déficits supérieure à cette limite et ceux résultant des intérêts d'emprunt
ne sont déductibles que des revenus fonciers des dix années suivantes.
La limite de déduction est portée à 15 300 euros en cas d'option pour le régime de
l'amortissement Périssol.
Exemple
Un propriétaire a perçu en 2008 un revenu foncier ainsi déterminé :
Revenu brut : 2 300 euros
Déduction forfaitaire : 322 euros
Autres charges : 13 720 euros
Intérêts d'emprunt : 2 750 euros
Déficit : 14 492 euros
Part du déficit provenant des intérêts d'emprunt :
2 300 euros de revenu brut – 2 750 euros d'intérêts d'emprunt = 450 euros
Part du déficit autre que les intérêts d'emprunt : 14 492 euros – 450 euros = 14 042 euros.
Ce déficit est imputable à hauteur de 10 700 euros sur le revenu global. L'excédent (3 342 euros)
et la part provenant des intérêts d'emprunt seront imputables sur les revenus fonciers des dix
années suivantes.
Pour avoir le droit d'imputer les déficits sur votre revenu global, vous devez louer
l'immeuble pendant au moins trois ans. L'avantage n'est cependant pas remis en cause
en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi ou d'expropriation pour cause d'utilité
publique de l'immeuble productif des déficits durant cette période de trois ans.
Régimes particuliers
Les déficits sont imputables sur le revenu global sans limitation dans les cas suivants :
· dépenses autres que les intérêts d'emprunt réalisées en vue de la restauration complète
d'un immeuble situé en secteur sauvegardé (régime Malraux) ;
· travaux de grosses réparations engagés par le nu-propriétaire d'un immeuble lorsque le
démembrement résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs effectuée sans charge
ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré ;
· dépenses autres que les intérêts d'emprunt réalisées en vue de la réhabilitation de
logements situés en zone franche urbaine.
Propriétés rurales
Outre les dépenses classiques, les propriétaires de propriétés rurales peuvent déduire les
dépenses suivantes :
- rémunération des gardes particuliers et des gardes-chasse ;
- dépenses d'amélioration portant sur des éléments autres que les locaux d'habitation, lorsque
ces dépenses sont non rentables ;
- dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation, en
remplacement d'un bâtiment existant ;
- dépenses d'amélioration ou de construction en vue de la mise aux normes de bâtiments
d'exploitation rurale ;
- certaines dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par les propriétaires,
qui incluent la fraction légale ou conventionnelle des taxes foncières, la taxe additionnelle à la
taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit du BAPSA et la moitié de la taxe
pour frais de chambre d'agriculture.
D. Location en meublé
À la différence de la location d'immeubles nus, la location en meublé relève du régime des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC).
Ces locations peuvent être assujetties à la TVA, ainsi qu'à la taxe professionnelle.
· Le régime d'imposition dépend du montant de votre chiffre d'affaires :
· jusqu'à 76 300 euros : régime du micro-BIC (avec possibilité d'opter pour le régime réel
simplifié ou normal) ;
· entre 76 300 euros et 763 000 euros : régime réel simplifié (avec possibilité d'opter pour le
régime réel normal) ;
· au-delà de 763 000 euros : régime réel normal.
Imputation des déficits
Le régime diffère selon que vous êtes professionnel ou non. Sont considérés comme professionnels
les loueurs inscrits au registre du commerce et dont les recettes représentent au moins 23 000 euros
ou plus de 50 % du revenu global du foyer fiscal.
Les loueurs professionnels peuvent imputer leur déficit sur leur revenu global dans certaines limites.
Les loueurs non professionnels ne peuvent imputer leur déficit que sur les bénéfices de la même
catégorie d'imposition (BIC) réalisés l'année concernée ou les cinq années suivantes.
Vous louez meublée une pièce de votre habitation principale
Si la location meublée porte sur une partie de votre habitation principale, vous êtes
exonéré :
- en totalité lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du
locataire et que le prix de la location n'excède pas, pour 2008, 167 euros/m2 en Ile-de-
France et 121 euros/m2 pour les autres régions ;
- à hauteur de 760 euros/an lorsque le locataire n'y affecte pas sa résidence principale (il s'agit
notamment des chambres d'hôtes). Si vos recettes excèdent ce plafond, vous êtes en revanche
imposable sur la totalité de vos recettes.
II. Vos investissements immobiliers dans l’ancien
L’acquisition de logements anciens pour les donner en location permet de bénéficier sous certaines
conditions de dispositifs fiscaux avantageux.
A. Besson dans l'ancien
L'avantage du dispositif pour les logements anciens et assimilés consiste en une majoration de la
déduction forfaitaire. Ce dispositif a été supprimé pour les baux conclus à compter d’octobre 2006.
Les contraintes de la loi Besson
Pour bénéficier du dispositif Besson, les propriétaires doivent respecter certaines conditions tenant
aux loyers et aux ressources du locataire (voir tableau ci-dessous).
Plafonds de loyers Besson applicables en 2008 (en euros par mois et par mètre carré)
Zones |
Plafond de loyer par mètre carré |
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur
et Genevois français |
16,81 € |
Zone B : agglomérations de plus de 50 000
habitants et agglomérations chères situées aux
franges de l’agglomération parisienne et en
zones littorales ou frontalières |
10,98 € |
Zone C : reste du territoire |
7,95 € |
Plafonds de revenus Besson (Bail conclu en 2008)
Composition du foyer du locataire |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
Personne seule |
42 396 € |
32 767 € |
28 672 € |
Couple |
63 362 € |
43 755 € |
38 538 € |
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge |
76 165 € |
52 618 € |
46 136 € |
Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge |
91 234 € |
63 520 € |
55 835 € |
Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge |
108 003 € |
74 722 € |
65 533 € |
Personne seule ou couple ayant quatre
personnes à charge |
121 533 € |
84 208 € |
73 922 € |
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 545 € |
+ 9 392 € |
+ 8 395€ |
Biens concernés
Peuvent bénéficier de la majoration de déduction les immeubles anciens et les immeubles neufs
dont les droits de propriété sont démembrés (nue-propriété, usufruit) et qui n'ouvrent pas droit à
l'amortissement ( voir Chap. V « Le dispositif Besson » ).
Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire et le bail conclu entre le
1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006. La conclusion d'un bail « Besson » avec une personne
occupant déjà le logement est strictement interdite.
Vous devez vous engager à louer le bien nu pour une durée minimale de 6 ans.
Le bien ne peut pas être loué à un membre de votre foyer fiscal, ni à un ascendant ou un
descendant. Il est toutefois possible de suspendre l’engagement de location après trois
ans d’application pour mettre le bien à la disposition d’un membre de votre famille pour
une durée de neuf ans maximum.
Déduction forfaitaire
Le statut Besson ouvre droit à une déduction forfaitaire au taux de 26 % pour les revenus des
6 premières années de location du logement. À l'issue de cette période, tant que la condition tenant au
montant des loyers demeure remplie, le bénéfice du taux majoré de la déduction forfaitaire est prorogé,
par périodes de 3 ans, en cas de poursuites, de reconduction ou de renouvellement du bail avec le même
locataire, ou, si la condition de ressources est remplie, en cas de changement de titulaire du bail.
B. Borloo dans l’ancien
Ce dispositif a pris le relais du régime Besson dans l’ancien. Il s’applique aux logements anciens
pour lesquels les baux ont pris effet à compter du 1er octobre 2006.
Ce dispositif, créé par la loi d’engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, a pour objet
de mettre sur le marché des logements à loyers maîtrisés.
Logement conventionné. Le logement doit être donné en location dans le cadre d’une convention
conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Un décret du 29 septembre 2006 n° 2006-1200
(JO du 30, p. 14. 512) fixe les conditions dans lesquelles les conventions peuvent être souscrites et
les modèles de conventions applicables.
Engagement de location. Le propriétaire doit s’engager auprès de l’ANAH à donner le logement en
location pendant au moins 6 ans en cas de conventionnement sans travaux, ou pendant 9 ans en
cas de conventionnement avec travaux subventionnés.
Le propriétaire doit par ailleurs respecter des plafonds de ressources du locataire et de loyers. Ces
plafonds de loyers diffèrent suivant que vous souhaitez louer le bien dans le secteur intermédiaire ou
social.
Plafonds de revenus Borloo Ancien : conventionnement en secteur intermédiaire (Bail conclu en 2008)
Composition du foyer du locataire |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
Personne seule |
42 396 € |
32 767 € |
28 672 € |
Couple |
63 362 € |
43 755 € |
38 538 € |
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge |
76 165 € |
52 618 € |
46 136 € |
Personne seule ou couple ayant
deux personnes à charge |
91 234 € |
63 520 € |
55 835 € |
Personne seule ou couple ayant
trois personnes à charge |
108 003 € |
74 722 € |
65 533 € |
Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge |
121 533 € |
84 208 € |
73 922 € |
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la
cinquième |
+ 13 545 € |
+ 9 392 € |
+ 8 395 € |
Plafonds de revenus Borloo Ancien : conventionnement en secteur social (Bail conclu en 2008)
Composition du foyer
locataire : |
Paris et communes
limitrophes |
Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes |
Autres régions |
Personne seule |
23 553 € |
23 553 € |
20 477 € |
Couple |
35 200 € |
35 200 € |
27 345 € |
Personne seule ou
couple ayant une
personne à charge |
46 144 € |
42 314 € |
32 885 € |
Personne seule ou
couple ayant deux
personnes à charge |
55 093 € |
50 683 € |
39 698 € |
Personne seule ou
couple ayant trois
personnes à charge |
65 548 € |
60 000 € |
46 701 € |
Personne seule ou
couple ayant quatre
personnes à charge |
73 759 € |
67 517 € |
52 630 € |
Majoration par
personne à charge à
partir de la cinquième |
+ 8 218 € |
+ 7 523 € |
+ 5 871 € |
Plafonds de loyers par mètre carré (baux conclu en 2007)
Régime fiscal |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
Borloo ancien
intermédiaire |
16,81 € |
10,98 € |
7,95 € |
Borloo ancien social |
6,06 € |
5,51 € |
4,95 € |
Déduction forfaitaire majorée.Tant que la location répond aux conditions annoncées ci-avant, le
bailleur bénéficie d’une déduction forfaitaire de 30 % en cas de location dans le secteur
intermédiaire, et de 45 % dans le secteur social.
C. Immeubles historiques
Un régime spécial est prévu en faveur des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison
de leur caractère historique ou artistique particulier et qui font l'objet d'un agrément spécial. Lorsque
vous possédez un tel immeuble, vous pouvez opérer certaines déductions de vos charges (voir
notice de l'imprimé 2044 spécial).
Incidence du classement partiel
Lorsque le classement ou l’inscription à l’inventaire supplémentaire est limité à des parties
extérieures ou à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier, tels un escalier, des
plafonds ou certaines salles, seules les dépenses de travaux afférentes aux éléments classés ou
inscrits à l’inventaire supplémentaire ou destinés à en assurer la conservation peuvent être déduites
du revenu global (rép. ministérielle Carrez, JO AN 19 novembre 2001, n° 68979).
En revanche, même en cas de classement partiel, la déduction peut porter sur l’ensemble des
dépenses de travaux, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ceux-ci concernent ou non les
parties classées ou inscrites, dès lors qu’ils constituent un ensemble indivisible nécessaire à la
protection de l’ensemble architectural.
Cette réponse n’a toutefois été rendue que pour l’hypothèse d’un immeuble ouvert gratuitement à la
visite et ne procurant pas de recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Le doute
subsiste toujours s’agissant des immeubles donnés en location ou donnant lieu à la perception d’un
droit de visite.
Label « Fondation du patrimoine»
Toutes les belles demeures ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’inscription à l’inventaire
supplémentaire des Monuments historiques ou encore moins d’un arrêté, en raison de leur taille
parfois très modeste. Heureusement, elles peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux grâce
au label de la Fondation du patrimoine. Sont concernés par ce label :
1. les immeubles non habitables constituant le « petit patrimoine de proximité » (pigeonniers, lavoirs,fours à pain, chapelles, moulins…) ;
2. les immeubles habitables ou non habitables situés dans les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP) ;
3. les immeubles habitables ou non habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (fermettes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux…) (BOI 5 B-5-05).
Le label n’est accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine
qu’aux seuls immeubles :
- les plus significatifs et dignes d’intérêt sur le plan patrimonial, c’est-à-dire ceux présentant des
caractéristiques architecturales et historiques fortes ;
- dont l’état général nécessite des travaux de conservation permettant leur sauvegarde dans leur
destination d’origine ou, le cas échéant, leur transformation en vue d’un usage d’intérêt public.
Ils doivent par ailleurs être impérativement visibles de la voie publique, présenter la majorité de leurs
parties les plus intéressantes au plan architectural (pour un immeuble habitable, sa façade principale
doit impérativement être visible) et être appréciés à une distance raisonnable (perception des
détails).
Déduction des travaux
Les charges afférentes à ces immeubles sont déductibles des revenus fonciers ou du revenu global
dans certaines conditions.
Immeuble ne procurant aucune recette
S’il s’agit d’un monument classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire, les charges foncières
peuvent être déduites du revenu global, en totalité s’il est ouvert au public, à hauteur de la moitié
dans le cas contraire. Lorsque l’immeuble a obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine,
les charges sont déduites dans la limite de 50 % de leur montant.
Immeuble loué ou perception d’un droit de visite
Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers l’intégralité des charges foncières afférentes à
l’immeuble. Si les revenus fonciers sont insuffisants pour absorber les charges, le déficit éventuel est
imputable sur le revenu global, sans limitation.
Immeuble occupé par le propriétaire et procurant des recettes imposables
Les charges se rapportant à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont
imputables sur le revenu global. Les autres charges sont imputables sur le revenu foncier. En cas de
déficit, celui-ci peut être déduit du revenu global, sans limitation.
D. Opérations de restauration immobilière « Loi Malraux »
Les propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones protégées (secteur sauvegardé ou zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – ZPPAUP –) peuvent déduire de leurs
revenus, outre les dépenses admises en déduction du revenu foncier, certaines dépenses
spécifiques liées à des travaux de restauration complète. Il s'agit des dépenses suivantes :
· frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration ;
· travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire ;
· travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants, rendus
nécessaires par les travaux de démolition ;
· travaux de transformation en logements de tout ou partie d'un immeuble d'habitation, sous
réserve qu'ils n'augmentent pas le volume bâti existant, ni n'en modifient les contours.
Ces travaux ne sont déductibles que s'ils sont prévus par le plan de sauvegarde et de
mise en valeur ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.
Pour pouvoir déduire ces dépenses, les travaux doivent être réalisés soit à votre
initiative, soit à celle d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de
l'opération.
En outre, vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant
six ans. La location doit prendre effet au plus tard 12 mois après la date d'achèvement des travaux
de restauration.
E. Réhabilitation de logements en zone franche urbaine
Outre les dépenses admises en déduction du revenu foncier, vous pouvez, lorsqu'ils
sont rendus nécessaires par la réhabilitation, imputer les dépenses de démolition et les
travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs.
Les travaux doivent faire l'objet d'un conventionnement approuvé par le préfet, par
lequel vous vous engagez à réhabiliter complètement les parties communes de l'immeuble
d'habitation.
Les conditions relatives à la location sont les mêmes que pour la loi Malraux.
III. Vos investissements immobiliers dans le neuf
Si vous avez investi dans un logement neuf ou assimilé, vous pouvez réaliser des économies
d'impôt.
L'avantage peut provenir des dispositifs Borloo, Robien, et Besson ou portant sur les résidences de
tourisme.
La loi de finances pour 2009 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2008 ont
modifié profondément les régimes Robien et Borloo. En premier lieu, les régimes
d’amortissement seront réservés aux seuls biens présentant certaines caractéristiques
thermiques et énergétiques, qui devront être définies par décret. Mais cette restriction ne
s’appliquera qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, non encore paru.
Mais surtout, le dispositif d’amortissement est transformé en réduction d’impôt pour les
investissements réalisés entre 2009 et 2012. Le taux de la réduction est égal à 25 % pour les
investissements réalisés en 2009 et 2010, et 20 % pour les investissements réalisés en 2011 et
2012. Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 euros, et le dispositif est limité à une acquisition par an.
Pour l’année 2009, les deux dispositifs continueront toutefois à cohabiter. Le bailleur aura donc le
choix entre l’amortissement ou la réduction d’impôt.
A. Les amortissements Robien et Robien recentré
1. Robien recentré
Ce régime concerne les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006. Il s’agit :
- des logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement depuis le 1er septembre 2006 ;
- des logements que l’investisseur fait construire et qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture
de chantier depuis le 1er septembre 2006 ;
- des logements affectés à un usage autre que l’habitation acquis depuis le 1er septembre 2006 et
que l’investisseur transforme en logement, ainsi qu’aux logements acquis au plus tard à cette
même date pour être réhabilités.
Amortissement des logements neufs
Le dispositif Robien recentré s’applique aux acquisitions de logements neufs et assimilés.
Bénéficie également de ce régime l’acquisition de logements qui ne satisfont pas aux
caractéristiques de décence prévus à l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de
la part de l’acquéreur de travaux de réhabilitation permettant aux logements de pouvoir être
assimilés à des logements neufs.
Le décret 2003-1219 du 19 décembre 2003 a précisé les conditions d’application de ce régime pour
les logements anciens.
Le logement ne doit pas, au moment de son acquisition, présenter quatre des six caractéristiques
des logements décents, définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Après travaux de
réhabilitation, le logement devra présenter les douze caractéristiques techniques prévues par le
décret du 19 décembre 2003 précité, dont au moins six doivent avoir été obtenues à la suite de ces
travaux. L’acquéreur doit faire établir avant et après les travaux un descriptif du logement par un
technicien indépendant.
Les logements doivent, par la suite, être affectés à l’habitation principale du locataire. Celui-ci ne
peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable. Il peut, en revanche, s’agir d’un ascendant
ou d’un descendant.
Amortissement des souscriptions au capital de SCPI
L’amortissement est également applicable à la souscription de parts de SCPI, lorsque 95 % du
montant de la souscription collectée par la SCPI sert exclusivement à financer des investissements
pour lesquels les conditions d’application de l’amortissement pour les logements neufs sont remplies.
Droits démembrés
Le régime de l'amortissement n'est pas ouvert aux titulaires de droits démembrés (nuspropriétaires,
usufruitiers). Toutefois, lorsque le démembrement résulte du décès de l'un
des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise
à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du régime de
faveur.
Les contraintes de la loi Robien
Pour bénéficier du dispositif Robien, les propriétaires doivent respecter certaines conditions tenant
aux loyers du logement (voir tableau ci-dessous).
En revanche, aucun plafond de ressources du locataire n’est exigé.
Plafonds de loyers « Robien Recentré » applicables en 2008 (en euros par mois et par mètre carré)
Zones |
Localisation |
Plafonds de loyer mensuel au m² |
A |
- Paris, petite couronne et deuxième couronne
jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne
- Côte d’Azur (bande littoral Hyères-Menton)
- Genevois français |
21,02 € |
B1 |
- Agglomérations de plus de 250 000 habitants
- Grande couronne autour de Paris
- Quelques agglomérations chères (Annecy,
Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-
Malo)
- Pourtour de la Côte d’Azur
- Départements d’outre-mer, Corse et îles |
14,61 € |
B2 |
Reste de la zone B, c’est-à-dire :
- Autres agglomérations de plus de 50 000
habitants,
- Autres zones frontalières ou littorales chères,
- Limite de l’Ile-de-France |
11,95 € |
C |
Reste du territoire |
8,76€ |
Calcul de l'amortissement
L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement, majoré des frais afférents à cette
acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de
mutation et/ou TVA) et, pour les immeubles construits ou transformés, du montant de l'acquisition du
terrain ou du local (selon le cas), des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et
d'amélioration (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires et devis des entrepreneurs,
coût de la main-d'oeuvre).
S’agissant des logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, la base de la
déduction au titre de l’amortissement est constituée du prix d’acquisition du logement, majoré du
montant des travaux de réhabilitation.
Enfin, en ce qui concerne la souscription de parts de SCPI, l’amortissement est pratiqué sur 95 % du
montant de la souscription.
Le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de l'acquisition du
logement, de son achèvement ou de l'achèvement des travaux de transformation.
Taux de l'amortissement
Il est égal à 8 % chacune des 5 premières années puis à 2,5 % chacune des 4 années suivantes.
Modalités de déduction
Quand l'investissement est effectué en cours d'année, les première et dernière annuités
d'amortissement ainsi que celle du changement de taux sont déductibles prorata temporis.
Exemple
Pendant les 9 premières années.
Un contribuable acquiert un logement neuf le 1er juin 2008. La base de la déduction au titre de
l'amortissement s'élève à 100 000 euros. Les déductions opérées sont les suivantes :
- 2008 (première année) : 100 000 X 8 % X 7/12 = 4 667 euros
- 2009 à 2012 : 100 000 X 8 % = 8 000 euros
- 2013 (sixième année) : (100 000 X 8 % X 5/12) + (100 000 X 2,5 % X 7/12) = 4 792 euros
- 2014 à 2016 : 100 000 X 2,5 % = 2 500 euros
- 2017 (dixième année) : 100 000 X 2,5 % X 5/12 = 1 041 euros
Total des déductions effectuées : 4 667 euros + (4 X 8 000 euros) + 4 792 euros
+ (3 X 2 500 euros) + 1 041 euros = 50 000 euros, soit 50 % du prix d'acquisition du bien.
Conséquences de l'option
Engagement de location. Pour bénéficier du régime de faveur, vous devez vous engager à louer le
logement nu pendant une période initiale de 9 ans.
Lorsque l’amortissement porte sur des parts de SCPI, vous devez vous engager à conserver vos
parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société
gérant les SCPI.
Combinaison avec d'autres régimes. Un même logement ne peut bénéficier à la fois de la déduction
au titre de l'amortissement et de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer.
Les propriétaires bénéficiant du régime de l'amortissement ne peuvent pas opter pour
celui du « micro-foncier ».
2. Robien classique
Ce régime concerne les investissements réalisés avant le 1er septembre 2006. Il s’agit :
- des logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement jusqu’au 31 août 2006 ;
- des logements que l’investisseur fait construire et qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture
de chantier au plus tard le 31 août 2006 ;
- des logements affectés à un usage autre que l’habitation acquis au plus tard le 31 août 2006 et
que l’investisseur transforme en logements, ainsi qu’aux logements acquis au plus tard à cette
même date pour être réhabilités.
Amortissement des logements neufs
Le dispositif Robien s’applique aux acquisitions de logements neufs et assimilés.
Bénéficie également de ce régime l’acquisition de logements qui ne satisfont pas aux
caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de
la part de l’acquéreur de travaux de réhabilitation permettant aux logements de pouvoir être
assimilés à des logements neufs (lire également ci-dessus les développements concernant le régime
Robien recentré).
Les logements doivent, par la suite, être affectés à l’habitation principale du locataire. Celui-ci ne
peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable. Il peut, en revanche, s’agir d’un ascendant
ou d’un descendant.
Amortissement des souscriptions au capital de SCPI
L’amortissement est également applicable à la souscription de parts de SCPI, lorsque 95 % du
montant de la souscription collectée par la SCPI sert exclusivement à financer des investissements
pour lesquels les conditions d’application de l’amortissement pour les logements neufs sont remplies.
Droits démembrés
Le régime de l'amortissement n'est pas ouvert aux titulaires de droits démembrés (nuspropriétaires,
usufruitiers). Toutefois, lorsque le démembrement résulte du décès de l'un
des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise
à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du régime de
faveur.
Les contraintes de la loi Robien Classique
Pour bénéficier du dispositif Robien classique, les propriétaires doivent respecter certaines
conditions tenant aux loyers du logement (voir tableau ci-dessous).
Plafonds de loyers « Robien classique » applicables en 2008 (en euros par mois et par mètre carré)
Zones |
Plafonds de loyer par mètre carré |
Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur et
Genevois français) |
21,02 € |
Zone B (agglomérations de plus de 50 000
habitants et agglomérations chères situées aux
franges de l’agglomération parisienne et en zones
littorales ou frontalières) |
14,61 € |
Zone C : reste du territoire |
10,51€ |
Calcul de l'amortissement
L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement, majoré des frais afférents à cette
acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de
mutation et/ou TVA) et, pour les immeubles construits ou transformés, du montant de l'acquisition du
terrain ou du local (selon le cas), des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et
d'amélioration (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires et devis des entrepreneurs,
coût de la main-d'oeuvre).
S’agissant des logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, la base de la
déduction au titre de l’amortissement est constituée du prix d’acquisition du logement, majoré du
montant des travaux de réhabilitation.
Enfin, en ce qui concerne la souscription de parts de SCPI, l’amortissement est pratiqué sur 95 % du
montant de la souscription.
Le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de l'acquisition du
logement, de son achèvement ou de l'achèvement des travaux de transformation.
Taux de l'amortissement
Il est égal à 8 % chacune des 5 premières années puis à 2,5 % chacune des 4 années suivantes.
À l'issue de cette période, vous pouvez, par périodes de 3 ans et pendant 6 années supplémentaires
au plus, continuer à bénéficier d'un amortissement au taux de 2,5 %, tant que la condition de loyer
reste remplie. Le bail doit être poursuivi ou, en cas de changement de titulaire, ce dernier doit remplir
les conditions de ressources.
Modalités de déduction
Quand l'investissement est effectué en cours d'année, les première et dernière annuités
d'amortissement ainsi que celle du changement de taux sont déductibles prorata temporis.
Exemple
Pendant les 9 premières années.
Un contribuable acquiert un logement neuf le 1er juin 2008. La base de la déduction au titre de
l'amortissement s'élève à 100 000 euros. Les déductions opérées sont les suivantes :
- 2006 (première année) : 100 000 X 8 % X 7/12 = 4 667 euros
- 2007 à 2010 : 100 000 X 8 % = 8 000 euros
- 2011 (sixième année) : (100 000 X 8 % X 5/12) + (100 000 X 2,5 % X 7/12) = 4 792 euros
- 2012 à 2014 : 100 000 X 2,5 % = 2 500 euros
- 2015 (dixième année) : 100 000 X 2,5 % X 5/12 = 1 041 euros
Total des déductions effectuées : 4 667 euros + (4 X 8 000 euros) + 4 792 euros
+ (3 X 2 500 euros) + 1 041 euros = 50 000 euros, soit 50 % du prix d'acquisition du bien.
À l'issue des 9 ans.
Dans le cas où, à l'issue de cette période de 9 ans, le contribuable continue à bénéficier de la
déduction au titre de l'amortissement pour une période de 3 ans, les déductions opérées sont les
suivantes :
· de 2006 à 2014 : idem que ci-dessus
· 2015 à 2017 : 100 000 X 2,5 % = 2 500 euros
· 2018 : 100 000 X 2,5 % X 5/12 = 1 041 euros
Total des déductions effectuées : 4 667 euros + (4 X 8 000 euros) + 4 792 euros
+ (6 X 2 500 euros) + 1 041 euros = 57 500 euros, soit 57,5 % du prix d'acquisition du bien.
Conséquences de l'option
Engagement de location. Pour bénéficier du régime de faveur, vous devez vous engager à louer le
logement nu pendant une période initiale de 9 ans.
Lorsque l’amortissement porte sur des parts de SCPI, vous devez vous engager à conserver vos
parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société
gérant les SCPI.
Combinaison avec d'autres régimes. Un même logement ne peut bénéficier à la fois de la déduction
au titre de l'amortissement et de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer.
Les propriétaires bénéficiant du régime de l'amortissement ne peuvent pas opter pour
celui du « micro-foncier ».
3. Remise en cause du régime
Le non-respect de l’une des obligations auxquelles le bailleur est soumis entraîne la remise en cause
du régime. Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu foncier de l’année
au cours de laquelle la remise en cause est effectuée.
Les principaux cas de remise en cause sont :
- le non-respect de l’engagement de location pendant 9 ans ;
- la location du logement à un membre du foyer fiscal ;
- le montant du loyer excédant les plafonds réglementaires ;
- la cession du logement pendant la période couverte par l’engagement de location…
Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque l’un de ces événements est motivé par
l’invalidité, le décès ou le licenciement du contribuable ou de son conjoint.
Dispositif Robien
Modèle d’engagement de location
(Souscrire un engagement distinct pour chaque logement éligible).
Je soussigné (nom, prénoms) : ………………………………………………………
agissant au nom de la société (raison sociale et adresse du siège social (1) : ………………………
………………………………………………………
dont je suis : …………………………………………………
demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) (1) : …………………………………………
………………………………………………………………………………. ;
m’engage à louer non meublé, à usage d’habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant neuf ans. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal. En cas d’investissement par une société, le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un des mes associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. La location n’est pas consentie à une personne occupant précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit.
Adresse du logement : ……………………………………………………………
Date d’acquisition du local et nature de son affectation précédemment à son acquisition (uniquement en cas de transformation de locaux) : ………………………………………………………
Date d’achèvement de l’immeuble (2) : ……………………………………………………………………
Date d’achèvement des travaux (3) : ………………………………………………………………………
Prix d’acquisition ou de revient (4) : …………………………………………………………………………
Surface de logement : …………… m²
Montant du loyer pratiqué : ………………… euros/mois hors charges
Date de prise d’effet de la location (5) : ……………………
Nom du sous-locataire : ……………………………………………
Nom et adresse de l’organisme locataire (6) : ……………………………………………………………
À ………………, le ……/……/……
(signature)
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Logements neufs, transformés et acquis en l’état futur d’achèvement.
(3) Pour les logements non décents réhabilités (joindre en outre les descriptifs et attestations avant et après travaux).
(4) Joindre les pièces justificatives (copie des actes authentiques, factures d’honoraires du notaire, factures des entrepreneurs, etc.).
(5) Si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus.
(6) En cas de location à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel. À remplir uniquement si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus.
B. Le régime Borloo
Ce régime, issu de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, concerne
les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006. Il s’agit :
- des logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement depuis le 1er septembre 2006 ;
- des logements que l’investisseur fait construire et qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture -
de chantier à compter du 1er septembre 2006 ;
- des logements affectés à un usage autre que l’habitation acquis depuis le 1er septembre 2006 et
que l’investisseur transforme en logements, ainsi qu’aux logements acquis au plus tard à cette
même date pour être réhabilités.
Juridiquement, le régime « Borloo populaire » est une option au régime « Robien recentré ». Les
contraintes et les avantages applicables au dispositif « Robien recentré» (nature des opérations
éligibles, affectation à la location, amortissement pendant la première année...) le sont donc
également au dispositif « Borloo neuf », mais certaines contraintes et certains avantages sont
accentués. On pourra donc utilement se reporter aux développements concernant le régime du
« Robien recentré », sauf en ce qui concerne les développements spécifiques au régime « Borloo
populaire », commentés ci-après.
Locataires
Le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur, ni, à la différence du régime
Robien, à un ascendant ou un descendant, même non rattaché au foyer fiscal. Toutefois, après trois
ans de location, le bailleur peut décider de reprendre le bien pour le donner en location à un
ascendant ou un descendant, pour une durée qui ne peut pas excéder neuf ans. Pendant cette mise
à disposition, l’avantage fiscal est suspendu et le bailleur est soumis au droit commun d’imposition
des revenus fonciers. A noter que la mise à disposition peut s’effectuer à titre onéreux ou gratuit.
Plafonds de loyers
Pour pouvoir bénéficier du régime « Borloo populaire », les loyers ne doivent pas excéder certains
plafonds.
Plafonds de loyers « Robien classique » applicables en 2008 (en euros par mois et par mètre carré)
Zones |
Plafonds de loyers par mètre carré |
Zone A : petite couronne et deuxième couronne,
Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton) et
Genevois français |
16,82 € |
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000
habitants, grande couronne autour de Paris,
pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et
quelques villes chères |
11,69€ |
Zone B2 : autres agglomérations de plus de
50 000 habitants, limite de l’Ile-de-France |
9,56 € |
Zone C : reste du territoire |
7,01 € |
Plafonds de ressources
Les revenus des locataires ne doivent pas, au moment de la signature du bail, excéder certains
montants. Ceux-ci sont fixés pour les baux conclus en 2008 ainsi :
Composition du foyer du locataire |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
Personne seule |
42 396 € |
31 491 € |
28 867 € |
28 672 € |
Couple |
63 362 € |
46 245 € |
42 392 € |
38 538 € |
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge |
76 165 € |
55 363 € |
50 750 € |
46 136 € |
Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge |
91 234 € |
67 002 € |
61 419 € |
55 835 € |
Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge |
108 003 € |
78 640 € |
72 087 € |
65 533 € |
Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge |
121 533 € |
88 706 € |
81 314 € |
73 922 € |
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la
cinquième |
+ 13 545 € |
+ 10 075 € |
+ 9 235 € |
+ 8 395€ |
Taux d’amortissement
Il s’élève à 8 % du coût d’acquisition du bien les 5 premières années, puis à 2,5 % les quatre années
suivantes. À l’issue de cette période, le propriétaire peut proroger le dispositif deux fois par période
de trois ans, en bénéficiant d’une déduction de 2,5 % par an. Au total, le propriétaire pourra déduire
de ses revenus 50 %, 57,5 % ou 65 % suivant qu’il conserve le bien 9, 12 ou 15 ans.
Le point de départ de l’amortissement est fixé au 1er jour du mois de l’achèvement de l’immeuble, ou
de son acquisition si elle est postérieure.
Taux de la déduction forfaitaire
Pendant toute la durée de l’engagement de location, éventuellement prorogé, le
propriétaire bénéficie en plus de l’amortissement d’une déduction spécifique de 30% des
revenus bruts.
C. Dispositif Besson
Ce régime a pris le relais de l'amortissement Périssol pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 1999. Il ne s’applique plus pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril
2003. Il a été remplacé par le nouvel amortissement Robien (lire ci-dessus).
Pour les biens acquis ou achevés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, le régime Besson est
applicable aux acquisitions suivantes :
· logements neufs et assimilés (appartements témoins) ou en l'état futur d'achèvement ;
· logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation de la part du vendeur et qui rentrent
dans le champ de la TVA ;
· logements que le contribuable fait construire pour lesquels la déclaration d'ouverture de
chantier est intervenue depuis le 1er janvier 1999 ;
· locaux affectés à un usage autre que l'habitation et transformés en logements.
Le régime de l'amortissement n'est pas ouvert aux titulaires de droits démembrés (nus-propriétaires,
usufruitiers). Toutefois, lorsque le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à
imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, du régime de faveur.
Les contraintes de la loi Besson
Pour bénéficier du dispositif « Besson », les propriétaires doivent respecter certaines conditions
tenant aux loyers et aux ressources du locataire (voir tableau ci-dessous).
Plafonds « Besson » en 2008
Plafonds de loyers
Zones |
Plafonds de loyers par mètre carré |
Paris et communes limitrophes |
15,06 € |
Autres communes de l’agglomération parisienne |
13,33 € |
Communes de plus de 100 000 habitants |
10,29 € |
Autres communes |
9,71 € |
La surface prise en compte comprend la surface habitable, augmentée de la moitié de
celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement. La
surface des garages et des parkings n'est, en revanche, pas incluse.
Plafonds de revenus
Plafonds de revenus « Besson » (Bail conclu en 2008)
Composition du foyer du locataire |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
Personne seule |
42 396 € |
32 767 € |
28 672 € |
Couple |
63 362 € |
43 755 € |
38 538 € |
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge |
76 165 € |
52 618 € |
46 136 € |
Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge |
91 234 € |
63 520 € |
55 835 € |
Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge |
108 003 € |
74 722 € |
65 533 € |
Personne seule ou couple ayant quatre
personnes à charge |
121 533 € |
84 208 € |
73 922 € |
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 545 € |
+ 9 392 € |
+ 8 395 € |
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
Zone C : reste du territoire. |
Location à des ascendants ou des descendants
Pour les biens neufs acquis ou construits à compter du 9 octobre 2002, les propriétaires peuvent
louer le logement à des ascendants ou des descendants sans remettre en cause le régime Besson.
Il est également possible de louer à sa famille des biens anciens, ou acquis neufs avant le
9 octobre 2002. Mais cette location suspendra l’application du régime Besson. Cette possibilité n’est
ouverte qu’à la condition que le logement en cause ait été loué au moins 3 ans dans les conditions
normales d’application du dispositif Besson, et la suspension ne peut excéder 9 ans.
Calcul de l'amortissement
L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement, majoré des frais afférents à cette
acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de
mutation et/ou TVA), et, pour les immeubles construits ou transformés, du montant de l'acquisition du
terrain ou du local (selon le cas), des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et
d'amélioration (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires et devis des entrepreneurs,
coût de la main-d'oeuvre).
Le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de l'acquisition du
logement, de son achèvement ou de l'achèvement des travaux de transformation.
Taux de l'amortissement
Il est égal à 8 % chacune des 5 premières années puis à 2,5 % chacune des 4 années suivantes.
À l'issue de cette période, vous pouvez, par périodes de 3 ans et pendant 6 années supplémentaires
au plus, continuer à bénéficier d'un amortissement au taux de 2,5 %, tant que la condition de loyer
reste remplie. Le bail doit être poursuivi ou, en cas de changement de titulaire, ce dernier doit remplir
les conditions de ressources.
Modalités de déduction
Quand l'investissement est effectué en cours d'année, les première et dernière annuités
d'amortissement, ainsi que celle du changement de taux, sont déductibles prorata temporis.
Conséquences de l'option
- Engagement de location. Pour bénéficier du régime de faveur, vous devez vous engager à louer le
logement nu pendant une période initiale de 9 ans.
- Combinaison avec d'autres régimes. Un même logement ne peut bénéficier à la fois de la
déduction au titre de l'amortissement et de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer.
Les propriétaires bénéficiant du régime de l'amortissement ne peuvent pas opter pour
celui du « micro-foncier ».
Remise en cause de l'avantage fiscal
En cas de non-respect de l'engagement ou de cession anticipée du logement ou des
parts sociales, l'avantage fiscal est remis en cause au titre de l'année de la rupture de
l'engagement ou de la cession. Le non-respect de l'engagement peut résulter
notamment :
· d'une période de vacance trop longue du logement après l'acquisition, l'achèvement du
logement ou des travaux ou le départ d'un locataire ;
· du non-respect des conditions de ressources du locataire ou de plafond des loyers ;
· du changement d'affectation de l'immeuble ;
· de la cession (vente, apport, échange) ou de l'inscription à l'actif d'une entreprise individuelle
du logement ou des parts.
Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est cependant effectuée en cas d'invalidité, de
licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint.
La location doit prendre effet dans les douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la
construction ou des travaux.
D. Résidences de tourisme
L’investissement immobilier dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de
revitalisation rurale ou certaines zones classées permet d’obtenir une réduction d’impôt.
Conditions
Vous devez acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans une résidence de
tourisme classée. L’acquisition peut aussi porter sur des logements anciens, l’avantage fiscal porte
alors sur les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations, d’amélioration ou,
pour les logements construits avant le 1er janvier 1989, de réhabilitation. Vous devez donner le
logement en location pendant au moins 9 ans au gestionnaire de la résidence.
Montant de la réduction d’impôt
Pour l’acquisition de logements neufs, la réduction d’impôt est égale à 25 % du coût d’acquisition,
retenu dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple.
Pour les acquisitions réalisées ou achevées en 2004, la réduction d’impôt est étalée au maximum
sur quatre ans, à raison chaque année du quart de son montant maximal.
Pour les acquisitions réalisées depuis 2005, la réduction d’impôt est étalée au maximum sur 6 ans, à
raison chaque année du sixième de son montant maximal.
Pour les travaux et les opérations de réhabilitation, la réduction d’impôt est égale à 20 % du coût de
l’opération, retenue dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour
un couple. La réduction d’impôt est étalée au maximum sur quatre ans, à raison chaque année du
quart de son montant maximal, ou, pour les opérations de réhabilitation, sur 6 ans au maximum, à
raison chaque année du sixième de son montant maximal.
Le taux de la réduction d’impôt est porté à 40 % pour les logements faisant partie d’un village
résidentiel situé dans une ORIL.
IV. Vos plus-values immobilières
Le régime des plus-values immobilières a été profondément remanié pour les plus-values réalisées à
compter du 1er janvier 2004. Celles-ci sont désormais taxées à un taux proportionnel de 27 %.
L’impôt est désormais prélevé directement par le notaire sur le prix payé par l’acquéreur.
Déduction de la CSG
Une partie de la CSG frappant certains revenus du patrimoine est déductible de votre revenu
imposable à hauteur de 5,8 %. Les 2,4 % restants, la CRDS et le prélèvement social de 2,3 %
sont non déductibles.
Est ainsi notamment concernée la CSG frappant les revenus suivants :
- revenus de capitaux mobiliers autres que ceux soumis au prélèvement libératoire ;
- plus-values immobilières ;
- revenus fonciers ;
- rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus de location en meublé à titre non professionnel ;
- revenus non commerciaux non assujettis à la CSG au titre des revenus d'activité ;
- revenus industriels et commerciaux non assujettis à la CSG au titre des revenus d'activité.
La déduction est opérée au titre de l'année de paiement. Le montant de la fraction
déductible figure en principe sur l'avis de CSG et sur la déclaration préimprimée
2042 que vous avez reçue. Si ce montant est inexact, vous pouvez bien entendu le
rectifier.
La fraction de CSG déductible qui ne peut pas être imputée sur les revenus (parce
que ceux-ci sont inférieurs) ne génère pas de déficit. Elle est donc définitivement perdue.
A. Opérations imposables
Les ventes d’immeubles bâtis ou de droits relatifs à des immeubles (usufruit, nue-propriété…) sont
imposées selon le régime des plus-values immobilières.
En sont, en revanche, exonérées la cession de la résidence principale, les opérations de
remembrement ou d’expropriation. Sont également exonérées les cessions réalisées par les
titulaires de pension de vieillesse ou de la carte d’invalidité, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’ISF et
lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession est
inférieur à un certain plafond. Celui-ci est de 9 437 Seuros pour la première part de quotient familial,
majoré de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire, pour les ventes effectuées en 2008,
et de 9 560 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 553 euros pour chaque
demi-part supplémentaire, pour les ventes effectuées en 2009.
Sont de même exonérées les cessions portant sur des immeubles d’une valeur inférieure ou égale à
15 000 euros.
B. Calcul de la plus-value
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et celui d’acquisition.
Le prix d’acquisition est éventuellement majoré des dépenses de construction, de reconstruction,
d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration supportées par le vendeur. Lorsque celui-ci cède
un bien de plus de 5 ans et qu’il n’est pas en mesure d’apporter de justification concernant ces
dépenses, une majoration de 15 % du prix d’acquisition est pratiquée.
À noter qu’aucun correctif destiné à compenser l’inflation n’est prévu.
C. Détermination de la plus-value imposable
La plus-value brute est ensuite réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention audelà
de la cinquième. La plus-value se trouve ainsi exonérée après 15 années de détention.
D. Abattement général
Le montant de la plus-value nette fait l’objet d’un abattement de 1 000 euros. Cet abattement
s’applique opération par opération.
E. Imposition
La plus-value est imposée au taux proportionnel de 16 %, auquel viennent s’ajouter 11 % de
prélèvements sociaux.
F. Obligations déclaratives
L’établissement de la déclaration et le paiement de l’imposition correspondante seront effectués par
le notaire chargé de la vente. |