Procédures collectives

Un nouveau dispositif de veille sur l'application de la réforme

Les procédures collectives ont été grandement remaniées par la looi du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005. Dans la foulée, la Cour de cassation a mis en place sur son site internet un dispositif de veille juridique dans le cadre de sa mission d'uniformatisation de l'application de la loi. Ce service permet notamment aux juges professionnels et aux juges consulaires de lui signaler les premières difficultés d'interprétation du texte

www.cour.courdecassation.fr