Sûretés

La réforme sur les rails

Au cours du dernier conseil des ministres, le ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux sûretés et, en particulier, aux hypothèques. Outre sa modernisation, le droit des sûretés sera simplifié de façon à faciliter le recours au crédit. Il est notamment prévu :
- de simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage ;
- de rendre possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d'obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l'usage de ses stocks ;
de faciliter la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur ;
- de modifier les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil ;
- de moderniser le droit de l'hypothèque en allègeant ses coûts et en simplifiant sa mainlevée et sa purge ;
- de consacrer l'hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale ;
-de créer le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble.

Conseil des ministres 22 mars 2006