Cession de fonds

Droit de préemption communal

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux. Conséquence : le cédant d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial inscrit dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra dorénavant, sous peine de nullité, effectuer une déclaration préalable à la commune qui disposera de 2 mois pour éventuellement se porter acquéreur. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui n'a pas encore été publié.

Rép. Min. n° 21674,JO Sénat Q 23 mars 2006, p. 869