Clause de non-concurrence

Confirmation de la jurisprudence favorable au salarié

Après avoir démissionné, une secrétaire a poursuivi son ex-employeur devant le conseil des prud'hommes. Elle demandait notamment sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts au titre d'une clause de non-concurrence non assortie de contrepartie financière. La cour d'appel rejette cette demande, au motif qu'elle ne justifie pas avoir respecté la clause, ni avoir subi un préjudice. Elle se pourvoit en cassation et la Cour suprême lui donne gain de cause. Pour la Cour, un nécessaire préjudice résulte du respect d'une clause de non-concurrence illicite. Pour faire échec aux prétentions de son ancien salarié, il incombait à l'employeur de prouver le non respect de la clause illicite.

Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04.45-546, FSPB