Ventes au déballage

Publication d'une nouvelle circulaire

En ville ou à la campagne, quel que soit leur appelation (brocante, vide-grenier...) les ventes aux déballages permettent une animation commerciale et touristique, d'où leur développement. La loi du 2 août 2005 est venue encadrer la participation à ce genre de manifestations. Objectif : écarter les "faux particuliers", professionnels exerçant à cette occasion le commerce sans supporter les charges incombant à toute entreprise immatriculée au RCS. Une circulaire vient d'être publiée à ce sujet ; elle détaille les modalités de ce genre de vente et rappelle les règles permettant de préserver l'équilibre entre cette forme de vente entre particuliers et le respect de la loyauté commerciale. A ce sujet, la circulaire précise qu'une loi prochaine pourrait permettre d'élargir le périmètre géographique à l'intérieur duquel un particulier peut participer à une vente au déballage.

Ministère des PME, circulaire du 13 avril 2006