Saisies immobilières

Ordonnance de réforme présentée au conseil des ministres

Après la récente réforme des sûretés, une ordonnance réformant en profondeur la règlementation très ancienne relative aux saisies immobilières a été présentée en conseil des ministres, suite à de nombreuses consultations révélant un large consensus. Ce texte nouveau est soustendu par deux principes fondamentaux : la protection du débiteur et la prise en compte des intérêts du créancier. Il simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution. Il développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la distribution, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers. Il facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi en renforçant la transparence des enchères.

Conseil des ministres 19 avril 2006