Vie des affaires |
2006-05-16 10:48:53 |
Injonction de payer
Début de dématérialisation
Nouveau service sur le site des greffes des tribunaux de commerce : l'injonction de payer en ligne. Après avoir mis en demeure son débiteur par lettre recommandée et si celle-ci reste sans effet, le créancier peut désormais télécharger un formulaire en ligne permettant de récupérer automatiquement, grâce aux données RCS, ses propres coordonnées et celles du débiteur, puis éditer une lettre d'envoi au greffe du tribunal de commerce compétent. Accompagnés des pièces justificatives et d'un chèque, ces documents sont à envoyer par la suite par La Poste. D'ici fin juin, cette procédure devrait être totalement dématérialisée, l'envoi du dossier et le paiement pouvant s'effectuer intégralement en ligne.
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