Société européenne

Parution du décret

La loi de modernisation de l'Economie 2005-842 du 26 juillet 2005 a introduit la société européenne à la Française dans notre code de commerce ; de forme anonyme, cette société hybride est régie par le règlement européen, des textes spéciaux et ceux applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où ils ne sont pas contraires. Le volet social est non seulement déterminant, il conditionne l'existence même de cette société. Le décret d'application relatif à cette forme de société est paru au Jo du 16 avril 2006. Ce texte précise notamment les modalités de constitution d'une société européenne à la française ainsi que son mode d'administration et de transformation en SA classique.

Décret 2006-448 du 14 avril 2006, JO du 16