Bail commercial

Le silence du propriétaire ne vaut pas acceptation

Un commerçant titulaire d'un bail commercial de débit de boissons a diversifié son activité à la crêperie, sans que son propriétaire ne manifeste la moindre opposition.
Au terme du contrat, le bailleur lui délivre congé avec refus de renouvellement et propose en conséquence une indemnité d'éviction sur la base des activités autorisées par le bail. Le locataire, quant à lui, souhaite une indemnité calculée sur l'ensemble des activités réellement exercées.
La Cour de Cassation a donné raison au propriétaire en rappelant que son silence sur la nouvelle activité ne valait pas acquiescement et que seule la perte de l'activité de débit de boissons devait être indemnisée.

Cass.civ. 3e, n° 05-10938