Immobilier

Location ou vente, un nouveau document à fournir par le propriétaire

Depuis le 1er juin, tout propriétaire est tenu, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, d'annexer au contrat de vente ou de location :
- un "état des risques" concernant le bien ;
- la liste des sinistres subis par l'immeuble depuis 1982 et indemnisés au titre de la garantie catastrophes.
Concrètement, l'état des risques est un imprimé à se procurer auprès de la mairie ou en préfecture et à compléter, en fonction des renseignements communiqués, par l'indication de la situation du bien au regard d'une éventuelle zone sismique ou d'un périmètre de plan de prévention des risques naturels et technologiques existant (renseignements en mairie).
En cas de location, l'obligation s'impose quel que soit le type de location (vide ou meublée, résidence principale ou de vacances, habitation ou commerce). Elle s'impose également en cas de vente, partage successoral, échange etc.
Le non respect de ces obligations peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Loi du 30 juillet 2003