Garanties bancaires

Le devoir de mise en garde dépend de la qualité du garant

Un terrain acheté par une SCI familiale en vue de la construction d'un hôtel est financé par un crédit-bail garanti par les cautions des père et mère, tous deux dirigeants ainsi que de leur fille.
Suite à des difficultés financières, la banque active les cautions, qui pour échapper au paiement, font valoir le défaut d'information sur l'étendue de leurs engagements.
Les intéressés qui s'étaient engagés dans une opération commerciale importante à laquelle ils étaient directement impliqués, détenaient toutes les informations utiles pour leur permettre d'apprécier leurs engagements. La société de crédit-bail n'était donc tenue d'aucun devoir de mise en garde à leur égard.
En revanche, le défaut de mise en garde est retenu à l'encontre de la fille, étudiante, sans patrimoine et dépourvue de responsabilité au sein de la SCI.

Cass. com. 3 mai 2006, n° 04-19315