Assurance-vie

Contrats DSK à transformer avant le 1er juillet

Le 1er juillet, les contrats d'assurance-vie DSK investis en actions devront être transformés en nouveaux contrats NSK, comportant un quota d'actions de 30 % (au lieu de 50 %) et une part de non coté de 10 % (au lieu de 5 %) conformémént aux dispositions de la loi de finances pour 2005.
Compte tenu de la récente publication du décret d'application, les assureurs et les banques craignent de ne pouvoir respecter la date du 1er juillet et demandent aux pouvoirs publics de diposer d'un délai supplémentaire d'un mois.

Décret 2006-607 du 26 mai 2006, JO du 28, p. 7980