Immobilier

Vente à la découpe : droit de préemption ou statu quo pendant six ans

En cas mise en vente d'un immeuble de plus de dix logements, si le candidat acquéreur ne s'engage pas à maintenir le statut locatif pendant six ans, le propriétaire doit préalablement proposer à chacun des locataires l'achat de son logement. L'offre de vente doit prendre la forme d'une lettre recommandée et indiquer le prix et les conditions de vente de l'immeuble ainsi que le prix et les conditions de la vente du local occupé par le locataire. Elle est valable quatre mois. En cas d'acceptation par le locataire, la vente doit intervenir dans les deux mois (quatre si le locataire doit emprunter).
Une disposition de la nouvelle loi prévoit par ailleurs la possibilité d'étendre par décret les accords conclus au sein de la commission nationale de concertation, sauf opposition de la majorité des membres de la commission et non plus de la majorité des membres d'un collège de représentants, comme cela était le cas jusqu'à présent.

Loi 2006-686 du 13 juin 2006, JO du 14, page 8944