Sociétés commerciales

Exercice du droit de vote et pouvoir du juge

L'article 23 de la loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 a modifié le texte de l'article L. 235-2-1 du code de commerce comme suit : " Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées". En conséquence, le juge n'a plus obligation comme par le passé de prononcer la nullité de telles délibérations. Il lui appartient d'apprécier dans quelle mesure l'atteinte au droit de vote a eu des conséquence sur le résultat du vote. Un plus : éviter les nullités sur le fondement d'une simple erreur matérielle.

Code de commerce, article L. 235-2-1 nouveau