SARL

Notion d'abus de minorité

Une décision qui rappelle les critères exigés pour retenir l'existence d'un abus de minorité : l'associé d'une SARL détenant un tiers des parts refuse de souscrire à une augmentation de capital. Considérant qu'il s'agissait d'un abus de minorité, l'associé majoritaire le poursuit en justice en paiement de dommages et intérêts. Les premiers juges donnent raison à l'associé majoritaire et admettent l'abus de minorité du fait de la volonté du minoritaire d'entraver le fonctionnement de la société en interdisant le vote d'une opération essentielle pour elle. La Cour de cassation censure cette décision : les juges d'appel n'ont pas caractériséen quoi l'associé minoritaire avait eu pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé.

Cass. com. 31 janvier 2006, n° 04-14182