Patrimoine

Réforme des successions et libéralités publiée

La loi portant réforme du droit des succession et des libéralités a été publiée au Journal officiel. Hormis pour les dispositions relatives au PACS qui s'appliqueront plus rapidement, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2007. Les principales dispositions de cette réforme ont pour objet de :
- accélerer le règlement des successions : réduction des délais (droit d'option ramené à 10 ans au lieu de 30) et simplification des procédures d'acceptation (partage amiable favorisé) ;
- protéger les héritiers : possibilité d'accomplir certains actes purement conservatoires sans entraîner une acceptation tacite de la succession (notamment les opérations courantes nécessaires à la poursuite de l'activité d'une entreprise), acceptation à concurrence de l'actif net au lieu de l'acceptation "sous bénéfice d'inventaire" ;
- faciliter la gestion des successions par de nouveaux outils : mandat "posthume", assouplissement des règles de l'indivision ;
- remettre en cause l'intangibilité de la réserve héréditaire : légalisation des pactes successoraux, remplacement de la réserve en nature par une réserve en valeur ;
- simplifier les changements de régime matrimonial ;
- étendre le champ d'application de la donation-partage.

Loi 2006-728 du 23 juin 2006, JO du 24