Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droits des particuliers

2006-06-23 09:37:19

Immobilier

Borloo populaire et Robien recentré reportés à l'automne

Le projet de loi portant engagement national pour le logement ne sera pas adopté définitivement avant le 1er juillet, date initialement annoncée pour l'entrée en vigueur des nouveaux régimes d'investissement locatif. Un amendement a prévu de reporter la date d'entrée en vigueur au 1er septembre.
La commission mixte paritaire, dernière phase du processus législatif, devrait se réunir prochainement et le texte être adopté définitivement avant la fin de la session parlementaire.

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens