Droits des particuliers |
2006-06-23 09:37:19 |
Immobilier
Borloo populaire et Robien recentré reportés à l'automne
Le projet de loi portant engagement national pour le logement ne sera pas adopté définitivement avant le 1er juillet, date initialement annoncée pour l'entrée en vigueur des nouveaux régimes d'investissement locatif. Un amendement a prévu de reporter la date d'entrée en vigueur au 1er septembre. La commission mixte paritaire, dernière phase du processus législatif, devrait se réunir prochainement et le texte être adopté définitivement avant la fin de la session parlementaire.
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