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Droits des particuliers

2006-06-27 15:19:48

Immobilier

Maisons à 100 000 € bientôt en chantier

Les maisons à 100 000 € prévues par le gouvernement dans son programme d'accession sociale à la propriété ne sont pas encore sorties de terre, mais le projet prend forme.
Concrètement, la maison devra disposer d'une surface d'au moins 85 m2, d'une intégration soignée dans son environnement et devra atteindre un niveau de très haute performance énergétique permettant de réduire la consommation énergétique de 15 % par rapport aux normes en vigueur.
Trois montages juridiques ont été élaborés :
- dans les quartiers en rénovation urbaine, les aides de l'ANRU et une TVA à 5,5 % permettront de respecter l'enveloppe de 100 000 € ;
- dans les autres communes le mécanisme de location-accession ouvrant droit à la TVA à 5,5 % et à une exonération de taxe foncière sera retenu ;
- si nécessaire, compte tenu du coût du foncier, l'acquisition de la maison se fera dans un premier temps, et l'acquisition du terrain, une fois la maison réglée.
L'initiative des programmes de maisons à 100 000 € revient aux collectivités locales.

Rép.min. JOAN du 13 juin 2006, p. 6234

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