Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droits des particuliers

2006-06-29 11:56:57

Assurance-vie

Prorogation du délai de transformation des contrats DSK

La transformation des contrats DSK pourra être effectuée, sans conséquence fiscale, jusqu'au 31 décembre 2006. Compte tenu de la date de publication (26 mai 2006) du décret d'application de la loi de finances pour 2005 rendant nécessaire cette transformation avant le 1er juillet 2006, cette décision de l'administration fiscale, réclamée par les assureurs, est bienvenue.

BOI 5 I-6-06 du 27 juin

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens