Droits des particuliers |
2006-06-29 11:56:57 |
Assurance-vie
Prorogation du délai de transformation des contrats DSK
La transformation des contrats DSK pourra être effectuée, sans conséquence fiscale, jusqu'au 31 décembre 2006. Compte tenu de la date de publication (26 mai 2006) du décret d'application de la loi de finances pour 2005 rendant nécessaire cette transformation avant le 1er juillet 2006, cette décision de l'administration fiscale, réclamée par les assureurs, est bienvenue.
BOI 5 I-6-06 du 27 juin
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