Immobilier

Revalorisation de loyers de la loi de 1948

A compter du 1er juillet, les loyers de la loi de 1948 peuvent être augmentés de :
- 6 % en agglomération parisienne ,
- 4 % hors agglomération parisienne,
pour les locaux des catégories II A, II B, II C, III A et III B.
Les loyers des locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration.

Décret 2006-762 du 30 juin 2006, JO du 1er juillet, p. 9877