Immobilier

Parution de la loi portant engagement national pour le logement

La loi portant engagement national pour le logement, adoptée le 30 juin dernier, est publiée au journal officiel. Elle comprend de très nombreuses dispositions destinées à favoriser l'accès au logement (dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement locatif, aides à l'accès à la propriété ou au logement social, aides à la rénovation etc.).
En matière de vente immobilière la loi institue le diagnostic éléctrique des installations de plus de quinze ans (applicable après parution d'un décret d'application). Pour les locations, de nouvelles clauses sont déclarées abusives

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 16, p.10662