Baux ruraux

Modernisation du statut du fermage

Autorisé par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006, dite d'orientation agricole, le gouvernement vient de modifier, par ordonnance, les dispositions du code rural relatives au statut du fermage. L'objectif de ce texte est, d'une part, de simplifier la rédaction et la lecture de ces dispositions, d'autre part, d'harmoniser les procédures applicables en cas de résiliation ou de non renouvellement des baux et en cas de contestation d'autorisation d'exploiter.

Ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006, JO du 14, p.10626