Bail commercial

Renouvellement aux mêmes conditions

A défaut de convention contraire, le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du loyer renouvelé. Ainsi a été censuré un arrêt qui avait estimé que faute d'avoir signé un nouveau bail, la société locataire ne pouvait se prévaloir d'une clause contractuelle insérée dans le bail expiré relative aux modalités de révision du loyer.

cass. civ. 17 mai 2006, n° 04-18330