Epargne

PERP : sortie en capital autorisée

Nouveauté importante, la loi portant engagement national pour le logement autorise une sortie en capital du Plan d'épargne pour la retraite (PERP) pour financer, à compter du départ en retraite, l'achat de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété.
L'adhérent peut demander à l'administration fiscale, pour l'établissement de l'IR, que le capital soit réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.
Jusqu'à présent, hormis le cas de force majeure ou de rente de très faible montant, aucune sortie en capital n'était autorisée.

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 35